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Qui est imposable à l'ISF ?

   Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million €. au 1er janvier 2016

L'ISF est calculé selon le barème progressif par tranche:

TRANCHE BASE TAUX Calcul simplifié
1ère tranche inférieure à 800 000 EXONÉRÉE
2ème tranche entre 800 000 € et 1 300 000 0,50 %
3ème tranche entre 1 300 000 € et 2 570 000 0,70 % (Px0,007)-6 600 €
4ème tranche entre 2 570 000 € et 5 000 000 1,00 % (Px0,01)-14 310 €
5ème tranche entre 5 000 000 € et 10 000 000 1,25 % (Px0,0125)-26 810 €
6ème tranche supérieur à 10 000 000 1,50 % (Px0,015)-51 810 €
                                                                                                                                     P = patrimoine net taxable


REDUCTIONS:

L'impôt de solidarité sur la fortune frappe les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1.300.000 euros (avec application du taux de 0,50% seulement à partir de 800.000 euros)...
Lorsque la valeur totale du patrimoine ainsi détenu est supérieure à 1.300.000 euros (article 885 A du Code général des impôts), l'impôt est dû par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, ou n'ayant pas leur domicile fiscal en France, mais à raison de leurs biens situés en France.

Vous pouvez bénéficier de réductions d'impôt pour investissements dans les PME et pour dons aux organismes d'intérêt général.

Pour les investissements au capital de PME :
Ces investissements peuvent être directs ou indirects (via une société holding):
Cette réduction est de 50 % des versements effectués. Le plafond de réduction est de 45 000 € pour les investissements réalisés du 16 juin 2012 (sauf cas particulier des résidents monégasques et des résidents à l’étranger) jusqu’à la date limite de dépôt de votre déclaration.
Pour les investissements via les FIP (fonds d’investissement de proximité) et les FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) :
Cette réduction est de 50 % des versements, limitée à 18 000 € pour les souscriptions effectuées dans des fonds du 16 juin 2012 (sauf cas particulier des résidents monégasques et des résidents à l’étranger) jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration.

La réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général :
Cette réduction est de 75% des montants donnés, limitée à 50 000€.
Si vous sollicitez cumulativement le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est fixé à 45 000 €.

L'impôt sur la fortune acquitté hors de France peut également être déduit du montant de l'ISF dû sous certaines conditions.

Le non-cumul avec les réductions d’impôt sur le revenu :
- Dons à certains organismes d’intérêt général : il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’impôt sur le revenu ;
- Investissements dans le capital des PME : il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’impôt sur le revenu.

Le plafonnement de l'ISF:
L’impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
- le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente
- et 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire, réalisés au cours de la même année en France et hors de France.

Imputation de l'impôt sur la fortune acquitté hors de France:
Les personnes domiciliées en France sont imposées sur les biens situés en France et à l'étranger.
Si le patrimoine détenu à l'étranger est imposable en France et à l'étranger au titre de l'impôt sur la fortune, vous pouvez déduire l'impôt payé à l'étranger.
La déduction est toutefois limitée au montant de l'impôt qui aurait été acquitté en France sur ces biens.

Vous pouvez calculer votre ISF sur le site www3.finances.gouv.fr:


- Document non contractuel provenant du site www3.finances.gouv.fr -


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© Yves Lhermitte 2017