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VENDRE - ACHETER : La NOUVELLE LEGISLATION:

Ce qu'a changé la nouvelle loi
    L'article 72 de la nouvelle loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) définie une meilleure protection pour l'acquéreur du bien, s'il n'est pas professionnel, en prévoyant un délais de rétraction ou de réflexion de 7 jours ( par lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier). L'acheteur peut donc revenir sur son consentement sans que le vendeur ne puisse lui réclamer une quelconque indemnité.
    Les agences immobilières continueront comme par le passé, à recevoir de l'acquéreur un acompte, conformément à la loi, qui sera intégralement restitué dans un délai de 21 jours à compter de la date de rétractation. Cette nouvelle législation laisse le vendeur dans l'incertitude pendant une dizaine de jours à compter de la signature du compromis.

L'état des risques d'accessibilité au plomb
    Depuis le 1er Août 2000, toute promesse unilatérale de vente ou d'achat,ou tout contrat réalisant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie d'habitation construit avant le 1 janvier 1948 doit se voir annexer un état des risques d'accessibilité au plomb. Celui-ci est dressé par un contrôleur technique agrée par la Préfecture du département concerné et doit avoir été effectué depuis moins d'un an.
la responsabilité du vendeur est engagée pour 30 ans.
Pas moins de six diagnostics peuvent aujourd'hui être obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier: l'amiante, le saturnisme (exposition au plomb), les termites, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique, les installations intérieures de gaz et prochainement l'électricité.

Les insectes Xylophages ( Termites )
    La loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance. Le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être. En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire doit être annexé à l'acte notarié.
A défaut, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés.

L'Amiante
    Deux décrets de février 1996 et de septembre 1997 obligent les propriétaires d'immeubles bâtis, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante. L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'immeuble et des parties privatives à cet égard.

Le Gaz et les Risques naturels

Depuis août 2008, les vendeurs de biens immobiliers sont désormais contraints d'établir un diagnostic des risques naturels, sismiques ou technologiques, et depuis décembre 2008, un diagnostic gaz qui concerne les installations au gaz naturel. Il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation mais de fournir un diagnostic établi moins d'un an avant la date de l'acte de vente. Ce diagnostic est désormais nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. Par ailleurs, toujours au sujet du gaz, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant des "actions de diagnostic et d'aide aux personnes en situation de précarité pour la mise en conformité des installations intérieures de gaz".
La Loi Carrez
    Cette loi est entrée en application le 18 juin 1997 et concerne tous les biens faisant partie d'une copropriété. Elle oblige le vendeur à mentionner la superficie de la partie privative (celle à usage exclusif du copropriétaire d'une hauteur supérieure à 1,80m: superficie des planchers, des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres) du bien immobilier, afin de protéger l'acquéreur.
Cette superficie doit figurer sur le compromis de vente, la promesse de vente ou la promesse d'achat et sur le contrat de vente lui-même. (Les greniers et combles sont pris en compte mais pas les garages, les emplacements de stationnement et les caves.)



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© Yves Lhermitte 2017