Vendredi 19 décembre 2025 :
Assurance obsèques :
Le contrat d’assurance obsèques est un placement financier établi par un souscripteur pour couvrir les frais des obsèques. L’assuré désigne un bénéficiaire qui touchera le capital au moment du décès. Mais il n’est pas forcément mis au courant par le souscripteur ni même mis au courant du décès.l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) met à la disposition de tous, un service en ligne pour que chacun puisse vérifier s’il est bénéficiaire, ou non, d'un contrat d’assurance (assurance-vie, obsèques ou dépendance.
La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, impose aux assureurs d’informer chaque année les titulaires sur leur contrat, d’interroger chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques afin d’identifier les assurés décédés, afin de rechercher par tous les moyens les bénéficiaires des contrats non réglés.
les frais liés à la recherche des bénéficiaires ne peuvent leur être facturés.
Jeudi 18 décembre 2025 :
Le cadastre :
Le cadastre recense et identifie les propriétés foncières françaises et ses documents fiscaux, et non juridiques, servent de base pour le calcul de la taxe foncière.Le plan cadastral est une représentation graphique de la commune définissant les voies de communication principale, les cours d’eau et fossés, et l’emplacement des propriétés foncières avec l’emprise au sol des éventuels bâtiments.
Ce plan cadastral permettant de définir la matrice cadastrale, document administratif écrit indiquant l’identité des propriétaires de tous les terrains ou immeubles bâtis répertoriés, est consultable par tous !
- en Mairie
- en prenant rendez-vous sur le site officiel cadastre.gouv.fr. Il suffira d’indiquer l’adresse ou la référence cadastrale de la parcelle recherchée.
- par courrier à la commune ou au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
Il est aussi possible de demander un extrait de la matrice cadastrale en remplissant le 'formulaire 6815-EM-SD' et en l'adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
Ce plan fiscal n’a pas vocation à garantir un droit de propriété. Il ne fixe pas non plus les limites de propriété qui ne peuvent être mesurées que par un géomètre expert.
Si l’on veut rectifier les limites d’une propriété indiquée au cadastre en cas, par exemple, d’une division ou partage de parcelle, il faut s’adresser au service de publicité foncière dont dépend la propriété, et remplir le 'formulaire 6463-N-SD' accompagné d’un document d’arpentage établi par un géomètre-expert habilité.
Mercredi 17 décembre 2025 :
Suspension possible :
Si le budget de la France n’est pas voté par le Parlement avant le 31 décembre, MaPrimeRénov’ sera suspendue dès le 1er janvier 2026, selon le ministre du Logement.Une telle suspension a déjà eu lieu de fin juin à fin septembre freinant les travaux de rénovation. Il y aurait, à ce jour, près de 80 000 dossiers en cours d'instruction.
D’autre part 140 000 logements de petites surfaces sont sortis du statut de passoire thermique avec le nouveau calcul du DPE.
Mardi 16 décembre 2025 :
Sixième période (P6) :
L’entrée en vigueur de la sixième période (P6) des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui redéfinit les priorités de financement du dispositif , devrait commencer au 1er janvier 2026 mais la nouvelle Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), censée donner la trajectoire stratégique du secteur, n’a toujours pas été publiée.Les aides CEE ont considérablement augmenté pour le remplacement de systèmes gaz, fioul ou charbon par un chauffage bois et une pompe à chaleur. MaPrimeRénov’ conservera la plupart des conditions demandées en 2025 sauf la coupe budgétaire du 5 décembre dernier concernant le soutien des mono-gestes pour des forfaits pour l’isolation des murs et les chaudières biomasse.
Un nouveau coefficient DPE appliqué à l’électricité va valoriser le classement de certains logements tandis que le financement pour le remplacement d’un chauffage à énergie carbonnée par une pompe à chaleur collective ou un système géothermique va être multiplié par 5.
Lundi 15 décembre 2025 :
Tarifs bancaires :
L’Observatoire des tarifs bancaires (OTB) à publié récemment son 14e rapport annuel. Les frais de gestion des comptes bancaires en vigueur au 1er avril 2025 ont augmenté en moyenne, chez la moitié des banques, de 8,95 % tandis que l’autre moitié n’a pas changé ses tarifs. Ces frais peuvent aller de 0,48 euro jusqu’à 24 euros par an selon l’établissement bancaire.Les frais d’opposition sur un chèque ou un chéquier sont variables selon les établissements (entre 10 et 20 euros pour un chèque, et entre 15 et 30 euros pour un chéquier). Seules quelques banques, principalement en ligne, proposent ce service gratuitement.
Les cartes de paiement internationales, selon le type de carte, ont augmenté de moins de 3 % (à débit immédiat : +2,91 % ; à débit différé : +2,98 %).
Les frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA ont subi une hausse de 16,67 %, deux établissements ont commencé à facturer ce service.
Un virement occasionnel au guichet coûte environ 5 €, soit une hausse de 4 % pour des opérations en agence.
Les retraits déplacés, effectués dans un distributeur automatique d’une autre banque peuvent être facturés mais la majorité des banques offrent 2 à 3 retraits déplacés gratuits par mois et le coût d’un retrait déplacé est généralement de l’ordre de 1 euro.
On peut comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires en consultant le comparateur sur les tarifs bancaires.
Samedi 13 décembre 2025 :
Handicap visuel :
Avant toute signature d’un acte notarié, le notaire doit s’assurer que le consentement des parties est « libre et éclairé ».Si l’une des parties, en situation de handicap visuel, est dans l’incapacité physique de prendre pleinement connaissance de l’acte, 2 témoins peuvent constater le consentement de cette partie afin de renforcer le rôle de conseil du notaire qui mentionnera ces 2 présences dans l’acte.
Vendredi 12 décembre 2025 :
Meublée touristique et TVA:
Une loi votée en octobre 2025 maintient l’exonération de la TVA à 10% pour les biens en location meublée touristique dont le revenu anuel ne dépasse pas 85 000€. Mais dans le projet de loi de finances pour 2026 ce seuil devrait être ramené à hauteur de 37 500€.Le projet de finance doit être voté avant le 31 décembre 2025.
1,2 million de logements étaient loués en meublés touristique au 1er janvier 2025.
Si une location meublée touristique a une durée inférieure à 30 jours consécutifs pour un même client et offre au moins 3 de ces 4 prestations :
- Le petit déjeuner
- Le nettoyage régulier des locaux
- La fourniture de linge de maison , draps, serviettes, …,
- La réception de la clientèle
... elle est soumise à la TVA.
Jeudi 11 décembre 2025 :
Bailleur privé:
Le statut du bailleur privé doit encourager les particuliers à investir dans des logements locatifs en permettant de bénéficier d’un amortissement fiscal.Il s’inscrit dans la lutte contre les passoires thermiques par la rénovation de l’ancien et en favorisant des constructions neuves plus sobres.
On l'a vu, il va permettre, dès le 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, un amortissement fiscal, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an, pour deux logements maximum de :
- 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire,
- 4,5 % pour un logement social
- 5,5 % pour un logement très social.
Ce bail doit être signé pour une durée de 12 ans minimum en tant que résidence principale.
Il ne peut être signé que si le locataire n’a aucun lien familial avec le bailleur.
Les loyers devront être de 15% inférieurs à ceux du marché.
Mercredi 10 décembre 2025 :
Statut du bailleur privé:
Pour lutter contre la pénurie de logements locatifs partout en France, Le Sénat vient d’adopter, à la suite de l’Assemblée nationale, une mesure visant à créer un ‘statut du bailleur privé’ qui permettrait d’encourager fiscalement l’investissement locatif des particuliers.Les logements neufs à loyer intermédiaires, de 4,5% pour les logements sociaux et de 5,5 % pour les logements très sociaux, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et de 8 000 euros par an, pourront bénéficier d’un amortissement fiscal annuel de 3,5 %.
Mardi 9 décembre 2025 :
Mission de consultation :
L’ éolien et le solaire bénéficient de soutiens financiers de la puissance publique pour développer leur déploiement ce que déplorent l’extrême-droite et une partie de la droite qui ne comprennent pas pourquoi le nucléaire n’est pas inclus dans cette étude globale .Le 1er ministre a donc lancé une mission de consultation, d’une durée de 3 mois, sur le coût de ces aides aux énergies renouvelables afin d’adapter ces financements aux fluctuations budgétaires, technologiques et de marché, mission qui devra « proposer un modèle de soutien plus efficace, plus soutenable et mieux partagé entre acteurs publics et privés », en insistant sur la répartition des risques entre l’Etat et les producteurs privés.
Les sources énergétiques devaient représenter 14 milliards d’euros en 2023. Le soutien aux EnR (solaire, éolien, hydraulique, biomasse et géothermie) représentera 8,2 milliards d’euros dans le Projet de Loi de Finances 2026.
Lundi 8 décembre 2025 :
Coût du chauffage :
Le Sénat vient de voter une hausse sur le coût du chauffage au gaz et une baisse sur celui de l’électricité afin « d'accompagner la transition énergétique » et permettre ainsi de favoriser l’électricité plus propre.Mais les sénateurs de gauche contestent cette mesure trouvant qu’elle se fait au « détriment de ceux qui se chauffent au gaz, bien plus souvent par contrainte que par choix réel ».
Considérant que "La chaudière bois est dix fois moins carbonée que celle au gaz ou au fioul" la filière 'chauffage bois' manifeste quant à elle contre la fin de MaPrimeRénov' pour les installations mono-gestes de chaudières à bois en 2026 en vantant le coût de cette énergie trois fois moins chère que l'électricité.
Samedi 6 décembre 2025 :
Frais de gestion :
Les frais de gestion des comptes bancaires (ou frais de tenue de compte) sont des sommes facturées par une banque pour gérer et assurer le fonctionnement d’un compte courant. Ils peuvent varier selon l’établissement et les services compris.En France, les frais de tenue de compte peuvent aller de 0 € à 30 € par an selon la banque. Certains établissements en ligne sont gratuits, tandis que les banques traditionnelles facturent davantage.
On peut réduire ces frais en :
- changeant de banque pour une banque en ligne ou une néobanque.
- regroupant ses services dans une offre groupée comme un package bancaire.
- Supprimant les options inutiles (alertes SMS payantes, assurances doublons…)
- Optant pour une carte moins coûteuse.
Vendredi 5 décembre 2025 :
Crédits immobiliers :
Le taux moyen pour un crédit immobilier est, selon l’observatoire Crédit Logement CSA Est de 3,14% en cette fin d’année, soit sur 25%, 3,22%, sur 20 ans, 3,17% et sur 15 ans, 3,04%., taux plutôt bas par rapport aux taux moyen des autres pays européens.Les crédits longs, d’une durée de 25 ans, sont en diminution depuis le début de l’année.
Jeudi 4 décembre 2025 :
Thermostats :
La généralisation des thermostats dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, neufs comme existants, pourrait être repoussée à 2030 au lieu de 2027 au grand désarroi des professionnels du bâtiment qui trouvent que ce report va à l’encontre d’une réduction immédiate des émissions de CO₂ et va encore porter un mauvais coup à une filière économique en difficulté.La généralisation de ces thermostats permettrait d’économiser 3 millions de tonnes de CO2 par an. Les professionnels du thermostat réclament le maintien de l'obligation à 2027.
Mercredi 3 décembre 2025 :
Pacte civil de solidarité :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe permettant d'organiser leur vie commune et impose des droits et des obligations.Pour les personnes pacsées avant le 1er janvier 2007, l’indivision étant la règle, les biens acquis au cours de leur Pacs, ensemble mais aussi séparément, appartiennent moitié-moitié à tous les 2. Et depuis ce 1er janvier 2007, les biens sont séparés sauf s’ils choisissent le contraire en le stipulant de leur contrat (ou convention)de Pacs.
Le Parcs doit être enregistré (gratuitement) en mairie. Il peut être dissout à l’initiative de l'un des partenaires ou des 2 mettant fin à l’indivision.
Mardi 2 décembre 2025 :
Garantir un prêt :
Si un emprunteur ne peut obtenir une assurance pour garantir son prêt ou que les garanties proposées sont insuffisantes, il peut rechercher une garantie alternative qui sera appréciée par l’organisme de crédit :- le cautionnement : il permet à une personne solvable, appelée « la caution », de s’engager vis-à-vis de la banque à rembourser le prêt au cas où l’emprunteur ne puisse plus rembourser.
- le nantissement d’un capital : La banque pourra puiser dans un contrat d’assurance vie ou tout autre capital détenu par l’emprunteur en cas de défaillance du remboursement.
- l'hypothèque sur un bien immobilier si l’emprunteur est déjà propriétaire d’un bien immobilier.
Lundi 1er décembre 2025 :
AERAS :
La convention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » dite AERAS facilite l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.Si l’état de santé de l’emprunteur ne lui permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles, l’assureur lance automatiquement l'application de la convention AERAS afin de pouvoir faire une proposition d’assurance ou non.
Si aucune proposition d’assurance ne peut vous être faite, le demandeur pourra saisir la commission de médiation, chargée d’examiner les réclamations individuelles et de favoriser le règlement amiable des dossiers.
Samedi 29 novembre 2025 :
Droit à l’oubli :
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire sur son état de santé réclamé par l’assureur d’un emprunt n’est plus nécessaire si la somme empruntée est inférieure ou égale à 200 000 euros ou si le remboursement total du prêt est prévu avant les 60 ans de l’emprunteur.Si l’échéance du contrat d’assurance concernant ce prêt immobilier intervient avant le 71e anniversaire de l’emprunteur, un droit à l’oubli existe si la fin du protocole thérapeutique d’une maladie remonte à plus de cinq ans au jour de la demande d'assurance, et s’il n’a pas été constaté de rechute.
Mais « les autres pathologies et facteurs de risque, les situations actuelles d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail, en lien ou non avec l’affection relevant du "droit à l’oubli", sont à déclarer à l’assureur en réponse au questionnaire de santé et pourront faire l’objet d’une décision adaptée ou d’une tarification en tant que telle » indique La convention « S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » dite AERAS.
Vendredi 28 novembre 2025 :
Assurance emprunt :
Pour demander une assurance emprunt, afin d’acquérir un bien immobilier auprès d’un assureur, il est nécessaire de remplir un questionnaire de santé. Mais seul le personnel médical de l’assureur est habilité, à travers ce questionnaire, à se renseigner sur l’état de santé du demandeur.Ce questionnaire médical permet à l’assureur d’apprécier l’état de santé du demandeur afin de déterminer le risque à couvrir, le niveau des garanties ainsi que la tarification qu’elle proposera.
Les informations transmises dans ce questionnaire sont protégées par le secret médical. Elles concernent l’âge, le poids, la taille de l’emprunteur, s’il fume, s’il consomme de l’alcool, s’il suit un traitement médical ou s’il souffre d’une maladie, d’un handicap, s’il va être hospitalisé prochainement … (a suivre)
Jeudi 27 novembre 2025 :
Réductions ou crédits d’impôt :
Employer une aide à domicile, faire garder ses enfants à l’extérieur de son domicile, verser une cotisation à un syndicat ou faire un don peuvent permettre des réductions ou des crédits d’impôt sur le revenu. Une avance de 60% du montant, calculée sur les dépenses de 2024 et déclarées en 2025, sera versée mi-janvier 2026.Il est possible de modifier cette avance ou d’y renoncer avant le 11 décembre en allant sur le site impots.gouv.fr, d’ouvrir son espace ‘Particuliers’, puis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » et « gérer mes avances de réductions et crédits d’impôt ».
Modifier cette avance est nécessaire, si le montant des dons a été réduit en 2025 ou si l’on a plus recours à un emploi à domicile, afin d’éviter un acompte trop important versé en janvier dont il faudra rembourser un trop-perçu à l’été 2026.
Une avance immédiate versée par l’Urssaf au titre des services à la personne sera automatiquement déduite du montant versé en janvier 2026.
Mercredi 26 novembre 2025 :
Passoires énergétiques :
Au 1er janvier 2025, il y avait 5,4 millions de passoires énergétiques en France soit 400 000 de moins qu’en janvier 2024 mais une grande partie de ces disparitions était dûe au changement de calcul du DPE qui donne une note de A jusqu’à G pour les logements les moins performants.C’est donc surtout le changement de seuils de calcul du DPE pour les petites surfaces en résidences principales qui a eu un impact majeur.
Mardi 25 novembre 2025 :
Agira, service en ligne :
L’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) met à disposition un service en ligne qui permet de rechercher l’existence d’un contrat d’assurance (assurance-vie, obsèques ou dépendance) afin d’en connaitre les personnes désignées.Si le décès du titulaire n’est pas connu de l’assureur ou si l’assureur ne peut pas retrouver les bénéficiaires du contrat, ce dernier devient ‘ contrat en déshérence’. Afin d’éviter cette situation, la loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, oblige les assureurs, chaque année, à informer les titulaires sur leur contrat, et, le cas échéant, à interroger le répertoire national d’identification des personnes physiques afin de vérifier si l’assuré et toujours en vie.
Lundi 24 novembre 2025 :
Décès et Compte bancaire inactif :
En cas de décès du titulaire d’un compte bancaire ou d'un produit d'épargne inactif et sans manifestation des ayants droits durant les 3 ans qui suivent le décès, le compte sera clôturé et le solde transféré à la Caisse des dépôts qui le conservera pendant 27 ans.Au bout de 30 ans sans manifestation des ayant droit, l'avoir sera reversé à l'État ou aux collectivités d’outre-mer de manière définitive. La restitution ne sera plus possible.
Samedi 22 novembre 2025 :
Compte bancaire inactif (suite) :
Les banques et les établissements financiers qui gèrent des comptes inactifs ont l’obligation de s’assurer que les titulaires sont toujours vivants en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droit doivent être informés par ces établissements de l’état d’inactivité des comptes.
Les frais de tenue de compte seront limités.
Les banques doivent publier chaque année le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts, Elles doivent clôturer le comptea près 10 ans, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier.
La caisse des dépôts doit rendre publique l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site ciclade.caissedesdepots.fr
Vendredi 21 novembre 2025 :
Compte bancaire inactif (suite) :
Les banques ont l’obligation de conserver un compte bancaire ou un produit d'épargne inactif d’un titulaire toujours vivant pendant 10 ans et devront, durant cette période, restituer les fonds.Après 10 ans sans nouvelle du titulaire elles devront clôturer le compte et transférer son solde à la Caisse des Dépôts qui pourra le conserver pendant 20 ans puis, toujours sans nouvelle, reversera l’avoir à l'État ou aux collectivités d’outre-mer de manière définitive.
La restitution ne sera plus possible.
Jeudi 20 novembre 2025 :
Compte bancaire inactif :
En France, plusieurs milliards d’euros sont actuellement placés sur des comptes bancaires ou sur des livrets d’épargne inactifs :Un compte bancaire est considéré comme inactif si le titulaire n’a fait aucune opération sur une période de 12 mois consécutifs, s’il ne s’est pas manifesté, lui ou son représentant légal, durant cette période et s’il n’a fait aucune opération sur un compte ouvert à son nom dans la même banque.
Le délai d’inaction est porté à 5 ans pour les livrets d’épargne, les comptes d'épargne salariale et les comptes-titres.
Le service Ciclade permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs lui reviennent.
Mercredi 19 novembre 2025 :
Remontées Occupation illicite :
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite faisait passer les procédures d’expulsion de 3 ans à un an et modifiait le délai du commandement de payer de 2 mois à 6 semaines.Rlle a engendré près de 25 000 expulsions durant l’année 2024, soit une hausse de 29% en un an.
Mardi 18 novembre 2025 :
Remontées capillaires (suite) :
Certains matériaux influencent les remontées capillaires :- les pierres et les briques , très poreuses et donc plus sensibles
- Le béton, plus étanche mais qui peut favorise rla condensation en surface
- L’enduit ciment qui bloque souvent l’évaporation et aggrave les symptômes.
Lundi 17 novembre 2025 :
Remontées capillaires (suite) :
Victime de remontées capillaires, il faut faire appel à un professionnel qui fera une analyse hygrométrique complète du mur et du sol et établira un diagnostic, mesurera le taux d’humidité dans les murs puis optera pour :- Des injections de résine hydrophobe qui vont créer une barrière étanche,
- L’installation d’une membrane étanche entre la base du mur et les fondations
- Le drainage périphérique du bâtiment pour évacuer l’eau du sol
- Déshumidifier et ventiler plus fortement pour assécher les murs.
Samedi 15 novembre 2025 :
Remontées capillaires :
Certaines maisons souffrent de remontées capillaires ou humidité ascensionnelle. Ce sont des remontées d’eau depuis le sol à travers des matériaux poreux comme la brique, la pierre ou le béton.La présence d’eau dans le sol est due à des terrains mal drainé ou à une nappe phréatique haute.
Ce phénomène se caractérise à l’intérieur des habitations par des taches d’humidité au bas des murs avec souvent un dépôt blanchâtre de sels , des décollements de peinture ou d’enduit mais aussi, parfois, par une odeur de moisi. Les traces sont souvent régulieres et horizontales, contrairement aux infiltrations qui laissent des traces verticales ou localisées.
Ce phénomène peut entrainer des allergies.
Vendredi 14 novembre 2025 :
Achat immobilier :
En 2025, 62 % des non-propriétaires âgés de 18 à 35 ans, font de l’achat de leur résidence principale un objectif très important. Pourcentage en légère baisse par rapport à 2020 ou ils étaient 63%, baisse qui s'explique à cause du contexte incertain et défavorable actuel.Cet aspiration à devenir propriétaire est toujours très forte quels que soient l’âge et la situation économique même si sa réalisation est contrariée par la hausse des taux d’intérêt envisagée par les banques, par le montant de l’apport personnel demandé et les prix actuels des biens à la vente qui restent toujours élevés.
Ilssont 89% à estimer que les prix actuels freinent la réalisation de ce projet, 86% évoquant le niveau d’apport personnel exigé et 69% étant bloqués par la hausse des taux d’intérêt.
jeudi 13 novembre 2025 :
Plus-value :
Quand on vend une résidence secondaire et que l’on fait une plus-value, cette dernière est imposée au taux de 19% pour une durée de 22 ans et aux prélèvement sociaux au taux de 17,2% pour une durée de 30 ans.Les députés viennent de voter une baisse de la durée de détention ramenée à 17 ans, mais ne concerne pas les prélèvements sociaux dont la durée reste toujours à 30 ans.
Mercredi 13 novembre 2025 :
Loueurs en meublé :
Un tiers des 1,2 million de loueurs en meublé, en France, ne respecte pas l’obligation légale d’immatriculer leur bien en location par ignorance, négligence ou mauvaise volonté ce qui signifie que près de 400 000 loueurs restent affiliés au régime « micro-BIC » et qu’ils devront, pour beaucoup d’entre eux passer au réel. S’ils ne le font pas, ils risquent de déclarer leurs revenus et d’envoyer leur liasse fiscale trop tardivement.Cette immatriculation est rapide est gratuite et doit avoir lieu dans les 15 jours suivant la 1ère dépense réalisée pour l’activité locative, achat du bien immobilier , premiers meubles ou début des travaux et non pas le 1er jour de location.
Sans immatriculation, le fisc considèrera qu’il n’y a pas d’activité, refusera de prendre en compte les charges déductibles et pourra sanctionner le manque de liasse fiscale, par une amande de 150€ par page de liasse manquante après une relance à l’amiable de 30 jours.
Lundi 10 novembre 2025 :
Revenus locatifs :
le fisc a dû envoyer un mail à 776.000 propriétaires pour les avertir qu’ils risquent de devoir changer de régime fiscal au moment de déclarer leurs revenus locatifs.La loi Le Meur, encadrant la fiscalité des locations meublées, vient de modifier le seuil de revenus au-delà duquel le régime réel s’applique, passant de 77.700 à 15.000 euros pour un logement non classé et de 188.700 à 77.700 euros pour un logement classé.
En dessous de ce seuil, le loueur peut opter soit pour un régime réel soit pour un ‘micro-BIC’.
Ce régime réel permet de déduire l’ensemble des frais réellement engagés et d’effectuer un amortissement du bien pour déclarer ses revenus locatifs mais oblige à immatriculer la location en renseignant un numéro de siret et à tenir une comptabilité.
Samedi 8 novembre 2025 :
Frais pour location :
Le décret du 1er août 2014 plafonnait les frais d’agence immobilière, régis par la loi du 6 juillet 1989, imputables aux locataires pour la location d’un logement. Ces frais concernent la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux d’entrée.Une révision à la hausse est prévue au 1er janvier 2026, conditionnée à une variation annuelle positive de l’indice de référence des loyers (IRL). Pour l’année 2026, cet indice est celui du 3e trimestre 2025, soit 145,77, correspondant à une hausse de 0,87% sur un an.
Ces nouvelles règles s’appliqueront uniquement aux baux signés à partir du 1er janvier 2026.
L'agence aBc ne fait pas de location annuelle.
Vendredi 7 novembre 2025 :
Primo-accédants :
Les députés ont adopté en séance publique, dans le budget 2026, un amendement autorisant des exonérations d’impôts pour les donations familiales afin d’acheter un logement ancien pour les primo-accédants à la condition que ces derniers le gardent au moins 5 ans.Ainsi les parents pourront transmettre 100.000 euros, net d’impôts, à leurs enfants, une fois tous les 15 ans. Jusqu’à présent seul étaient concernés les logements neufs ou des logement ancien avec des travaux de rénovation énergétique.
Le donataire pourra recevoir jusqu’à 300.000 euros, provenant de 3 donateurs familiaux différents, exonérés d’impôts.
Une telle donation permettra au primo-accédant d’augmenter son apport personnel en cas d’emprunt auprès d’une banque, diminuant ainsi le montant des mensualités.
Jeudi 6 novembre 2025 :
Couleurs des murs :
Un bailleur ne peut pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée (Article 6 de la loi du 6 juillet1989). Toutefois la jurisprudence précise que la teinte choisie pour repeindre les murs ne doit pas être ‘extravagante’ ni compromettre l’habitabilité ordinaire du lieu.Le bailleur pourra exiger de remettre en état les peintures neutres d’origine ou tout au moins de peindre les murs en blanc. Il pourra, le cas échéant, décider de faire entreprendre les travaux par un artisan et se faire rembourser par le locataire.
Un locataire ne peut pas être tenu pour responsable de l’usure naturelle des peintures mais doit veiller au maintien en état de leur propreté.
Mercredi 5 novembre 2025 :
Impôt sur la fortune immobilière :
L'Assemblée nationale a adopté, le 31 octobre, un amendement transformant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en un nouvel impôt sur la fortune improductive afin d’inciter les contribuables les plus riches à transférer leurs actifs vers l'immobilier locatif, les entreprises ou l'innovation. Seront taxés les particuliers dont la fortune dite « improductive » dépasse 2 millions d’euros.Toutefois cet amendement est critiqué par des députés qui ne le trouvent pas être très efficace.
186 000 foyers sont soumis à l’actuel impôt sur la fortune immobilière.
L’impôt sur la fortune avait été supprimé par Emmanuel MACRON en 2017.
Mardi 4 novembre 2025 :
Enterrer un défunt :
On peut, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée, créant une servitude à l'égard des proches du défunt qui doivent pouvoir accéder librement à la sépulture pour se recueillir.La propriété ne doit pas être située dans une zone urbaine.
Il faut prévoir qu’en cas de vente du terrain, la servitude s'imposera au nouveau propriétaire.
Pour un cercueil, l’avis d’un hydrogéologue est obligatoire : il faut s’adresser à l'Agence régionale de santé (ARS), démarche que peut accomplir l'opérateur de pompes funèbres.
Pour une urne, il faut l’accord du propriétaire si le terrain n’appartient pas au demandeur.
Lundi 3 novembre 2025 :
Registre national des comptes bancaires :
L'héritier d'une personne décédée peut accéder au registre national des comptes bancaires et comptes similaires (Ficoba) afin de s'assurer que toutes les banques où le défunt avait un compte ont été informées.Le ou les héritiers peuvent présenter à la banque une déclaration sous serment ou un certificat signé par eux-mêmes ou par tous les héritiers, et vérifier que les transactions liées à la succession ne sont pas manifestement complexes.
Une succession est considérée comme manifestement complexe
- si le défunt n'a pas d'héritiers directs (conjoint, enfant, petit-enfant, père, mère, frère ou sœur ou un descendant de l'un d'entre eux, etc.),
- si le défunt avait contracté un emprunt hypothécaire auprès de la banque qui n'est pas encore remboursé,
- si le défunt avait un ou plusieurs comptes professionnels qui doivent être clôturés,
- si le domicile fiscal ou le lieu de résidence habituel du défunt ou de l'un des héritiers est situé à l'étranger, ce qui nécessite l'application totale ou partielle du droit étranger aux fins du règlement de la succession.
Samedi 1er novembre 2025 :
- les comptes de dépôt,
- les comptes sur livret,
- le livret A,
- le livret d’épargne populaire,
- le livret de développement durable et solidaire,
- le livret jeune
- le plan d’épargne populaire.
Par contre elles ne concernent pas, entre autres, le plan d'épargne avenir climat ou le compte PME innovation et les banques pourront encore appliquer les frais de succession de leur choix, sans avoir à respecter les limites mises en place à compter du 13 novembre.
Frais bancaires de succession :
Les règles relatives aux frais bancaires de succession concernent :- les comptes de dépôt,
- les comptes sur livret,
- le livret A,
- le livret d’épargne populaire,
- le livret de développement durable et solidaire,
- le livret jeune
- le plan d’épargne populaire.
Par contre elles ne concernent pas, entre autres, le plan d'épargne avenir climat ou le compte PME innovation et les banques pourront encore appliquer les frais de succession de leur choix, sans avoir à respecter les limites mises en place à compter du 13 novembre.
Vendredi 31 octobre 2025 :
Clôture du compte d’un défunt :
À partir du 13 novembre 2025, les frais qu’une banque peut réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt et l’ouverture de sa succession seront plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt, et leur montant ne pourra dépasser, au maximum, 850 euros. Ce montant sera revalorisé au 1er janvier de chaque année, en fonction de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation calculée pat l’ INSEE. Des cas de gratuité sont prévus : Si le titulaire du compte et des produits d’épargne est mineur Si le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros Si la succession ne présente pas de complexité manifeste. La banque devra se rapprocher du notaire en charge de la succession pour lui fournir un inventaire des fonds (compte courant, livret A, livret d'épargne populaire, etc.) et faire le transfert de l’argent aux héritiers et facture cette démarche sous l’appellation « frais bancaires de succession ». Ce montant des frais était, jusqu’à présent, variable d’une banque à l’autre.
Jeudi 30 octobre 2025 :
Mais si l’époux acheteur utilise des fonds propres qu’il détenait avant son mariage, ou obtenu par succession ou donation, le bien acheté n’intègrera pas le patrimoine de la communauté à la condition qu’une clause de réemploi figure dans l'acte notarié du bien acheté. Cette clause très importante sert à préciser l’origine des fonds propres utilisés pour acheter le bien, afin d’éviter qu’il soit considéré comme un bien commun .
Sous un régime matrimoniale de séparation de biens, le bien acheté par l’un des époux lui appartiendra en totalité.
Quand la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Tout bien acheté après cette date est la propriété de l’époux acheteur.
Instance de divorce :
Acheter un bien immobilier alors que l’on est en instance de divorce est tout à fait possible. Sous un régime matrimoniale sans contrat de mariage, le bien intègrera le patrimoine commun et appartiendra donc aux 2 époux.Mais si l’époux acheteur utilise des fonds propres qu’il détenait avant son mariage, ou obtenu par succession ou donation, le bien acheté n’intègrera pas le patrimoine de la communauté à la condition qu’une clause de réemploi figure dans l'acte notarié du bien acheté. Cette clause très importante sert à préciser l’origine des fonds propres utilisés pour acheter le bien, afin d’éviter qu’il soit considéré comme un bien commun .
Sous un régime matrimoniale de séparation de biens, le bien acheté par l’un des époux lui appartiendra en totalité.
Quand la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Tout bien acheté après cette date est la propriété de l’époux acheteur.
Mercredi 29 octobre 2025 :
Ces pompes à chaleur devaient remplacer petit à petit dont la fin était annoncée pour 2040 environ, les chaudières à gaz. Mais cette date de fin risque de ne pas être respectée car ce changement n’est pas toujours une solution pour le remplacement du gaz.
Pompes à chaleur :
le marché français des pompes à chaleur a chuté de 12% en 2024 et celui des pompes à chaleur air/eau de 40%. Ces baisses sont dues à l’instabilité des aides dont MaPrimeRénov, à la mauvaise compétitive de l’électricité et au contexte économique et politique actuel.Ces pompes à chaleur devaient remplacer petit à petit dont la fin était annoncée pour 2040 environ, les chaudières à gaz. Mais cette date de fin risque de ne pas être respectée car ce changement n’est pas toujours une solution pour le remplacement du gaz.
Mardi 28 octobre 2025 :
Le logement doit être assuré par le locataire.
Il doit payer régulièrement un loyer à la date fixée sur le bail de location, avec une provision pour les charges, régularisée annuellement en fonction de leur montant réel justifié par le bailleur un mois avant la régularisation.
Le logement ne peut être utilisé en local commercial si le bail ne le prévoit pas.
Il ne peut être modifié sans l’accord écrit du bailleur. Et les transformations ne pourront pas être indemnisables par le bailleur. Ce dernier peut envisager des travaux pour améliorer les performances énergétiques du logement ou son entretien sans que le locataire puisse s’y opposer. Le bailleur devra obligatoirement prévenir le locataire sur leur nature et leur durée suffisamment à l’avance. Ces travaux ne pourront être effectués les samedis, dimanches et jours fériés et peuvent permettent une éventuelle baisse du loyer, si ils durent plus de 21 jours, durant le mois en cours.
Locataire :
Un locataire doit entretenir le bien loué, petites réparations et entretien courant : entretien du jardin, frais liés aux portes et fenêtres, vitrage et stores. Veiller au maintien de la propreté des lieux, peintures, placards, canalisations d’eau, électricité…Le logement doit être assuré par le locataire.
Il doit payer régulièrement un loyer à la date fixée sur le bail de location, avec une provision pour les charges, régularisée annuellement en fonction de leur montant réel justifié par le bailleur un mois avant la régularisation.
Le logement ne peut être utilisé en local commercial si le bail ne le prévoit pas.
Il ne peut être modifié sans l’accord écrit du bailleur. Et les transformations ne pourront pas être indemnisables par le bailleur. Ce dernier peut envisager des travaux pour améliorer les performances énergétiques du logement ou son entretien sans que le locataire puisse s’y opposer. Le bailleur devra obligatoirement prévenir le locataire sur leur nature et leur durée suffisamment à l’avance. Ces travaux ne pourront être effectués les samedis, dimanches et jours fériés et peuvent permettent une éventuelle baisse du loyer, si ils durent plus de 21 jours, durant le mois en cours.
Lundi 27 octobre 2025 :
La loi du 19 novembre 2024 visait à garantir des conditions de logement décentes pour les locataires en permettant aux maires de suspendre la validité du numéro d’enregistrement. Elle sera effective à compter du mois de mai 2026.
Locations meublées touristiques :
Il est strictement interdit de faire des locations meublées touristiques dans les logements du parc social au risque, pour le locataire-loueur de s’exposer des sanctions pécuniaires et à la résiliation de son bail.La loi du 19 novembre 2024 visait à garantir des conditions de logement décentes pour les locataires en permettant aux maires de suspendre la validité du numéro d’enregistrement. Elle sera effective à compter du mois de mai 2026.
Samedi 25 octobre 2025 :
Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis de mettre en évidence que 34 % des entreprises consultées auraient commis des « manquements graves ».
Stop Fraudes :
Une nouvelle structure, Stop Fraudes, est à l’initiative de Franck Annameyer, ancien président de Sonergia, délégataire de certificats d’économies d’énergies., va permettre de lutter contre les fraudes aux aides à la rénovation énergétique par usurpations d’identité et des promesses de travaux non-tenues. Elle aura pour tache de repérer la minorité de fraudeurs qui menacent le budget de la rénovation énergétique.Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis de mettre en évidence que 34 % des entreprises consultées auraient commis des « manquements graves ».
Vendredi 24 octobre 2025 :
Instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974, ce changement d’heure a été généralisé et harmonisé au sein de l’Union Européenne, s'effectuant le dernier dimanche d'octobre pour le passage à l’heure d’hiver et le dernier dimanche de mars pour le passage à l’heure d’été.
Ce changement d’heure ne sert plus à rien depuis longtemps. Il est toujours question de le supprimer, mais les pays européens ne sont pas d’accord sur le choix à retenir : Garder en permanence l’heure d’été, c’est ce que voudrait la France, ou conserver l’heure d’hiver, ce que préfèreraient d’autres nations.
Changement d'heure :
Il faudra une nouvelle fois changer d’heure dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2025. Il faudra donc reculer nos montre de une heure : à 3h il ne sera plus que 2h.Instauré en France à la suite du choc pétrolier de 1973-1974, ce changement d’heure a été généralisé et harmonisé au sein de l’Union Européenne, s'effectuant le dernier dimanche d'octobre pour le passage à l’heure d’hiver et le dernier dimanche de mars pour le passage à l’heure d’été.
Ce changement d’heure ne sert plus à rien depuis longtemps. Il est toujours question de le supprimer, mais les pays européens ne sont pas d’accord sur le choix à retenir : Garder en permanence l’heure d’été, c’est ce que voudrait la France, ou conserver l’heure d’hiver, ce que préfèreraient d’autres nations.
Jeudi 23 octobre 2025 :
86% des personnes interrogées déclarent avoir été confrontés au moins une fois à un aléa climatique ces dix dernières années.
Un français sur 2 considère que sont logement n’est pas adapté pour faire face aux fortes chaleurs mais seulement 20 % envisagent de faire des travaux, les autres trouvant les travaux trop chers.
L’isolation thermique est une priorité pour ceux qui envisagent des travaux puis le renforcement de la toiture et l’installation de volets ou brise-soleil.
Aléas climatiques :
3 680 Français ont participés à une enquête de l’association Qualitel et interrogés entre avril et mai 2025, soit avant les canicules de cet été, sur leur positions face aux aléas climatiques. C’est la crainte des tempêtes, inondations ou érosion qui arrivent en tête ainsi que la canicule et les feux.86% des personnes interrogées déclarent avoir été confrontés au moins une fois à un aléa climatique ces dix dernières années.
Un français sur 2 considère que sont logement n’est pas adapté pour faire face aux fortes chaleurs mais seulement 20 % envisagent de faire des travaux, les autres trouvant les travaux trop chers.
L’isolation thermique est une priorité pour ceux qui envisagent des travaux puis le renforcement de la toiture et l’installation de volets ou brise-soleil.
Mercredi 22 octobre 2025 :
Cette valeur est déterminée suivant la surface du logement, son emplacement et son confort. Elle peut être corrigée par des abattements pour tenir compte des charges réelles de la famille , ses revenus, etc.
Une fois cette base locative déterminée, on lui applique les taux d’imposition locaux votés par les collectivités locales, commune, intercommunalité et d’éventuelles structures locales.
Les communes peuvent appliquer des taxes additionnelles comme des frais de gestion ou des majorations, jusqu’ 60%, pour les résidences secondaires dans les zones tendues.
En cas d’erreur sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation, il faut contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée de son espace particulier sur impots.gouv.fr ou téléphoner au 0 809 401 401.
Taxe d'habitation (suite) :
La valeur locative cadastrale de la taxe d’habitation est la valeur théorique du loyer annuel que le logement pourrait générer s’il était loué dans des conditions normales.Cette valeur est déterminée suivant la surface du logement, son emplacement et son confort. Elle peut être corrigée par des abattements pour tenir compte des charges réelles de la famille , ses revenus, etc.
Une fois cette base locative déterminée, on lui applique les taux d’imposition locaux votés par les collectivités locales, commune, intercommunalité et d’éventuelles structures locales.
Les communes peuvent appliquer des taxes additionnelles comme des frais de gestion ou des majorations, jusqu’ 60%, pour les résidences secondaires dans les zones tendues.
En cas d’erreur sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation, il faut contacter le service des impôts via la messagerie sécurisée de son espace particulier sur impots.gouv.fr ou téléphoner au 0 809 401 401.
Mardi 21 octobre 2025 :
Cette taxe est perçue au profit des collectivités locales. C’est pourquoi son montant varie d’une commune à l’autre car elle représente une rentrée d’argent non négligeable pour les finances de ces collectivités. Certaines l’ont augmentée de façon drastique quand d’autres se sont contentées de la faire évoluer en fonction du montant de l’inflation annuelle :
- En 2022 l’inflation a augmenté de + 5,2 % en moyenne annuelle
- En 2023 l’inflation a augmenté de + 4,9 % en moyenne
- En 2024 autour de + 2,0 % en moyenne
- L’institution monétaire (Banque de France) anticipe une inflation d’environ 1,0 % pour 2025.
Depuis 2024, on observe un ralentissement de la hausse des prix, signe d’un retour vers des niveaux plus habituels. Sur la commune de GRIMAUD, la taxe d’habitation n’a augmenté que du montant de l’inflation annuelle depuis plusieurs années.
Les avis d’imposition sont disponibles sur le site des impôts, dans son espace particulier, à compter du 3 novembre si l’on n’est pas mensualisé et à compter du 17 novembre si on est mensualisé.
On peut recevoir son avis par courrier entre le 6 et le 19 novembre si l’on n’est pas mensualisé ou entre le 21 et le 28 novembre dans le cas contraire.
Les dates limites de paiement sont le 15 décembre à minuit si l’on n'utilise pas un moyen de paiement dématérialisé et le 20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé. Si le prélèvement se fait automatiquement par les Impôts, il sera effectué sur son compte bancaire à compter du 29 décembre.
Taxe d'habitation :
Les avis d’imposition de la taxe d'habitation sur une résidence secondaire sont adressés chaque année au mois de novembre.Cette taxe est perçue au profit des collectivités locales. C’est pourquoi son montant varie d’une commune à l’autre car elle représente une rentrée d’argent non négligeable pour les finances de ces collectivités. Certaines l’ont augmentée de façon drastique quand d’autres se sont contentées de la faire évoluer en fonction du montant de l’inflation annuelle :
- En 2022 l’inflation a augmenté de + 5,2 % en moyenne annuelle
- En 2023 l’inflation a augmenté de + 4,9 % en moyenne
- En 2024 autour de + 2,0 % en moyenne
- L’institution monétaire (Banque de France) anticipe une inflation d’environ 1,0 % pour 2025.
Depuis 2024, on observe un ralentissement de la hausse des prix, signe d’un retour vers des niveaux plus habituels. Sur la commune de GRIMAUD, la taxe d’habitation n’a augmenté que du montant de l’inflation annuelle depuis plusieurs années.
Les avis d’imposition sont disponibles sur le site des impôts, dans son espace particulier, à compter du 3 novembre si l’on n’est pas mensualisé et à compter du 17 novembre si on est mensualisé.
On peut recevoir son avis par courrier entre le 6 et le 19 novembre si l’on n’est pas mensualisé ou entre le 21 et le 28 novembre dans le cas contraire.
Les dates limites de paiement sont le 15 décembre à minuit si l’on n'utilise pas un moyen de paiement dématérialisé et le 20 décembre à minuit en cas de paiement dématérialisé. Si le prélèvement se fait automatiquement par les Impôts, il sera effectué sur son compte bancaire à compter du 29 décembre.
Lundi 20 octobre 2025 :
Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit, à la date indiquée sur ce bail, ou à la date anniversaire de son établissement. L’augmentation du loyer sur un an ne peut pas dépasser la valeur de cet indice qui a augmenté de 0,87% depuis le 15 octobre 2024 passant de 144,51 à 145,77.
Cet indice avait été plafonné suite à l’épidémie du Covid, en 2022 jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.
Indice de référence des loyers :
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) qui sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué avec un bail et qui évolue annuellement, a été publié par l’Insee le 15 octobre 2025.Le loyer peut être révisé chaque année, si le bail le prévoit, à la date indiquée sur ce bail, ou à la date anniversaire de son établissement. L’augmentation du loyer sur un an ne peut pas dépasser la valeur de cet indice qui a augmenté de 0,87% depuis le 15 octobre 2024 passant de 144,51 à 145,77.
Cet indice avait été plafonné suite à l’épidémie du Covid, en 2022 jusqu’à la fin du 1er trimestre 2024.
Samedi 18 octobre 2025 :
La trêve hivernale s’applique également aux coupures de gaz et d'électricité.
- La trêve hivernale ne s’applique pas :
- aux personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux,
- aux résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité,
- aux conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce,
- aux conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection,
- aux squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.
Trêve hivernale :
Les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont toujours suspendues du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 : un propriétaire bailleur ne peut pas procéder à l'expulsion d’un locataire, même s'il dispose d'une décision judiciaire en sa faveur.La trêve hivernale s’applique également aux coupures de gaz et d'électricité.
- La trêve hivernale ne s’applique pas :
- aux personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux,
- aux résidents d'un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité,
- aux conjoints ou époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce,
- aux conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents au sein de leur couple ou sur un enfant, et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection,
- aux squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire.
Vendredi 17 octobre 2025 :
La mise en location d’un logement meublé est exonérée de TVA si elle est placée sur une plateforme de location comme Abritel ou Airbnb mais si les clés sont remises par le propriétaire en mains propres ou grâce à une boite accessible par un code, la location s'apparente à une prestation parahôtelières, c'est-à-dire avec fourniture du petit déjeuner, du linge de maison, et prise en charge du ménage, elle est soumise à une taxe de 10%.
Mais si le chiffre d’affaire ne dépasse pas les seuils de la franchise en base, fixés à 37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente et à 41 250 € en cours d’année (seuil majoré), ces locations ne sont pas soumises à la taxe.
Toutefois, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser ces montants à 25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente et à 27 500 € en cours d’année (seuil majoré) mais elle a été reportée jusqu’à la prochaine loi de finances (soit la fin de l’année 2025).
Si les recettes annuelles restent inférieures à 23 000 euros, elles doivent être déclarées dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus et qui sont automatiquement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Si elles sont supérieures à 23 000 euros, elles doivent être enregistrées auprès de l’Urssaf qui demandera de payer des cotisations sociales.
Régime micro-BIC:
Un logement en indivision ne peut bénéficier du régime micro-BIC et donc les revenus engendrés par ce logement doivent être déclarés en régime réel. La location meublée est une activité imposable à la CFE mais il existe des cas d’exonérations que l’on peut consulter sur le site des impôts 'www.impots.gouv.fr'.La mise en location d’un logement meublé est exonérée de TVA si elle est placée sur une plateforme de location comme Abritel ou Airbnb mais si les clés sont remises par le propriétaire en mains propres ou grâce à une boite accessible par un code, la location s'apparente à une prestation parahôtelières, c'est-à-dire avec fourniture du petit déjeuner, du linge de maison, et prise en charge du ménage, elle est soumise à une taxe de 10%.
Mais si le chiffre d’affaire ne dépasse pas les seuils de la franchise en base, fixés à 37 500 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente et à 41 250 € en cours d’année (seuil majoré), ces locations ne sont pas soumises à la taxe.
Toutefois, la loi de finances pour 2025 avait prévu d’abaisser ces montants à 25 000 € de chiffre d’affaires sur l’année précédente et à 27 500 € en cours d’année (seuil majoré) mais elle a été reportée jusqu’à la prochaine loi de finances (soit la fin de l’année 2025).
Si les recettes annuelles restent inférieures à 23 000 euros, elles doivent être déclarées dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus et qui sont automatiquement soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Si elles sont supérieures à 23 000 euros, elles doivent être enregistrées auprès de l’Urssaf qui demandera de payer des cotisations sociales.
Jeudi 16 octobre 2025 :
Si les recettes annuelles n’excèdent pas 15 000 euros pour un meublé de tourisme non classé, ou 77 700 euros pour un meublé de tourisme classé, le régime fiscal est celui de la micro-BIC qui donne droit à un abattement forfaitaire de 30% pour les revenus perçus en 2025 pour un meublé de tourisme non classé, ou de 50% pour un meublé de tourisme classé.
Les revenus locatifs seront inclus dans la déclaration de revenus annuelle au moyen du formulaire 2042 C-PRO.
Si les recettes dépassent 15 000 euros en 2025 pour un meublé de tourisme non classé, ou 77 700 euros pour un meublé de tourisme classé, le régime fiscal est celui du réel permettant de déduire l’ensemble des frais et des charges..
Les revenus locatifs seront rapportés dans le formulaire n°2031-SD de la déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Location meublée de courte durée et BIC :
Les revenus tirés d'une location meublée de courte durée entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).Si les recettes annuelles n’excèdent pas 15 000 euros pour un meublé de tourisme non classé, ou 77 700 euros pour un meublé de tourisme classé, le régime fiscal est celui de la micro-BIC qui donne droit à un abattement forfaitaire de 30% pour les revenus perçus en 2025 pour un meublé de tourisme non classé, ou de 50% pour un meublé de tourisme classé.
Les revenus locatifs seront inclus dans la déclaration de revenus annuelle au moyen du formulaire 2042 C-PRO.
Si les recettes dépassent 15 000 euros en 2025 pour un meublé de tourisme non classé, ou 77 700 euros pour un meublé de tourisme classé, le régime fiscal est celui du réel permettant de déduire l’ensemble des frais et des charges..
Les revenus locatifs seront rapportés dans le formulaire n°2031-SD de la déclaration de revenus n°2042 C-PRO.
Mercredi 15 octobre 2025 :
Cette déclaration se fait sur les sites 'formalites.entreprises.gouv.fr' ou 'procedures.inpi.fr'.
« Tout contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé, accompagné d’un état descriptif des lieux. »
Le montant du loyer est fixé librement.
Les recettes inférieures à 305 euros, ne sont pas soumises à imposition.
Déclaration de création d’entreprise :
Il faut obligatoirement souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité, dans les 15 jours qui suivent, quand on débute une activité de location de meublé de tourisme afin d’obtenir un numéro de SIRET et de choisir son régime d'imposition. Les revenus tirés d'une location meublée de courte durée sont imposables.Cette déclaration se fait sur les sites 'formalites.entreprises.gouv.fr' ou 'procedures.inpi.fr'.
« Tout contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé, accompagné d’un état descriptif des lieux. »
Le montant du loyer est fixé librement.
Les recettes inférieures à 305 euros, ne sont pas soumises à imposition.
Mardi 14 octobre 2025 :
Mais quel que soit la commune, cette déclaration donnant lieu à enregistrement deviendra obligatoire dans toute la France au plus tard le 20 mai 2026.
Déclaration d'un meublé de tourisme :
Suivant la commune où le bien en location est situé, Il faudra dorénavant déclarer, au préalable, une activité de location de meublé de tourisme à la mairie du lieu du logement (article L324-1-1, III, du code du tourisme) afin de recevoir . un numéro qui devra être mentionné obligatoirement sur les annonces de location.Mais quel que soit la commune, cette déclaration donnant lieu à enregistrement deviendra obligatoire dans toute la France au plus tard le 20 mai 2026.
Lundi 13 octobre 2025 :
- Elle ne doit pas dépasser, pour un même client, 90 jours consécutifs par année civile.
- Elles est proposée sur les plateformes numériques (Airbnb, Abritel, Booking, etc) à la journée, à la semaine ou au mois.
La résidence principale mise en location doit avoir des meubles, des sanitaires (salle de bains, toilette), de la literie et une cuisine équipée.
Si le logement fait partie d’une copropriété, il faut vérifier que son règlement n’interdit pas ce type d’activité. Le règlement de copropriété doit indiquer de manière explicite, depuis le 21 novembre 2024, l’autorisation ou l’interdiction de location de meublé de tourisme. Le propriétaire doit, depuis cette date, déclarer la location en mairie et en informer le syndic.
meublé de tourisme :
Un « meublé de tourisme » correspond à la location de sa résidence principale pour une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette location est strictement encadré par la loi :- Elle ne doit pas dépasser, pour un même client, 90 jours consécutifs par année civile.
- Elles est proposée sur les plateformes numériques (Airbnb, Abritel, Booking, etc) à la journée, à la semaine ou au mois.
La résidence principale mise en location doit avoir des meubles, des sanitaires (salle de bains, toilette), de la literie et une cuisine équipée.
Si le logement fait partie d’une copropriété, il faut vérifier que son règlement n’interdit pas ce type d’activité. Le règlement de copropriété doit indiquer de manière explicite, depuis le 21 novembre 2024, l’autorisation ou l’interdiction de location de meublé de tourisme. Le propriétaire doit, depuis cette date, déclarer la location en mairie et en informer le syndic.
Samedi 11 octobre 2025 :
Si les impayés de loyer ne représentent que 2 à 5% des contrats de location, les propriétaires ayant à subir ce sinistre peuvent parfois être placés dans des situations catastrophiques.
Plusieurs députés, à l’initiative de Corentin Le Fur (LR), ont déposé une proposition de loi visant à réduire le délai laissé au locataire pour régulariser sa dette qui passerait de 6 mois actuellement à 3 mois. Le juge aura obligatoirement un délai maximal de trente jours pour statuer. L’Etat quant à lui devra statuer sur une demande de concours des gendarmes dans un délai de un mois.
Loyers impayés :
Les Hauts-de-France affichent l’une des fréquences de sinistres les plus élevées, 3,97 fois supérieure à la moyenne, La Provence Alpes Cote d’Azur se classe 4ème dans le classement des régions où on trouve le plus de loyers impayés, avec une fréquence de sinistre 1,3 supérieure à la moyenne contre 3,97 fois pour la région des Haut de France , première dans le classement.Si les impayés de loyer ne représentent que 2 à 5% des contrats de location, les propriétaires ayant à subir ce sinistre peuvent parfois être placés dans des situations catastrophiques.
Plusieurs députés, à l’initiative de Corentin Le Fur (LR), ont déposé une proposition de loi visant à réduire le délai laissé au locataire pour régulariser sa dette qui passerait de 6 mois actuellement à 3 mois. Le juge aura obligatoirement un délai maximal de trente jours pour statuer. L’Etat quant à lui devra statuer sur une demande de concours des gendarmes dans un délai de un mois.
Vendredi 10 octobre 2025 :
Depuis le 29 septembre, une nouvelle aide permet de financer les travaux de raccordement à la fibre optique réalisés en partie privative et qui ne sont pas pris en charge par l’opérateur. Ce dernier ne prend en charge que le raccordement jusqu’au domicile.
Cette aide ne concerne pas toutes les communes.. A Grimaud, l'arrêt des services du réseau cuivre n'est pas encore prévu. Mais elle doit intervenir d’ici 2030.
Fibre optique :
La fibre optique remplace progressivement le réseau cuivre sur lequel reposent le réseau téléphonique historique et les services internet DS.Depuis le 29 septembre, une nouvelle aide permet de financer les travaux de raccordement à la fibre optique réalisés en partie privative et qui ne sont pas pris en charge par l’opérateur. Ce dernier ne prend en charge que le raccordement jusqu’au domicile.
Cette aide ne concerne pas toutes les communes.. A Grimaud, l'arrêt des services du réseau cuivre n'est pas encore prévu. Mais elle doit intervenir d’ici 2030.
Jeudi 9 octobre 2025 :
Opérationnel :
150 connexions en 2 heures ont bloqué le site de l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat) au début du mois. Mais le site est de nouveau opérationnel depuis le mardi 7octobre avec un système de file d’attente automatique mis en place afin d’éviter les messages d’erreur.
Mercredi 8 octobre 2025 :
Ne sont pas pris en compte de ce calcul, les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment.
Chaque professionnel se verra attribuer un QR code relié à l’Ademe qu’il devra présenter lors de ses interventions.
Un deuxième QR code permettra d’accéder à une adresse internet dédiée au DPE dont le résultat ne sera accessible qu'après son enregistrement officiel.
Lutte contre la fraude au DPE :
A partir du 1er octobre 2025, dans une logique de lutte contre la fraude au DPE et aux aides publiques, chaque diagnostiqueur devra réaliser un maximum de 1 000 DPE par an. S’il dépasse ce seuil, il devra justifier valablement ce dépassement au risque de faire l’objet d’une suspension.Ne sont pas pris en compte de ce calcul, les DPE collectifs et ceux générés automatiquement à partir d’un diagnostic de bâtiment.
Chaque professionnel se verra attribuer un QR code relié à l’Ademe qu’il devra présenter lors de ses interventions.
Un deuxième QR code permettra d’accéder à une adresse internet dédiée au DPE dont le résultat ne sera accessible qu'après son enregistrement officiel.
Mardi 7 octobre 2025 :
« Nous partageons pleinement l’objectif d’un photovoltaïque plus durable et mieux intégré au système énergétique. Or, les critères retenus, en l’état, risquent de restreindre le bénéfice d’une TVA réduite et par conséquent de freiner l’adoption du photovoltaïque par les foyers. L’enjeu est de rendre la transition énergétique à la fois durable et accessible pour tous », commente Jonathan Martelli, cofondateur d’Ekwateur.
TVA réduite à 5,5% :
L’arrêté du 8 septembre dernier prévoit une TVA réduite à 5,5% pour les installations solaires d’une capacité photovoltaïque inférieure à 9 kWc ), « sous couverts de conditions cumulatives à respecter ».« Nous partageons pleinement l’objectif d’un photovoltaïque plus durable et mieux intégré au système énergétique. Or, les critères retenus, en l’état, risquent de restreindre le bénéfice d’une TVA réduite et par conséquent de freiner l’adoption du photovoltaïque par les foyers. L’enjeu est de rendre la transition énergétique à la fois durable et accessible pour tous », commente Jonathan Martelli, cofondateur d’Ekwateur.
Lundi 6 octobre 2025 :
L'Agence nationale de l'habitat (Anah) évoque une panne informatique, à cause d’un afflux de connexions. 150 000 personnes se sont connectées en l’espace de 2 heures. Et seul, quelques centaines de dossiers ont pu être déposés. Mais elle espère que le site redeviendra opérationnel dans le courant de la semaine.
MaPrimeRénov’ :
Victime de son succès, l’interface monprojet.anah.gouv.f qui venait de rouvrir le le 30 septembre à 13h afin de recevoir les demandes d’aides MaPrimeRénov’, a dû refermer 2 jours plus tard.L'Agence nationale de l'habitat (Anah) évoque une panne informatique, à cause d’un afflux de connexions. 150 000 personnes se sont connectées en l’espace de 2 heures. Et seul, quelques centaines de dossiers ont pu être déposés. Mais elle espère que le site redeviendra opérationnel dans le courant de la semaine.