entete aBc immobilier

RETOUR  


mail abc immobilier autre logo abc immobilier adresse abc immobilier
Nouveautes abc immobilier

Surtaxe

sur les plus-values de plus de 50 000 € dès 2013


Après application des différents abattements, les plus-values supérieures à 50.000 euros sont désormais soumises à une surtaxe, dont le taux oscille entre 2 et 6% seulement pour la partie relative à l'impôt sur le revenu (IR): Ce taux d’imposition passe de 19% à 21 %, 22%, 23%, 24% pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Il grimpe à 25 % pour les plus-values de plus de 250 000 €.

La surtaxe augmente en fonction de l’ampleur de la plus-value de la façon suivante, en tenant compte de règles d’ajustement à l’entrée de chaque tranche pour éviter des sauts brutaux d’imposition :

Montant de la plus-value après abattements Taux de taxation supplémentaire Taux d’imposition total
Jusqu’à 50 000 € 0 % 19 %
Entre 50 001 € à 60 000 € 2% PV - (60 000 - PV) x 1/20 Entre 19 et 21 %
Entre 60 001 € à 100 000 € 2 % 21 %
Entre 100 001 € à 110 000 € 3% PV - (110 000 - PV) x 1/10 Entre 21 et 22 %
Entre 110 001 € à 150 000 € 3 % 22 %
Entre 150 001 € à 160 000 € 4% PV - (160 000 - PV) x 15/100 Entre 22 et 23 %
Entre 160 001 € à 200 000 € 4 % 23 %
Entre 200 001 € à 210 000 € 5% PV - (210 000 - PV) x 20/100 Entre 23 et 24 %
Entre 210 001 € à 250 000 € 5 % 24 %
Entre 250 001 € à 260 000 € 6% PV - (260 000 - PV) x 25/100 Entre 24 et 25 %
Plus de 260 000 € 6 % 25 %

L'imposition totale varie donc de 34.5 à 40.5 %, une fois ajouté 15,5% de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) du montant de la plus-value après application des différents abattements.





RETOUR  

- Haut de la page -               


© Yves Lhermitte 2017