Jocelyne LHERMITTE
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aBc immobilier
20, Place François SPOERRY
24, place des Artisans
83310 - PORT GRIMAUD
Tel: 04 94 56 18 30
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Notre BLOG :
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INFOS :
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Vendredi 26 avril 2024 :
Anomalies :
D’après le baromètre 2024 de l’Observatoire national de la Sécurité électrique, 90% environ des installations électriques dans les parties communes des immeubles d’habitation datant d’avant 2010 présentent au moins une anomalie.
D’après le même rapport, dans ces immeubles, 83% des installations électriques des appartements seraient défectueuses. C’est très souvent une anomalie dans les prises de terre défectueuses mais également dans du matériel électrique vétuste ou inadapté.
Ces défauts sont responsables chaque année, d’une trentaine de décès accidentels par électrocution mais aussi de très nombreux incendies.
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Jeudi 25 avril 2024 :
Chauffage :
Le gaz est toujours le premier combustible utilisé par les français pour se chauffer bien que le pourcentage baisse sensiblement depuis 2 ans (en partie à cause de la guerre en Ukraine).
L’utilisation du fuel pour le chauffage est en baisse également ainsi que, plus faiblement, l’électricité qui reste encore le mode de chauffage de 35% des français.
Par contre, le chauffage au bois ou au granulé est en forte hausse, et le solaire augmente également.
Nombreux sont les français qui déclarent avoir eu froid chez eux cet hiver en ayant pourtant le sentiment de dépenser de plus en plus d’argent en énergie. Ils sont aussi nombreux à prévoir
de changer de système de chauffage avant l’hiver prochain avec une priorité pour les systèmes de chauffage les moins chers possible mais offrant néanmoins de bonnes garanties, un service client efficace si possible du made in France et compatibilité solaire.
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Mercredi 24 avril 2024 :
Migration :
Depuis la crise sanitaire et le développement du télétravail, mais aussi l’attrait croisant pour les maisons individuelles avec jardin, beaucoup de français ont déménagé vers les littoraux bretons et normands, le littoral atlantique, et dans une moindre mesure vers le littoral méditerranéen.
Ces migrations se font suivant une large bande littorale allant de Saint-Malo à Biarritz et de Toulouse à Montpelier. Cette bande se prolonge le long de la vallée du Rhône jusqu’à la frontière suisse. La Côte d’Azur est moins impactée à cause des prix de l’immobilier souvent plus élevés.
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Mardi 23 avril 2024 :
Faire leurs travaux de rénovation :
« Inciter les Français à faire leurs travaux de rénovation » c’est l’ambition du ministre du Logement, Guillaume Kasbarian et de Valérie Mancret-Taylor, directrice de l'Anah.
Une « tournée France Rénov » a ainsi débuté le 19 avril par Chartres et se poursuivra jusqu’à fin juin dans différentes villes moyennes afin de sensibiliser les français à la rénovation énergétique.
Cette tournée esr constituée de stands d’information, groupés dans 2 petites maisons déplaçables ‘tiny houses) accueillant les différents acteurs du secteur qui pourront présenter et expliquer les matériaux, les procédures, les étapes pour rénover son logement.
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Lundi 22 avril 2024 :
Séniors :
En 2035, un tiers des Français aura plus de 60 ans et ces derniers sont de plus en plus nombreux à souhaiter pouvoir vieillir chez eux. Le gouvernement a donc lancé le dispositif MaPrimeAdapt’, en janvier 2024, visant à financer des travaux d’adaptation du logement à une éventuelle perte d’autonomie de ces séniors.
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Samedi 20 avril 2024 :
Exonérations des droits de succession :
Les héritiers, autres qu’époux, partenaire de Pacs ou enfants du défunt, sont exonérés de droits de succession si
- l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €
- le défunt est :
• « victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
• militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
• sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions, »
- le bien du défunt est :
• une entreprise individuelle ou des parts et actions d’une société
• un bien agricole, forestier ou un espace naturel protégé
• un logement acquis neuf, acquis en 1ère transmission, entre le 1/06/1993 et le 31/12/1994 ( l'article 21 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993) et entre le 1/08/1995 et le 31/12/1996 (article 23 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 modifié par l'article 15 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 ).
• un immeuble d'habitation et garages acquis en 1ère transmission entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.
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Vendredi 19 avril 2024 :
Barème pour droits de succession :
Barème pour les héritiers en ligne directe soit père, mère, enfant et petit-enfant. :
- N’excédant pas 8 072 € : 5%
- Compris entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
- Compris entre 12 109 € et 15 932 € : 15%
- Compris entre 15 932 € et 552 324 € : 20%
- Compris entre 552 324 € et 902 838 € : 30%
- Compris entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40%
- Supérieur à 1 805 677 € : 45%.
Barème pour les héritiers frères et sœurs :
- Inférieur à 24 430 € : 35%
- Droits de succession pour les parents jusqu’au 4ème degré : 55%
- Droits de succession pour les autres héritiers : 60%.
- Le site des Impôts propose un simulateur des droits de succession.
Simulateur pour calculer les droits de succession sur le site 'www.service-public.fr' :
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Jeudi 18 avril 2024 :
Droits de succession (suite):
Afin de calculer les droits de succession qu’il faudra payer, 4 points sont à déterminer préalablement :
1 - L’actif net taxable : C’est la différence entre l’ensemble des biens du défunt, son actif, et l’ensemble de ses dettes, son passif.
2 - L’actif successoral taxable : C’est la part que chaque héritier aura à verser après avoir calculer ce qui revient à chacun, suite à la répartition de l’actif net taxable.
3 - L’abattement personnel sur les droits de succession : cet abattement est fonction du lien de parenté avec le défunt et de la situation personnelle de l’héritier soit :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
- 15 932 € pour un frère ou une sœur,
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
- 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.
Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
4 - La part taxable : c’est le montant de l’actif successoral taxable déduction faite de l’abattement personnel.
Un barème progressif, s’appliquant par tranches successives est appliqué à cette part taxable en fonction du lien de parenté avec le défunt.
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Mercredi 17 avril 2024 :
Détermination des droits de succession :
Le conjoint survivant ou partenaire d’un pacs est exonéré de droits de succession.
Le conjoint survivant ou partenaire d’un pacs est exonéré de la déclaration de succession si l’actif brut successoral moins les dettes du défunt, est inférieur à 50 000€ ou si des dons manuels ou des donations ont été effectués, déclarés et enregistrés.
De même l’enfant du défunt est exonéré de la déclaration et des droits de succession si l’actif brut successoral moins les dettes du défunt est inférieur à 50 000€. Ou si des dons manuels ou des donations ont été effectués, déclarés et enregistrés.
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Mardi 16 avril 2024 :
Tranches d’imposition :
Barème des taux et tranches d’imposition en 2024 :
- Moins de 11294€ : pas d’impôt
- De 28 798 à 82 341 :le taux d’imposition est de 30%
- De 82 342€ à 177 106€ :le taux d’imposition est de 41%
- A partir de de 177 106€ :le taux d’imposition est de 45%
Exemple de calcul de l’impôt pour un revenu déclaré de 95 000€, sans éventuelles réductions :
- Jusqu’à 11 294€ pas d’impôt .
- De 11295€ jusqu’à 28 797€ , soit pour 17 502€, 11% d’impôt sur cette tranche de revenu : 1 925 €
- De 28 798€ jusqu’aux 82 341€ déclarés soit 53543€, 30% d’impôt sur cette tranche de revenu : 16 063€
- De 84 342€ à 95 000€ déclarés soit 12 658€, 41% d’impôt sur cette tranche : 5 190€
Soit un impôt dû de : 0 + 1 925 + 16 063 + 5 190 = 23 178€. avec un taux de 24,40%.
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Lundi 15 avril 2024 :
Nouveaux comportements:
Les comportements individuels et collectifs, suite à la crise énergétique de début 2022 et suite à la hausse des prix de l’énergie, depuis la guerre en Ukraine, ont changé en France puisque 55 % des ménages interviewés à l’hiver 2023 déclaraient avoir baissé la température de leur logement pour faire des économies d’énergie. De plus, un quart des ménages ayant décidé de maintenir leurs projets de travaux, veulent les réorienter vers des gestes de rénovation énergétique afin de faire des économies.
Les pompes à chaleur réversibles, remplaçant les chaudières traditionnelles, ont progressé de 9 à 15%.
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers sont de plus en plus influencés dans leur choix, par le DPE et les audits énergétiques de ces biens proposés.
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Samedi 13 avril 2024 :
Obligations d'un locataire :
Un locataire a l’obligation, en plus de régler correctement ses loyers et de ne pas nuire à son voisinage, d’entretenir convenablement le logement loué pour éviter toute dégradation.
Le Tribunal de proximité d’Avranches, dans la Manche, vient de résilier un bail de location et ordonner l’expulsion d’un couple qui occupait la maison louée depuis 2014, pour « dégradation suite à un irréfutable manque d’entretien de la part des locataires ».
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Vendredi 12 avril 2024 :
Dépenses énergétiques :
les Français consacrent en moyenne 20 % de leur budget aux dépenses énergétiques et 30% pour les plus modestes.
Les factures d’énergie ont augmenté de 7% depuis 2023, et 52% des français redoutent de ne pouvoir faire face si les prix continuent d’augmenter.
26 % des 25-34 ans interrogés, se disent prêts à réduire leurs dépenses alimentaires, et 14 % à limiter leurs dépenses de santé.
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Jeudi 11 avril 2024 :
Expulsions et Locations :
Selon le ministre du Logement, 21.500 ménages ont été expulsés en 2023. Un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Souvent ce sont des ménages qui ne payaient plus leur loyer, ce qui est interdit par la loi du 6 juillet 1989, article 7.
Avec la fin de la trêve hivernale. les expulsions locatives vont reprendre.
Pour éviter une expulsion, il est recommandé de trouver une solution entre propriétaires et locataires. En cas d’échec, il est possible de faire appel à un médiateur.
Si aucun accord n’est trouvé, la voie judiciaire est nécessaire pour obtenir du tribunal une décision d’expulsion sachant que cette démarche peut être entreprise et résolue dans l’année qui suit le défaut de paiement (au lieu de 3 par le passé).
Mais une fois l’expulsion décidée par le juge d’instruction, il faut attendre que le préfet procède à l’évacuation des locataires, action qui peut être freinée si des enfants font partie des occupants.
Et c’est pourquoi, de nombreux propriétaires préférant louer leur bien à des touristes par le biais de sites de locations saisonnières type Airbnb, il existe un manque croissant de logements en locations de longue durée en zones touristiques.
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Mercredi 10 avril 2024 :
Déclaration des revenus :
Depuis 2019, Tous des foyers fiscaux ont l'obligation de faire en ligne leur déclaration des revenus Mais on peut déclarer ses revenus sur formulaire papier si :
- La résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet,
- La résidence principale est équipée d'un accès à un Internet mais le contribuable n'est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne.
La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
Le service de déclaration des revenus en ligne ouvre le 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. :
- Département numéroté de 1 à 19 (zone 1) : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 23 mai 2024 à 23h59.
- Département numéroté de 20 à 54 (zone 2) : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 30 mai 2024 à 23h59.
- Département numéroté de 55 à 976 (zone 3) : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 6 juin 2024 à 23h59.
- Non résidents : La date limite de déclaration en ligne est fixée au 23 mai 2024 à 23h59.
Les déclarations se font sur le site des impôts à l’espace « particulier ».
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Mardi 9 avril 2024 :
Technologies énergétiques renouvelables :
Malgré le coût relativement élevé des technologies énergétiques renouvelables, 98% des français se disent favorables à leur développement pour le chauffage, l’eau chaude et l’électricité.
46% des domiciles français sont, aujourd’hui, équipés d’une solution d’énergie renouvelable avec une préférence pour le bois-énergie et la pompe à chaleur.
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Lundi 8 avril 2024 :
Carnet d’information du logement (CIL) :
Le carnet d’information du logement (CIL) sert à regrouper toutes les informations utiles concernant les caractéristiques d'un logement et le détail des différents travaux effectués. Il sert à faciliter, en cas de nouveaux travaux, l’amélioration de la performance énergétique.
Depuis le 1er janvier 2023 la création et la mise à jour de ce carnet s’effectuent sous la responsabilité du propriétaire, après le dépôt du permis de construire d’un logement neuf ou de la déclaration préalable de travaux de rénovation énergétique d’après les informations fournies par le professionnel qui a ou va effectuer les travaux.
En cas de vente du bien, le carnet doit obligatoirement être transmis aux acquéreurs, au plus tard, lors de la signature de l’acte de vente notarié, ces derniers certifiant, dans l’acte authentique, l’avoir bien reçu.
Il est possible de créer le carnet dans un format numérique ou papier, en téléchargant le modèle du :
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Samedi 6 avril 2024 :
Real estate porn :
Consommer de façon excessive des annonces immobilières par des personnes n’ayant pas de réel projet d’acquisition, est une addiction de plus en plus observable, attitude extrême qui a pour nom « Real estate porn » en référence à cette tendance qu’on certaines personnes à visionner avidement des films pornographiques en boucle.
Cette tendance est née suite à toutes ces émissions montrant des habitations de luxe ou traitant de la rénovation d’habitations et de réaménagements d’intérieurs un peu vétustes en espaces plus modernes et cosy. Les réseaux sociaux favorisent également cette tendance en étalant des photos toujours plus nombreuses de biens immobiliers dans lesquels on a l’impression d’y accéder et de s’y promener, excitant l’imagination, suscitant et partageant des envies. Ces personnes ont un besoin quotidien de visualiser des annonces immobilières au point que ce qui aurait dû être au départ une simple consultation devient un acte obsessionnel et incontrôlable, un besoin de rêver d’un idéal que l’on peut visualiser par le biais d’un agent immobilier, attitude consistant à regarder sans acheter.
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Vendredi 5 avril 2024 :
Déclaration de biens immobiliers :
En 2024, la déclaration de biens immobiliers ne sera pas entièrement dématérialisée puisqu’un formulaire papier sera ajouté à la version en ligne permettant ainsi aux personnes rencontrant des difficultés avec la procédure numérique de pouvoir déclarer leurs biens de manière traditionnelle.
l’administration fiscale fera preuve d’indulgence envers les contribuables agissant de bonne foi, pourvu qu’il régularise leur situation en 2024.
En cas de changement de situation en 2023, une nouvelle déclaration à l’administration fiscale doit être faite, en ligne, sur leur espace personnel afin de mettre à jour leurs informations et remplir les formalités nécessaires.
En cas de difficultés pour réaliser sa déclaration immobilière, l’administration fiscale a mis en place une aide en appelant le numéro national 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. ou en se rendant directement auprès de son centre des impôts local : A Grimaud, Avenue de la cabre d’or le mercredi de 8h30 à 11h30 sur rdv. (0 809 401 401 service gratuit + prix d’un appel local).
Une amende de 150 € par lot omis est prévue en cas de non-respect des obligations.
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Jeudi 4 avril 2024 :
Nouveaux taux d'usure :
Le nouveau taux d'usure, actualisé tous les 3 mois, a atteint 6,39% au 1er avril. Il distance désormais largement les taux immobiliers moyens qui eux sont en baisses.
Ce taux est de 4,56% pour les prêts de moins de 10 ans, 6,13% pour les prêts sur 10-20 ans et 6,39% pour les prêts de 20 ans et plus. Le taux immobilier moyen était de 3,99% en février contre 4,13% en janvier soit :
- sur 15 ans : 3,79%
- sur 20 ans : 3,90%
- sur 25 ans : 3,99%.
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Mercredi 3 avril 2024 :
Charges à déduire :
Certaines charges sont à déduire d’un revenus fonciers et doivent être renseignées lors de la déclaration des revenus fonciers par le biais du formulaire n°2044 joint à la déclaration de revenus globale, téléchargeable sur le site des Impôts.
Les charges déductibles sont :
- les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire comme la taxe foncière,
- les dépenses d’amélioration, qui ont pour objet d’améliorer les conditions de vie au sein d’un logement sans en modifier la structure,
- les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété,
- les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ,
- l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire,
- les primes d’assurance,
- les intérêts et frais d’emprunt liés à la souscription d'un prêt immobilier.
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Mardi 2 avril 2024 :
Déficit foncier :
Si un bien en location nue à usage d’habitation, génère des revenus inférieurs aux charges et si le propriétaire relève du régime d’imposition au réel, cette situation génère un ‘déficit foncier’ : La part des charges supérieures aux revenus fonciers peut être déduite du revenu global (si elle est inférieure à 10 700€ ou à 21 400€ pour les travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de classe énergétique E, F ou G de passer à une classe A, B, C ou D) afin de diminuer le montant de l’impôt.
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Samedi 30 mars 2024 :
Déclaration de piscine :
Qu’elles soient enterrées ou hors-sol, toutes les piscines de plus de 10m2 doivent être déclarées dans un délais de 90 jours à compter de la délivrance du permis de construire. Une taxe d’aménagement n’est payable qu’une seule et unique fois, environ 200€ par m2 (plus taux communal et taux départemental).
Ne pas la déclarer est passible d’une amende et en cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé (article L480-4 du code de l’urbanisme).
Une pergola, qui se défini par plusieurs poteaux, permet de faire de l’ombre mais n’est pas habitable. Elle n’est pas taxable sauf si elle est équipée d’un système de rails qui permet de la fermer et devient donc assimilable à une vraie construction, à une sorte de véranda, habitable en été comme en hiver.
En 2023, 140.000 piscines n’ont pas été déclarées à l’administration fiscale qui les a détectées grâce à l’intelligence artificielle. le fisc traque aussi les vérandas et abris de jardin non déclarés.
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Vendredi 29 mars 2024 :
contrôle des pompes à chaleur :
Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 oblige un contrôle des pompes à chaleur dont la puissance est comprise entre 4 et 70 kw tous les 2 ans afin de prolonger sa durée de vie, de conserver son efficacité énergétique et ses performances.
Celles ayant une puissance supérieure à 70 kw doivent être contrôlées tous les 5 ans.
La prise en charge de cette maintenance revient au locataire sauf mention contraire sur le contrat de bail. Par contre les changements de pièces ou le remplacement de l’appareil sont à la charge du propriétaire.
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Jeudi 28 mars 2024 :
Réforme de MaPrimeRénov’ :
Conformément à l’engagement du gouvernement du 15 février dernier, le décret relatif à la simplification de la réforme de MaPrimeRénov’ vient d’être publié au Journal Officiel. Jusqu’au 31 décembre 2024 :
- Suppression du DPE afin de toucher une aide
- MaPrimeRénov est acceptée pour l’installation d’une climatisation si l’isolation est traitée en même temps
- Prolongation de l’éligibilité pour l’aide à la rénovation énergétique, quelque soit le DPE, lors de travaux dits par ‘geste’ (simple)
- Un particulier pourra être soutenu pour un geste d’isolation seul sans avoir à remplacer le système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (A partir du 15 mai 2024)
Les demandes d’aide .doivent être déposées à compter du 15 mai sur le portail de ‘France Rénov’.
Les préfets ont reçu une circulaire réclamant « l’accélération des demandes d’agrément MonAccompagnementRénov’ pour aider les particuliers à mener au mieux leur projet ».
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Mercredi 27 mars 2024 :
Construction :
La construction de maisons individuelles a connu une chute en 2023, mais la rénovation est restée le principal débouché pour le marché des portes d’entrée sans toutefois compenser la chute du neuf, Malgré le soutien de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation,
Coté design, le contemporain l’emporte sur le traditionnel avec de plus en plus de portes connectées à la domotique de la maison.elles sont également plus épurées avec des inserts en bois ou en inox.
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Mardi 26 mars 2024 :
Droits de succession :
Si des parents, ayant moins de 80 ans, achètent un bien et donnent la nue-propriété à leurs enfants en se réservant l’usufruit, les enfants n’auront pas à payer de droits de succession et deviendront propriétaires du bien après la mort des parents.
De même si les parents de moins de 80 ans, font une donation d’argent à leurs enfants puis achètent, ensemble, un bien en démembrement de propriété , les parents se retrouvent usufruitiers et les enfants nus-propriétaires. A leur décès, le démembrement prend fin, et les enfants prennent possession du bien en pleine propriété et n’auront pas à payer de droits de succession.
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Lundi 25 mars 2024 :
Diagnostics obligatoires :
Pour vendre un bien, maison ou appartement,le vendeur a l'obligation de faire réaliser, par un diagnostiqueur certifié, plusieurs diagnostics à intégrer au dossier de diagnostics techniques (DDT) qui vise à dresser un état sanitaire, énergétique et environnemental du bien permettant de rassurer le futur acquéreur avant qu'il n'achète le logement : sont mentionnés l'état de l'installation électrique ou la présence de nuisibles par exemple. Le coût est à la charge du vendeur.
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Samedi 23 mars 2024 :
Le logement intermédiaire :
Le gouvernement français veut dynamiser la production de logements intermédiaires, pour répondre aux besoins des classes moyennes, et prévoit de porter leur nombre de 15 000 actuellement à 30 000 de plus par an soit environ 75 000 logements en 2027.
Un « pacte pour le logement intermédiaire » a été signé avec la Caisse des Dépôts, Action Logement ou l’Union Sociale pour l’Habitat pour arriver à ce résultat.
Le logement locatif intermédiaire (LLI), créé pas Emanuel MACRON lors de son premier mandat, mais réservés à certaines communes, offrait une alternative intéressante, pour les ménages à revenus moyens avec des loyers d’environ 15 à 20% moins élevés que ceux du marché.
De nouvelles communes, avec l’aide de l’Etat, seront éligibles au LLI avant l’été.
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Vendredi 22 mars 2024 :
Logements :
Selon la FNAIM, avec la hausse des taux d’intérêts, la demande de logements neufs a baissé de 32,6% en 2023 et celle de logements anciens a enregistré une baisse de 22%
La Côte d’Azur reste toujours une région très attractive .
Le recours au Bail Réel Solidaire (BRS) qui consiste à acheter le bâti mais pas le terrain foncier qui appartient à un organisme foncier solidaire (OFS), est de plus en plus prisé avec des demandes en augmentation de 9,6% en 2023, et les programmes immobiliers proposant ce dispositif ont fait un bon de 37%.
La nue-propriété permettant à un investisseur d’acheter un bien en cédant l’usufruit à un tiers pour une période de 15 à 20 ans, est très prisée également puisqu’elle permet d’acheter un bien 30 ou 40% moins cher que les prix du marché.
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Jeudi 21 mars 2024 :
Réduction d'impôts :
Un propriétaire voulant louer un logement, dont le DPE est supérieur à F, à un locataire qui l’occupera en résidence principale, peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 15 à 65%, dans le cadre du dispositif "Loc’Avantage" (qui remplace le « Louer abordable » ). Ce dispositif est calculé en fonction du montant du loyer qui doit être obligatoirement inférieur au prix du marché local. Plus celui-ci est bas, plus la réduction sera élevée.
Autres Conditions à remplir :
- Le locataire ne peut pas être un membre de sa famille
- Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources fixés par l’Etat, soit, pour 2024, 33 857€ pour une personne seule, 50 603€ pour un couple,
- Le bien doit être non meublé
- La durée de la location doit être de 6 années minimum.
Si le propriétaire a recours à une agence immobilière ou à une association agréée par l’Etat, pour louer son bien, la réduction d’impôt est plus importante (de5% en moyenne).
Pour en bénéficier ou pour plus de renseignements, il faut se rendre sur
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Mercredi 20 mars 2024 :
Construction :
Le gouvernement vient d’annoncer qu’un milliard d’€uros seront investis, dans les prochains mois, pour construire 10 000 nouveaux logements intermédiaires, c'est-à-dire pour les classes moyennes qui pourront ainsi de se loger à des tarifs inférieurs de 10 à 15 % par rapport aux tarifs du marché.
250 millions seront fournis par la Caisse des dépôts et consignation, 400 millions par des compagnies d’assurances, le reste par des investisseurs privés et par l’Etat.
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Mardi 19 mars 2024 :
Le programme OSCAR :
Le programme OSCAR (Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation) a été créé, il y a un an, pour faciliter l’accès aux aides à la rénovation énergétique et répondre aux préoccupations de beaucoup d’artisans et chefs d’entreprises qui avaient du mal à intégrer les nombreuses aides dans leurs offres de rénovation énergétique.
6000 référents d’aide à la rénovation énergétique (RAR) ont été créés pour les accompagner.
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Lundi 18 mars 2024 :
Habitat dégradé :
La commission mixte paritaire (Assemblée nationale et Sénat) vient d’adopter, le 14 mars, le projet de loi pour l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé afin d’améliorer les conditions de vies de nombreux français. Les Maires auront, dorénavant, la possibilité de trouver des solutions concrètes pour combattre efficacement les marchands de sommeil en prévoyant des sanctions pénales plus sévères à leur encontre et redresser les copropriétés en difficulté.
L’accord prévoit également :
- la création d’une nouvelle procédure d’expropriation pour les logements frappés par un arrêté de péril ou d’insalubrité.
- Un prêt global collectif pour faciliter l’accès au crédit des copropriétés avec une ‘garantie publique’ pour sécuriser les investissements.
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Samedi 16 mars 2024 :
Eco-prêt à taux zéro « copropriétés :
Un syndic de copropriété peut bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » si les copropriétaires sont en résidences principales, pour financer des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.
Chaque copropriétaire peut bénéficier d’un éco-prêt personnel d’un montant maximum de 30000€, en plus de l’éco-prêt « copropriétés » dans les 5 ans à compter de la date d’émission du contrat « copropriétés », pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
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Vendredi 15 mars 2024 :
Selon la Cour des Comptes :
Selon la Cour des Comptes, les logements ne sont pas adaptés aux risques que font courir les pics de chaleur du réchauffement climatique et devrait être éligible à MaPrimeRenov’. Les maisons fissurées sont de plus en plus nombreuses à cause des périodes de pluie et de sècheresse qui s’alternent depuis quelques années.
La Cour des Compte demande donc au gouvernement « d’intégrer les procédés de protection solaires aux périmètres des travaux éligibles aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des logements et d’accélérer les projets de recherche et développement» . Il faut « sensibiliser régulièrement le grand public» aux risques d’inondations et de retrait/gonflement des sols argileux.
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Jeudi 14 mars 2024 :
Prime éco-énergie :
AUCHAN propose une prime éco-énergie, accessible à tous, pour réaliser certains travaux de rénovation énergétiques comme l’isolation thermique, l’installation de système à énergies renouvelables ou d’appareils de chauffage performants, Elle s’adresse à tous les propriétaires et locataires voulant effectuer de tels travaux et peut être cumulée avec d’autres aides comme MaPrimeRénov’ ou l’éco-prêt à taux zero..
Plus de renseignements sur le site :
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Mercredi 13 mars 2024 :
Dépenses énergétiques :
20% de leur budget, c’est ce que consacrent, en moyenne, les français, pour leurs dépenses énergétiques face à la hausse des tarifs de l’électricité. Charge financière pouvant atteindre 30% du budget familial pour les foyers les plus modestes.
Un français sur 5 rencontre des difficultés pour payer ses factures d’énergie, essaie de compenser par des gestes écologiques et prévoit, dans la mesure de ses moyens et des aides de l’Etat, des travaux énergétiques.
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Mardi 12 mars 2024 :
1er janvier 2025 :
A partir du 1er juillet 2024, Les ménages qui souhaitaient bénéficier de l’aide « MaPrimeRénov’ devaient faire réaliser un DPE : si la note obtenue était un F ou un G, ils avaient l’obligation de réaliser une rénovation globale pour pouvoir bénéficier de l’aide.
Depuis vendredi dernier, le ministre de la transition écologique, Christophe Béchu., a reporté cette obligation au 1er janvier 2025.
Pour les travaux mono-gestes, l’obligation de réaliser un DPE n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2025. De même que l’obligation de changer son système de chauffage pour réaliser des travaux d’isolation.
« Mieux vaut une rénovation globale à un mono-geste mais mieux vaut un mono-geste plutôt que pas de rénovation du tout », s’est ainsi expliqué le Ministre.
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Lundi 11 mars 2024 :
Prêts immobiliers:
7,6 milliards d’euros de prêts immobiliers (hors renégociations) ont été accordés en janvier, selon la Banque de France qui prévoit une baisse des taux d’intérêt tombant aux alentours de 3% en fin d’année.
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Samedi 9 mars 2024 :
Demandes de subventions en baisse :
Le nombre de demandes de subventions liées à des rénovations énergétiques de logements a baissé de 40 % en ce début d’année par rapport à la même période de 2023. En cause, la mauvaise communication du gouvernement pour expliquer le changement survenu au 1er janvier 2024 sur les attributions de ‘MaPrimeRénov’ : Beaucoup ont pensé que cette aide n’était plus accordée qu’aux propriétaires se lançant dans une rénovation d’au moins 2 types de travaux. Pourtant l’aide au « mono geste » reste d’actualité si le DPE est classé entre A et E.
Par contre, pour les passoirs thermiques dont le DPE est classé F ou G, l’aide n’est accordée que pour une rénovation d’envergure.
Le ministre de la Transition énergétique, Christophe Béchu, prévoit que certains «monogestes» devraient être à nouveau éligibles, le recours à un «Accompagnateur Rénov’» devrait également être limité aux primes les plus élevées.
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Vendredi 8 mars 2024 :
Transition Écologique :
Selon le ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, Christophe Béchu « La moitié des bâtiments qui existeront en 2050 sont encore à construire ».
Aujourd’hui, le secteur du bâtiment représente 21 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, 37 % des émissions de CO2 liées à l'énergie, et 34 % de la demande énergétique mondiale.
Le "Forum Mondial Bâtiments et Climat" qui se tiendra à Paris, réunira quelques 1800 participants issus de 50 pays différents dont les États-Unis, les pays européens, la Chine, le Japon, l'Égypte, le Brésil, la Turquie, pour débattre sur la transition écologique néccessaire du secteur du bâtiment dans les années avenir.
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Jeudi 7 mars 2024 :
Crédit immobilier :
Le nombre de crédits accordés augmente lentement tandis que le taux moyen des crédits baisse de plus en plus, passant en dessous des 4% :
- En décembre 2023 : 4,24%
- En janvier2024 : 4,15%
- En février : 3,99%
2023 a été une année difficile pour les ventes dans la plupart des pays européens avec des prix en baisse de 2% en moyenne en France et au Royaume Uni, et 5% en Allemagne. Tandis que l’Italie et l’Espagne faisaient figure d’exception avec des hausse de 2 à 3%.
En 2024 les prix devraient stagner ou progresser très lentement en Europe mais pas en France où ils devraient reculer encore de 2 à 4% selon l’agence de notation Fitch.
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Mercredi 6 mars 2024 :
Crédit immobilier :
Le montant de l’apport personnel réclamé par les banques est retombé à 54.700 euros environ en février contre 64.900 euros en décembre 2023.
Pour les primo-accédants l’apport représente 25% du montant total du crédit contre 28% en 2023.
Selon la Banque de France, les Français sont endettés pour 23 ans en moyenne lorsqu'ils achètent leur résidence principale.
Les primo-accédants, représentant la moitié des emprunteurs, s’endettent pour sept mois de plus.
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Mardi 5 mars 2024 :
France services :
Les guichets ‘France services’ ont été créés pour assister les français dans leur démarches administratives. Ils pourront en plus assurer la gestion des chèques énergies mais aussi, en partenariat avec l’Agence nationale de l’aménagement et de l’habitat, aider les usager dans leurs dossiers ‘MaPrimeRénov’ et ‘MaPrimeAdapt’.
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Lundi 4 mars 2024 :
MaPrimeRénov’ :
Suite à une réunion avec les Présidents de la CAPEB et de la FFB, le ministre de la Transition énergétique et celui délégué au Logement acceptent de simplifier les conditions d’accès à MaPrimeRénov’, en particulier :
- le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), notamment pour les petites et moyennes entreprises
- limiter l’obligation de recourir à un Accompagnateur Rénov’ pour les subventions les plus élevées
- lever les restrictions de financement pour les gestes de rénovations « simples et efficaces.
Mais le Conseil National de l’Ordre des Architectes (CNOA) a fait savoir, le 28 février dernier, son opposition à ces changements qui « engage une dépense publique importante aux résultats discutables et qui n’apporte pas l’efficacité énergétique souhaitée ». De plus, « Les annonces de la poursuite du financement des monogestes de rénovation, au détriment des rénovations globales performantes sont à même de compromettre l’objectif de neutralité carbone fixé au secteur du bâtiment par le gouvernement à l’horizon 2050 ».
Enfin l’obligation de recourir à un Accompagnateur Rénov’ lui semble « nécessaire pour s’assurer de la qualité des travaux et recentrer sur la garantie de performance de l’enveloppe du bâtiment »
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Samedi 2 mars 2024 :
"Cat Nat" :
La surprime finançant le régime des catastrophes naturelles, communément appelé « Cat Nat », déficitaire depuis 2015 va connaitre une augmentation de 12 à 20 % pour les contrats habitation à partir du 1er janvier 2025.
Une étude sur l'assurabilité des risques climatiques, dirigée par l'ancien assureur Thierry Langreney et commandée par le gouvernement, est attendue dans les prochaines semaines. Ses conclusions pourraient jouer un rôle clé dans l'élargissement de la couverture des catastrophes naturelles.
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Vendredi 1er mars 2024 :
Numéro fiscal et location :
Pour chaque bien immobilier loué, un numéro fiscal à 12 chiffres lui est attribué numéro que l’on trouve dans l’onglet « biens immobiliers » de l’espace sécurisé du site des Impôts.
Ce numéro doit maintenant, depuis le 1er janvier 2024,t figurer sur le bail de location.
Si l’appartement loué possède une cave, un parking , une terrasse, il faut renseigner en plus les 3 numéros attribués à ces annexes lors de leur déclaration aux Impôts..
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Jeudi 29 février 2024 :
Coup de pouce chauffage :
Le « Coup de pouce chauffage » est une aide de l’état qui sert à remplacer une chaudière à gaz, au charbon ou au fioul par une installation plus économe énergiquement. Cette aide s’adresse aux propriétaires ou locataires d’une maison individuelle, construite depuis plus de deux ans. son montant variant selon ses revenus et la nature des travaux à prévoir.
Les nouveaux chauffages concernés sont nombreux :
- Une chaudière biomasse utilisant un combustible organique comme le bois et ses dérivés
- Une pompe à chaleur air/eau,
- Une pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique),
- Une pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière à condensation),
- Un système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage),
- Un raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R),
- Un chauffage au bois très performant.
Pour choisir suivant ses besoins, on peut être aidé gratuitement par un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat que l’on peut contacter au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d'un appel) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
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Mercredi 27 février 2024 :
Mauvais DPE :
Depuis que les prix de l’énergie ont explosé, les éventuels acheteurs d’un bien immobilier deviennent beaucoup plus regardant sur les performances énergétiques des biens proposés.
Un DPE en F ou G est moins attractif et a donc un impact sur le prix de vente d’un bien immobilier. Pour réaliser des travaux pour faire remonter le DPE en A ou B, il faut compter environ de 200 à 400€ du m2..
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Mardi 27 février 2024 :
Impôt autonomie :
Le crédit d’impôt autonomie peut être cumulé avec le dispositif ‘MaPrimAdapt’, Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2024, seules les personnes âgées de plus de 60 ans avec une perte d’autonomie de GIR 1à 4, en situation de handicap à 50% et plus ou en invalidité sont concernées si elles ont un revenu modeste.
Les équipements pris en compte pour l’octroi d’un crédit d’impôts sont, pour personne à mobilité réduite :
- Les éviers et les cabines de douche
Pour les personnes âgées ou handicapés :
- Les bacs à douche extra-plats
- Les systèmes de motorisation de volets et de portes
- Les volets roulants électriques
- Les revêtements de sol antidérapants.
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Lundi 26 février 2024 :
Perte d'autonomie :
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d'autonomie d'une personne âgée et permet notamment aux professionnels médicaux-sociaux d'évaluer le degré d'autonomie d'une personne pour lui attribuer ou non une aide financières. Il est calculé à partir de l'évaluation effectuée à l'aide de la grille AGGIR.
Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d'autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible.
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Samedi 24 février 2024 :
Logements neufs :
Les réservations de logements neufs par des particuliers auprès des promoteurs immobiliers sont en chute libre pour le septième trimestre consécutif. Les appartements sont plus concernés que les maisons individuelles.
Cette baisse généralisée du marché de l’immobilier neuf touche surtout les grands bassins de populations dont la Côte d’Azur.
Dans l'ancien, Les mises en ventes de biens immobiliers chutent de plus de moitié sur un an et au quatrième trimestre 2023, elles s’effondrent de 51,8 % par rapport au quatrième trimestre 2022.
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Vendredi 23 février 2024 :
Simulateur DPE :
Afin de corriger, si nécessaire, les résultats de l’actuel DPE, le gouvernement vient mettre en ligne un simulateur qui recalcule le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) fait par un professionnel pour les surfaces de moins de 40m2.
Il suffit de renseigner le numéro du DPE (code à 13 caractères) qui se trouve sur le Diagnostic technique global que le diagnostiqueur a remis azprès sa visite, sur la case appropriée.
Le site donne tout de suite les caractéristiques de l’appartement et un DPE qui peut améliorer celui fait par le diagnostiqueur : Jusqu’au 1er juillet 2024, Ce simulateur n’a qu’une valeur informative et n’est pas un document officiel qui remplace votre précédent DPE». Mais à partir de cette date un vrai document officiel pourra être téléchargeable, l’arrêté officialisant la mise en ligne du simulateur, aura alors été publié.
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Jeudi 22 février 2024 :
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné :
Le dispositif ‘MaPrimeRénov’ Parcours accompagné’ permet d’obtenir une aide pour réaliser des travaux d’ampleur comme isoler une toiture ou des murs, avec un financement allant jusqu’à 63 000 €, sans conditions de revenus.
Peuvent bénéficier de cette aide :
- les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs (sous certaines conditions) et les propriétaires en indivision (sous certaines conditions).
- les usufruitiers,
- les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien,
- les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction.
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Mercredi 21 février 2024 :
Coupes budgétaires :
Le budget MaPrimeRénov' qui devait être augmenté de 1,6 milliard d’euros pour atteindre 4 milliards en 2024, ne sera finalement augmenté que de 600 millions d’euros cette année.
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire vient d’ annoncer un plan pour économiser 10 milliards d’euros afin d’atteindre une croissance du PIB de la France à 1 % pour 2024, au lieu de 1,4 % initialement prévu d’où des coupes budgétaires.
Pour la CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), l'urgence n'est pas dans une réduction de 1 milliard d'euros puisque plusieurs centaines de millions d’euros n'ont toujours pas été consommés dans l’enveloppe MaPrimeRénov de 2023, mais dans la révision immédiate du dispositif.
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Mardi 20 février 2024 :
Charges :
En cas de non paiement de ses charges de copropriété, un propriétaire peut être contraint de régler sa situation par mise en demeure d’huissier. Si le non règlement continue, une vente forcée du lot peut être lancée.
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Lundi 19 février 2024 :
Lourdeurs administratives :
Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu et celui de la Transition écologique et du Logement, Guillaume Kasbarian, ont pris en compte les revendications de la CAPEB et de la FFB concernant MaPrimeRénov’ et les conditions d’accès à ce dispositif qui comporte trop de lourdeurs administratives.
3 évolutions majeures ont été retenues :
- limiter aux subventions les plus élevées les obligations de recourir à un accompagnateur agréé ,
- simplifier le label RGE, notamment pour les petites et moyennes entreprises
- lever les restrictions de financement concernant les gestes de rénovation simples et efficaces.
Ces évolutions devraient permettre aux propriétaires de logements classés G, qui ne pourront plus être mis en location à partir du 1er janvier 2025, de commencer à améliorer la performance de leur bien.
Voulant aller vite, les ministres se sont donnés 15 jours pour rassembler l’ensemble des des propositions concrètes soumises par les fédérations qui permettront de rédiger les textes réglementaires à l’origine de toutes ces évolutions à venir.
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Samedi 17 février 2024 :
Crowdfunding immobilier :
Le financement participatif est toujours un placement risqué qui peut se révéler dangereux si le projet financé par les investisseurs ne s’achève pas, ces derniers perdant leur mise.
Le remboursement peut aussi prendre du retard : 6 à 10% des remboursements se font avec un délais de moins de 6 mois et les remboursements à plus de 6 mois concernent pratiquement un projet sur quatre.
Le rendement a été de 10,3% en moyenne en 2023 contre 9,4% en 2022, pour un ticket d'entrée moyen de 3 700 euros, et une durée moyenne de placement de près de 22,1 mois.
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Vendredi 16 février 2024 :
Crise du logement :
A l'occasion d'une visite de chantier à Villejuif, dans le Val-de-Marne, le Premier ministre, Gabriel ATTAL a déclaré : « J’ai décrété l'urgence pour le logement en France. On va se battre centimètre par centimètre, mètre carré par mètre carré pour aller chercher du logement pour les Français. On va aller chercher tous les logements possibles avec les dents. »
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Jeudi 15 février 2024 :
Les baisses :
Les taux de prêt immobilier ont commencé à baisser passant de 4,24% en décembre à 4,15% en janvier. Cette tendance devrait continuer en 2024.
Pourtant la FNAIM prévoit moins de transactions en 2024 (800 000 prévus contre 875 000 en 2023) et une baisse des prix de l’immobilier de -4,2% en moyenne sur toute la France et -3% en province.
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Mercredi 14 février 2024 :
DPE corrigé :
une réunion est prévue le 15 février entre la filière du BTP et le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu pour mettre en place une série de mesures visant à simplifier et corriger l’actuel DPE, permettant ainsi à environ 140 000 logements de moins de 40 m2 de sortir de la catégorie des « passoires énergétiques », qui sont actuellement étiquetées F ou G, et représentent environ 11 % du parc immobilier dans ces surfaces.
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Mardi 13 février 2024 :
Nouveau ministre :
Guillaume Kasbarian, le nouveau ministre du Logement est connu pour être l’auteur de la loi « anti-squat », instaurant des sanctions plus sévères contre les squatteurs (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Il devra prendre rapidement des décisions fortes pour lutter efficacement contre la crise du logement.
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Lundi 12 février 2024 :
Mention « logement habitable » :
Si la loi n’oblige pas à vendre un bien immobilier d’une surface minimale, la mention « logement habitable » est soumise, quant à elle, à des critères de surfaces minimales précises qui relèvent de la loi Carrez : surface au moins égale à 9m2, hauteur sous plafond à 2,20m minimum et volume total à 20m3 minimum. Doivent être déduites de la surface, garages, caves, parkings, remises, escaliers, murs, cloisons, embrasures des portes et fenêtres, vérandas, combles non-aménagés, balcons, terrasses, espaces occupés par des gaines, etc.
En copropriété, le bien doit avoir une surface habitable 14m2 au minimum pour un volume supérieur à 33m2. Un DPE est obligatoire pour le vendre.
Un bien de petite surface peut être vendu, sans tenir compte de ces valeurs minimales et donc sans la mention « logement habitable » pour être utilisé en tant que box, espace de stockage, parking le cas échéant, etc. Mais le prix au m2 sera inférieur au prix d’un bien vendu en tant que logement.
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Samedi 10 février 2024 :
Taxe d'aménagement en 2024 :
Le dernier indice du coût de la construction publié par l'Insee est celui du 3e trimestre 2023, soit l'indice 2106. C’est cet indice qui est appliqué pour le calcul de la taxe d'aménagement durant l’année 2024, ce qui donne :
- 914€ par m2 (et 1036€ pour les communes situées en Île-de-France )
- 258€ par m2 pour les piscines.
- 3000€ par emplacement pour les aires de stationnement extérieures (mais peut monter jusqu’à 6000€ par emplacement sur délibération de la collectivité territoriale).
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Vendredi 9 février 2024 :
Réexamen d'un dossier de crédit :
En 2023, l'octroi de nouveaux crédits immobiliers a atteint son niveau le plus bas depuis huit ans. Les taux d’intérêt commencent à se stabiliser depuis le début de l’année, le crédit immobilier redevient un produit rentable pour les banques françaises, ce qui va leur permettre d’accepter de réexaminer les demandes de crédit immobilier qui ont été refusées.
Ce dispositif temporaire, jusqu’à fin 2024, concerne les projets pour l’achat d’une résidence principale, secondaire ou les demandes d'investissement locatif.
Ayant pris connaissance des "raisons de la décision de leur banque" et si les conditions pour un prêt sont réunies (taux d’endettement maximal autorisé de 35 %., ne pas être inscrit sur les fichiers d'incidents de paiements gérés par la Banque de France, augmentation, même légèrement, de son apport personnel ou réduction du budget travaux), le client peut demander un réexamen de son dossier de crédit.
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Jeudi 8 février 2024 :
En cas de divorce... :
En cas de divorce, si les biens immobiliers ont été partagés entre les époux, il faut prévenir l’assurance habitation du changement pour qu’elle soit mise à jour en particulier si l’un des époux récupère l’habitation. S’il existait un crédit sur ce bien, cet époux devra le prendre à sa charge. Si le crédit a été contracté aux 2 noms, l’ex-conjoint reste solidaire en cas de défaillance.
La banque peut accepter une désolidarisation de l’ex-conjoint si celui qui garde l’habitation peut assurer seul, suivant ses revenus, le remboursement du prêt.
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Samedi 3 février 2024 :
Electricité :
Avec une hausse de 8,6 à 9,8% du prix de l’électricité depuis le 1er février à cause de la fin progressive du bouclier tarifaire, le kilowattheure va couter en France 29,6 centimes d’€uros , la moyenne européenne étant de 27,9 centimes d’€uros.
Le prix de l’électricité est de 17,4 c€/kWh en Espagne (le moins cher), de 28,3 c€/kWh en Italie.
Par contre il est de 35 c€/kWh aux Pays-Bas, de 35,2 c€/kWh en Belgique, de 38,1 c€/kWh en Allemagne et de 42,1 c€/kWh au Royaume-Uni.
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Vendredi 2 février 2024 :
Abattement fiscal :
L’Assemblée Générale vient d’adopter, en 1ère lecture, un texte de loi qui s'attaque à la niche fiscale des meublés touristiques comme Airbnb, accusés de nuire à la location de longue durée, en réduisant à 30% (au lieu de 71%) le taux d’abattement fiscal des revenus issus de ces locations.
Les 'meublés de tourisme classés' bénéficient quant à eux d’un abattement de 71% et pour tous les autres meublés, d’un abattement de 50%..
Seule exception, les meublés de tourisme en "zone rurale très peu dense" continueront à profiter d’un abattement de 71%.
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Jeudi 1er février 2024 :
Crise du logement :
Lors de son discours de politique générale à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé plusieurs mesures pour tenter d’enrayer la crise qui touche le logement dont :
- relecture du diagnostic de performance énergétique (DPE)
- simplification de l’accès à MaPrimeRénov’
- faire évoluer le logement social afin de « soutenir les classes moyennes » : « Vous le savez, d’ici 2025, toutes les communes soumises à la loi SRU doivent posséder au moins un quart de logements sociaux sur leur territoire. Nous proposerons d’ajouter pour une part les logements intermédiaires, accessibles à la classe moyenne, dans ce calcul », a-t-il annoncé.
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Mercredi 31 janvier 2024 :
Prêt et handicap :
Obtenir un prêt immobilier quand on est en situation de handicap est souvent très difficile.
Si la personne en situation de handicap travaille avec un CDI, donc offrant une situation professionnelle et financière plus sécurisée, elle trouvera plus facilement une banque qui lui assurera un prêt.
Si la personne en situation de handicap présente un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% (évalué par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ), elle touche l’aide financière attribuée par l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés). Mais les banques sont plus réticentes à accorder un prêt.
La convention AERAS ( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) lui permet, après médiation, d’emprunter et de s’assurer.
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Mardi 30 janvier 2024 :
Assurance prêt, loi Lemoine :
La loi Lemoine, votée en 2022, a apporté 3 changements majeurs dans la recherche d'une assurance-prêt immobilier :
- L’emprunteur peut changer son assurance de prêt immobilier à tout moment pour un contrat plus intéressant.
- Pour tout crédit inférieur à 200 000€, il n’est plus nécessaire de fournir un "questionnaire santé de prêt immobilier".
- Pour les prêt de plus de 200 000€, le "droit à l’oubli pour certains cancers" ou pathologies n’est plus de 10 ans après guérison mais de 5 ans seulement.
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Lundi 29 janvier 2024 :
Partage :
En cas de partage, un acte, notarié ou non, impose le paiement d’un droit de partage au Trésor public, évalué à 1,10% du prix du bien, déduction faite du passif comme un crédit immobilier par exemple.
Si l’acte est établi par un Notaire, il faudra prévoir sa rémunération proportionnelle à la valeur du bien, comprenant :
- la contribution de sécurité immobilière égale à 0,10% de la valeur du bien
- les demandes d’actes d’état civil
- l’ établissement de copies
- les sommes avancées par le notaire (débours)pour l’accomplissement de l’acte.
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Samedi 27 janvier 2024 :
Nouveau DPE ? :
Désormais en charge de l’Énergie, en plus de son fauteuil de ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire promet de s’attaquer à la simplification du DPE. Celui-ci sera simplifié et fera la part belle aux petites surfaces afin qu’elles « soient traitées de la même manière que les surfaces plus importantes ».
« On va construire vite, à coup de simplification des règles, de dérogations, de soutien au secteur du bâtiment, ça marchera, ce sera plus efficace », a-t-il assuré, ajoutant que ce texte ne ressemblerait pas à « l’ancienne politique du logement » et ne serait pas assorti de « dispositifs fiscaux permettant à certains de s’en mettre plein les poches pour construire peu de logements ».
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Vendredi 26 janvier 2024 :
Nouvelle loi :
Malgré l’absence d’un ministre du Logement, un projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été adopté à l’Assemblée nationale.
la France compte 1,5 million de logements fragiles.
Le texte prévoit :
- le soutien des copropriétés en difficulté avec la création d’un prêt global collectif pour les copropriétés, afin d'accéder au crédit dans le cadre de travaux avant dégradation définitive
- une « garantie publique » par l’Etat pour les copropriétés en grande difficulté financière.
- une nouvelle procédure d'expropriation des propriétaires de logements frappés par un arrêté de péril ou d'insalubrité, avant que la situation ne nécessite la démolition de l'immeuble.
- la lutte contre les marchands de sommeil, louant des logements dégradés à des personnes vulnérables et l'impossibilité pour ces bailleurs d’acquérir un bien immobilier autre que leur résidence principale, et ce jusqu’à 15 ans.
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Jeudi 25 janvier 2024 :
ANAH :
l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) vient d’annoncer la revalorisation de son budget à 6,2 milliards d’euros pour 2024, qui servira notamment à la mise en œuvre de sa réforme de MaPrimeRénov’ et le lancement de MaPrimeAdapt’ visant à adaptater des logements à la perte d’autonomie, soit 45 000 logements en 2024, puis 680 000 d’ici 10 ans.
l’ANAH accorde également un délai supplémentaire pour la rénovation par geste des passoires thermiques (étiquette F ou G du DPE) qu’elle reporte au 1er juillet 2024, au lieu du 1er janvier.
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Mercredi 24 janvier 2024 :
Chute de neige :
En cas de chute de neige, le trottoir situé devant une habitation, immeuble ou maison, doit être déneigé, salé ou sablé jusqu’à la limite du trottoir avec la voirie.
Si un arrêté municipal exigeant le déneigement est affiché en Mairie, sur des panneaux apposés près des habitations et par voie de presse, c’est aux locataires, propriétaires ou syndics riverains d'effectuer cette obligation. Son non-respect est passible d’une amende de 38€.
En l’absence .d’un arrêté municipal, c’est à la commune que revient la charge de déneigement.
En cas de chute de neige tombant du toit et blessant ou détériorant un véhicule, c’est toujours les résidents de l’habitation qui sont responsables.
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Mardi 23 janvier 2024 :
Partage des biens et divorce - suite- :
Si il y a conflit entre les époux, un juge peut décider de mettre le bien aux enchères et partager équitablement le revenu.
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Lundi 22 janvier 2024 :
Partage des biens et divorce :
Si les régimes matrimoniaux ne prévoient pas le partage des biens entre époux en instance de divorce, il existe plusieurs solutions :
- La revente après ou même avant la procédure de divorce et le partage par moitié du prix obtenu.
- La reprise du bien par l’un des époux en échange du rachat des parts de l’autre.
- La conservation du bien en indivision et une gestion commune : Le bien reste la propriété des 2 époux, devenant ainsi coindivisaires pour une gestion commune du bien.
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Samedi 20 janvier 2024 :
SCI familiale et impôts :
Un couple souhaitant faire opter la SCI familiale dans laquelle leurs enfants mineurs sont associés, pour l’impôts sur les sociétés, peut le faire, en respectant les conditions prévues par les statuts de la SCI. Si ces statuts ne prévoient rien, il n’est pas nécessaire que les parents signent pour leurs enfants mineurs. La signature des 2 époux suffit.
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Vendredi 19 janvier 2024 :
En ce début d’année... :
En ce début d’année, les banques semblent plus ouvertes pour accepter des demandes de crédits immobiliers avec des taux inférieurs à 4% et des durées de 25 ans.
Le nouveau PTZ 2024 ne sera applicable que dans quelques semaines, le temps que les banques mettent à jour leurs logiciels de financement.
Les prix des biens n’augmentent pas pour le moment et une revalorisation des revenus et retraites est en cours.
Si beaucoup de logements restent vacants malgré une forte demande locative en PACA, les communes du Golfe de Saint Tropez sont moins impactées à cause d’une forte densité de résidences secondaires et des prix toujours élevés, portés par une demande soutenue.
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Jeudi 18 janvier 2024 :
Base d'imposition :
La base d'imposition est indexée sur les valeurs locatives cadastrales (VLC). Cette valeur correspond au loyer annuel qui pourrait être généré si le logement était loué. Fixées en 1970, elles ne tiennent plus compte des prix actuels de l'immobilier.
Lors de l'achat d’un logement, l'acquéreur doit payer des droits de mutation ("frais de notaire") puis la taxe foncière pendant la détention du bien.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, préconise de réformer cette fiscalité vers "davantage de neutralité" en transformant des "niches fiscales" en dépenses budgétaires et en taxant davantage la détention de biens immobiliers (et pas seulement l’acquisition). Il propose donc :
- de baisser les droits de mutation (dont le taux global correspond à 5,81% du prix d'acquisition), obstacle à "la mobilité résidentielle" et à "l’accession à la propriété"
- d’élargir davantage le prêt à taux zéro (PTZ) aux logements anciens
- de supprimer les avantages fiscaux des meublés de tourisme qui favorisent la location en meublés par des nombreux propriétaires (moins de biens disponibles sur le marché du logement)
- de modifier l'assiette de la taxe foncière, pour qu'elle soit reliée à la valeur des logements et les loyers
- d’exploiter davantage la "taxe sur les terrains nus rendus constructibles" et la taxe sur les logements vacants pour limiter l’artificialisation des sols.
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Mercredi 17 janvier 2024 :
Taxe foncière -suite- :
La taxe foncière constitue le principal impôt sur le patrimoine immobilier et contribuent à financer les services publics locaux.
Rapportée à la valeur du patrimoine immobilier, la TFPB est un impôt régressif : qui diminue à mesure que le patrimoine immobilier des ménages augmente. Cela s’explique par :
- l’écart entre la base imposable issue des valeurs locatives cadastrales, qui correspondent aux loyers auxquels les biens pourraient être loués, et les valeurs de marché.
- la disparité d’imposition entre collectivités locales Les montants annuels de taxe foncière acquittés par logement varient d’une région à l’autre, plus élevés en périphérie que dans le centre des grandes agglomérations, plus élevés encore dans le Sud-ouest que sur le pourtour méditerranéen.
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Mardi 16 janvier 2024 :
Taxe foncière :
Le logement a rapporté près de 97 milliards d’euros à l’État et aux collectivités territoriales, en 2022, selon le dernier rapport sur les comptes du logement.
Le gouvernement et les maires peuvent remercier les propriétaires car environ 44% de cette somme provient de la taxe foncière et des droits de mutation que paient les acheteurs lorsqu’ils acquièrent un nouveau logement.
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Lundi 15 janvier 2024 :
Consommation énergétique :
La consommation énergétique des ménages dans des logements disposant d'un bon DPE, c'est-à-dire classés A ou B, devrait être 86 % moins élevée par mètre carré que les logements les moins performants, classés F et G. Or le Conseil d'analyse économique (CAE) vient de mettre en lumière, dans une récente enquête, que les ménages ayant un logement doté d'un bon DPE ont tendance à consommer beaucoup plus d’énergie que les occupants de logements peu performants.
Le CAE préconise donc des initiatives visant à promouvoir la sobriété énergétique parmi les ménages à revenus élevés occupant des logements très performants.
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Samedi 13 janvier 2024 :
Investissement immobilier :
Selon une enquête de Bricks.co, plateforme française spécialisée dans l'investissement immobilier participatif, 57 % des participants envisagent de concrétiser un projet immobilier en 2024, Parmi eux :
- 61 % planifient une épargne dédiée à l'acquisition d'un bien,
- 53 % aspirent à habiter un bien,
- 46 % envisagent l'achat d'un bien immobilier dans une optique locative,
- 22 % souhaitent contribuer au financement de projets immobiliers.
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Vendredi 12 janvier 2024 :
Estimation d'un bien :
Une estimation précise de son bien immobilier permet de fixer un prix de vente réaliste, ni sous-évalué, ni surévalué, afin d’attirer des acheteurs sérieux.
2 critères sont à retenir pour une bonne estimation :
- prendre en compte l'offre et la demande sur le marché immobilier local,
- bien évaluer les caractéristiques spécifiques du bien, son exposition, sa superficie, son agencement, le nombre et la nature des pièces, si il existe des dépendances, une terrasse, un jardin. un ascenseur, un garage ou une piscine.
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Jeudi 11 janvier 2024 :
Fiscalité du logement :
La fiscalité du logement correspond à environ 92 milliards d'euros (Md€) en 2022, soit 3,5% du produit intérieur brut (PIB). Concrètement, lors de l'achat un logement, l'acquéreur doit payer des droits de mutation ("frais de notaire") puis la taxe foncière pendant la détention du bien.
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Mercredi 10 janvier 2024 :
Charte :
Lors du salon de l’immobilier d’entreprise (SIMI) en décembre dernier, un consortium d’acteurs du bâtiment ont signé une charte, en 4 engagements, visant à généraliser la rénovation bas carbone :
1 : Sortir, immédiatement ou progressivement des énergies fossiles
2 : Maximiser la conservation des matériaux et le réemploi., leur recyclage ou leur réemploi
3 : Réaliser une analyse de cycle de vie (ACV) sur les projets de rénovation afin de « mesurer l’impact carbone des matériaux et de l’énergie et de calculer le temps de retour carbone ».
4 : Construire un observatoire fiable de la rénovation, qui permettra des analyses statistiques des résultats constatés.
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Mardi 9 janvier 2024 :
Fonds de solidarité :
Aujourd’hui, le risque de voir son logement se détériorer, à cause d’épisodes de sécheresse, a augmenté de 120%.
Le groupe français 'Akaa Croissance', spécialisé dans la préservation du bâti, lance le fonds de solidarité 'Consolidaire', dispositif de mécénat totalement indépendant à but non lucratif, afin de :
- prévenir des dégâts causés sur les habitations par les catastrophes naturelles,
- sensibiliser les habitants et les collectivités à ces risques,
- leur transmettre les bons comportements à adopter pour la préservation des logements.
4 axes essentiels :
• « la solidarité, en fournissant une aide durable et en contribuant à un avenir plus résilient et solidaire pour tous ;
• la précarité, en accordant une attention particulière aux personnes en situation de précarité, pour qui les désordres climatiques peuvent être encore plus dévastateurs ;
• l’environnement, en contribuant à la prise de conscience collective des enjeux liés au réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement
• la formation en transmettant les bons gestes à adopter pour prévenir les risques de fissures liés à la sécheresse. »
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Lundi 8 janvier 2024 :
PEL :
Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2024 profitent d’un taux d’intérêt de 2,25 %, contre 2 % en 2023.
il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans, depuis le 1er janvier 2024, si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).
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Samedi 6 janvier 2024 :
MaPrimeAdapt’ :
Depuis le 1er janvier 2024,Le dispositif d’aide MaPrimeAdapt’ s’applique au financement de solutions domotiques et numériques permettant de renforcer le confort de vie et la sécurité des séniors et des personnes en situation de handicap, comme l’installation de volets roulants et de serrures connectées , l’installation d’un chemin lumineux qui s’allume automatiquement pour guider la nuit une personne en toute sécurité.
Elle permet également d’installer un système permettant d’alerter les aidants familiaux en cas de situations critiques ( absence prolongée d’activité, fuite de gaz, chaleur excessive au sein du logement, etc…)
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Vendredi 5 janvier 2024 :
PTZ :
Le prêt à taux zéro (PTZ) est destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété. Il devait prendre fin en décembre 2023 mais, recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue, il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2027. 29 millions de foyers fiscaux devraient en bénéficier.
L'éco-PTZ qui permet de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.
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Jeudi 4 janvier 2024 :
Arnaques aux rénovations :
Les entreprises ou artisans proposant d’effectuer des rénovations énergétiques doivent être certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et donc inscrit dans l’annuaire gouvernemental des professionnels agréés RGE, pour pouvoir bénéficier d’aides comme ‘MaPriRénov’ ou l’Eco-prêt à taux zéro (écoPTZ) ou des Certificats d’économie d’énergie (CEE).
La ministre de la transition énergétique, Agnès Fannier Runacher, a annoncé un plan pour renforcer les points de contrôle et l’accompagnement des personnes qui rénovent leur logement, face à l’augmentation des arnaques (17000 de janvier à septembre 2023).
En cas d’arnaque avérée, prévenir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la plateforme « Signa-Conso »
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Mercredi 3 janvier 2024 :
Aide unique :
Pour bénéficier de l’aide unique pour les travaux d’adaptation des logements, les propriétaires occupants ou les locataires du parc privé pour leur résidence principale devront être :
- Soit âgés de 70 ans ou plus, sans condition de ressources ou de perte d’autonomie,
- Soit agès entre 60 et 69 ans mais en perte d’autonomie précoce,
- Soit en situation de handicap, quel que soit leur âge, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou éligibles à la prestation de compensation du handicap (PCH : aide financière versée par le département.)
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Mardi 2 janvier 2024 :
Conseillers 'énergie' :
Les conseillers 'énergie France Rénov' de la COFOR ALEC 83 organisent une rencontre durant laquelle les participants pourront parcourir les rues de Grimaud et observer les déperditions d'énergie à l'aide de leurs caméras thermiques.
Cette balade thermographique aura lieu vendredi 12 janvier 2024 devant la Mairie de Grimaud à 17h15.
Participation gratuite. Inscription au 04 94 55 69 00 ou par mail à cabinetdumaire@mairie-grimaud.fr
L’Agence des politiques énergétiques du Var est une association qui représente et accompagne les territoires varois dans le développement de leurs politiques énergétiques.
Elle apporte aux collectivités et à leurs administrés son expertise technique et financière pour leurs projets de rénovation énergétique et d’énergies renouvelables.
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Samedi 30 décembre :
Aides à la rénovation :
Le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt’ deviendra la nouvelle aide unique pour les travaux d’adaptation des logements et donnera droit à une subvention de 50 ou 70 % du montant des travaux selon les ressources.
Ces travaux doivent permettre l ’adaptation nécessaires au maintien dans le logement afin de faciliter la vie au quotidien. Il peut s'agir par exemple :
- du remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied
- de l'installation d’un monte-escaliers électrique
- de l'élargissement des portes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant
- de la construction d’une rampe d’accès
Le logement devra avoir au moins 15 ans à la date de la demande d’aide sauf si les travaux envisagés concernent l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées. Le montant minimum des travaux doit être de 1 500 euros hors taxes (HT).
Renseignement :
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Vendredi 29 décembre :
Location meublée :
La location meublée, destinée à l’usage de résidence principale, doit respecter certaines règles concernant les équipements fournis, faisant l’objet d’un inventaire détaillé, essentiel à l’établissement de l’état des lieux et à la signature du contrat. Ces équipements, au nombre de 11, pas forcément neufs mais en état de fonctionnement, doivent permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement :
- literie irréprochable avec couette ou couverture
- dispositif d’occultation des fenêtres (stores, volets ou rideaux)
- plaques de cuison
- four classique ou micro-ondes
- réfrigérateur avec compartiments à glaçons ou congélateur
- ustensiles de cuisine
- vaisselle indispensable
- luminaires
- table et sièges
- étagères de rangement
- matériel d’entretien adapté au logement (aspirateur ou balai et serpillière).
Le propriétaire doit s’engager à les réparer ou à les remplacer si nécessaire. Il peut aussi fournir, en plus mais sans obligation, du mobilier de confort : cafetière électrique, lave-linge, téléviseur ou connexion internet.
Sans ces 11 équipements obligatoires, le logement sera requalifié en location vide, faisant passer le bail d’un an (pour un meublé) à 3 ans. De plus le propriétaire ne pourra pas déclarer ses revenus en bénéfices industriels et commerciaux mais en revenus fonciers.
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Jeudi 28 décembre :
Déclaration de sinistre :
Un sinistre normal non occasionné par une catastrophe naturelle doit être déclaré dans les 5 jours auprès de l’assureur.
Pour le régime « Cat Nat », ce délai est porté à 30 jours après la publication au Journal officiel.
Dans les 2 cas, il faut établir une liste complète et très précise des dommages occasionnés, accompagné si possible de factures et de photos pour l’assureur qui doit indemniser dans les 3 mois suivant l’acceptation de l’accord avec application d’une franchise de 380 € (1 520 € pour une sècheresse).
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Mercredi 27 décembre :
Contrat multirisque :
Un régime d’assurance spécial pour les épisodes climatique de grande ampleur a été créé en 1952. Appelé « Cat Nat » (catastrophe naturelle), il est alimenté à hauteur de 12% , par une surprime incluse dans le contrat multirisques. Mais attention, ce contrat est souscrit obligatoirement pour les locataires et les copropriétaires mais pas pour les propriétaires de maisons individuelles.
Aucune région française n’est à l’abri d’une catastrophe climatique, feux de forêt, inondation, tempête, submersion marine ou sécheresse.
En cas de dégâts sur un bien causés par un aléa climatique, c’est uniquement le contrat multirisque qui permet une indemnisation. Mais la reconnaissance d’une catastrophe naturelle doit faire l’objet d’une demande de la commune auprès du préfet de région et être publiée au Journal Officiel.
Pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut donc 2 éléments :
- une reconnaissance officielle de la catastrophe
- une assurance couvrant ce risque incluant donc un contrat multirisque.
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Mardi 26 décembre :
Assurance :
Les catastrophes naturelles, suite aux dérèglements climatiques, se sont succédées en France cette année encore. Les compagnies d’assurance chiffres les remboursements à 10,6 milliards d’euros..
Le dérèglement climatique risque de s’accentuer encore dans les années à venir, les catastrophes se multiplier, et donc les remboursements des compagnies d’assurances augmenter, d’où une hausse prévisible des primes d’assurance, plus forte que l’inflation.
Autre facteur qui va impacter le montant de ces primes : l’explosion des prix des matériaux servant aux travaux de réparation des logements endommagés. L’indice du coût de la construction ne cesse d’augmenter, passant de 5,07% en 2021 à 8,8 en 2022. Au 1er trimestre 2023 il avait augmenté de 3,5% !
D’où une augmentation prévisible selon le site ‘immobilier-danger’ de l’assurance habitation de 5 à 8% en 2024.
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Samedi 23 décembre :
Régimes fiscaux de la location :
la Cour des comptes propose de «rapprocher et unifier à terme les régimes fiscaux de la location meublée (abattement de 50%) et de la location nue (abattement de 30%). Dans un premier temps, il s’agirait de mettre fin aux conditions favorables pour les meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes. L’abattement renforcé pour les meublés de tourisme (majoré de 71% contre 50% pour la location meublée classique) est merveilleusement français. De nombreux propriétaires préfèrent ainsi louer en meublés touristiques, ce qui réduit le nombre de biens disponibles sur le marché du logement»,
Le gouvernement compte appliquer en partie cette proposition en rabotant l’abattement fiscal des locations meublées touristiques de 71% à 50%.
Mais la Cour des comptes, pense qu’il faut réduire l’abattement à 40% pour la location meublée avant de mettre fin à la distinction entre location nue et location meublée.
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Vendredi 22 décembre :
Droits de mutation :
La Cour des Comptes suggère de baisser les droits de mutation (plus connus, à tort, sous l’appellation «frais de notaire» laissant croire que ces derniers sont perçus par les notaires) qui freinent les ventes immobilières et l’accession à la propriété et d’augmenter les impôts portant sur la détention d’un bien dont la taxe foncière.
Toutefois, une réforme de l’assiette de cet impôt local, s’impose car les critères sur lesquels les valeurs locatives reposent, datent de 1970. Cette assiette de la taxe foncière est jugée «archaïque» par cette Cour car elle sous-évalue la valeur de l’immobilier dans les communes les plus aisées en sous-évaluant les immeubles anciens et en surestimant les constructions neuves.
Cette réforme est prévue pour 2028.
La Cour des comptes la considère comme « majeure» et estime qu’elle doit être conduite «selon une méthodologie permettant une actualisation régulière et à moindre coût pour l’administration».
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Jeudi 21 décembre :
Fiscalité de l’immobilier :
Dans un rapport récent, le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, accuse la fiscalité de l’immobilier de « rigidifier » le marché :
- Avantages fiscaux pas assez évalués
- Frais de notaire désincitatifs
Il suggère donc de réformer cette fiscalité de l’immobilier.
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Mercredi 20 décembre :
Crédit relais :
Un prêt-relais est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat d’une durée de 12 à 24 mois. Il fonctionne comme un découvert géant accordé par une banque pour financer l'apport que constitue la vente d'un premier bien, en attendant que celle-ci se réalise, une avance entre 50 % et 80 % du montant de la valeur estimée du bien actuel, afin d’acheter un autre bien immédiatement sans attendre d’avoir vendu le premier.
L'acheteur ne remboursera au prêteur que les intérêts du prêt, celui-ci étant destiné à être soldé lors de la vente.
Ce prêt est très intéressant si l’on est sûr de pouvoir vendre très vite son bien ou s’il est déjà en cours de vente.
Mais Le nombre de transactions immobilières a baissé de près de 20% entre septembre 2022 et septembre 2023 à cause de la hausse des taux d'intérêt, qui oscillent dorénavant autour de 4%, et le durcissement des conditions d'accès aux crédits immobiliers ce qui freinent d’éventuels acquéreurs.
Entre la date de l'achat et celle de la revente, l'emprunteur est propriétaire de deux biens, financés tous les 2 à crédit.
Si le prêt relais arrive à terme avant la vente du 1er bien, la situation est très difficile à gérer Il faudra inévitablement négocier avec le banquier pour trouver la solution la meilleure…
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Mardi 19 décembre :
Maîtrise de l'énergie :
Selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'Ademe publié dans « les Echos », La France doit consentir des efforts financiers pour assurer sa transition écologique, mais leurs coûts sont beaucoup moins colossaux que le coût de l'inaction climatique que l’Agence chiffre à 260 milliards environ.
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Lundi 18 décembre :
Contrat assurance-vie :
Un grand parent peut désigner son ou ses petits enfants bénéficiaires d’un contrat assurance-vie :
- Pour les versements de primes avant 70 ans, le ou les petits enfants disposeront d’un abattement de 152 500€ sur les capitaux décès perçus.
- Pour les versements après 70 ans, les primes seront soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500€.
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Samedi 16 décembre :
Abattement de droit commun :
Quelle que soit la nature du bien, il existe un abattement de droit commun de 31 865€ en matière de donation consentie par un grand parents à un petit enfant.
Pour les dons de sommes d’argent, le grand parent devra avoir moins de 80 ans et le petit enfant être majeur pour profiter d’une exonération spécifique de 31 865€ en faisant une déclaration auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant le don.
Cette action peut se renouveler tous les 15 ans.
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Vendredi 15 décembre :
Plan thermostrat :
Un plan thermostrat afin d’ aider les Français à réaliser des économies d’énergie a été mis en place depuis le 1er décembre, jusqu’au 31 décembre 2024. Il a pour objectif de généraliser les thermostats connectés pour que tous les logements français en soient équipés d’ici le 1er janvier 2027. le chauffage sera ainsi piloté à distance et pièce par pièce.Des alertes EcoWatt et EcoGaz, créées pour prévenir les Français en cas de tensions sur le réseau devront être réceptionnées par ce système.
Cette aide, accessible à tous sans condition de revenus, doit couvrir 80 % du prix de l’installation et concerne tous les logements dotés d’un chauffage individuel ( 85 % des logements en France).
Le montant variera de 260 € pour un logement de moins de 35 m2, à 624 € pour une surface de plus de 130 m2.
Il suffit pour les ménages de remplir une demande de Certificat d’Économies d’Énergie (CEE), en se faisant aider par leur fournisseur d’énergie.
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Jeudi 14 décembre :
Le présent d'usage :
Le présent d'usage est un acte gratuit (différent de la donation manuelle) sans aucune contrepartie et de manière irrévocable, qui permet aux grands parents de récompenser les enfants et petits-enfants à l’occasion d’un événement familial (anniversaire, mariage, premier enfant, réussite à un examen,etc) par une remise d’argent effectuée par chèque, virement ou espèces, « de la main à la main » sans passer devant un notaire et sans nécessiter obligatoirement d’écrit.
Il est non imposable et pas déclaré au fisc. Il doit être d’une valeur raisonnable par rapport au patrimoine du donateur, donc ne pas excéder 2 % de ce patrimoine ou 2,5 % de son revenu annuel, sinon le présent pourra être requalifié par l’administration fiscale en donation manuelle.
le don familial de type présent d’usage n’entre pas dans la succession contrairement à une donation classique.
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Mercredi 13 décembre :
Don manuel :
Il est possible de faire un don manuel à une association d’intérêt général, sous forme d’argent ou de matériel utile, sans contrepartie et sans formalité. L’association peut délivrer un reçu pour pouvoir bénéficier d’avantage fiscaux : 66% des sommes versées en réduction d’impôt dans la limite de 20% du revenu imposable.
Un don manuel à une association d’aide aux personnes en difficulté permet en plus une réduction jusqu’à 1000€ de réduction d’impôts.
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Mardi 12 décembre :
Imposition d’une SCI :
Une SCI n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Seul ses résultats financiers sont imposés au niveau des associés. La part des bénéfices ou des pertes attribuée à chaque associé est intégrée à leur déclaration de revenus personnelle.
Les loyers perçus par une SCI sont considérés comme des revenus fonciers imposés selon les tranches du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les charges liées à la gestion des biens immobiliers, intérêts d'emprunt ou frais d'entretien, peuvent être déduites pour déterminer le revenu imposable.
Les SCI familiales optent pour le régime de l'IR.
Les SCI ayant une activité commerciale préfèrent choisir le régime de l'IS.
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Lundi 11 décembre :
Garantie de la SCI :
Pour emprunter, une SCI doit :
- mettre en hypothèque le bien faisant l’objet de l’acquisition. le bien financé sert de garantie pour le remboursement du prêt.
ou
- les associés de la SCI recourent à une société de cautionnement qui agit en tant que tiers garant du remboursement du prêt. C’est la caution solidaire.
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Samedi 9 décembre :
Taux d'usure :
Les nouveaux plafonds pour les crédits immobiliers viennent d'être publiés, pour avis, au Journal officiel du 29 novembre 2023 :
- sur une durée de 10 à 20 ans : le taux d'usure moyen pratiqué en novembre 2023 était de 4,35% ; il est porté à 5,8% à compter du 1er décembre 2023.
- sur une durée de 20 ans et plus (taux fixe), le taux d'usure moyen pratiqué en novembre 2023 était de 5,91 % il est porté à 6,11% à compter du 1er décembre 2023.
Cela représente une hausse de 2,5 points en un an.
Rappel : le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque mois depuis février 2023 en raison du contexte d'inflation. Avant cette date, il était publié par trimestre pour le trimestre suivant.
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Vendredi 8 décembre :
Obtention d’un prêt pour une SCI :
La banque évalue généralement les conditions de ressources de chaque associé, de façon individuelle, car chaque associé doit avoir une capacité financière suffisante pour couvrir les remboursements du prêt collectif.
Elle peut parfois offrir un taux plus avantageux en raison de la mutualisation des ressources et si les associés ont un profil emprunteur solide.
Mais en tant que personne morale, la SCI ne peut pas prétendre au prêt à taux zéro ou au prêt conventionné.
Plus il y a d’associés, plus la capacité d’emprunt augmente, ce qui facilite l’octroi d’un prêt bancaire.
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Jeudi 7 décembre :
Cession de parts de SCI :
Cession parts de SCI :
la SCI simplifie la cession de biens immobiliers car l’acquisition se fait au nom de la société. Les associés peuvent ainsi céder leurs parts sociales à un ou plusieurs autres associés en évitant des démarches administratives complexes. Mais les plus-values réalisées lors de la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu avec des exonérations possibles en fonction de la durée de détention des parts.
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Mercredi 6 décembre :
Règles encadrant le crédit immobilier :
A l’occasion de la réunion trimestrielle du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), 3 ajustements ont été décidés lundi par le ministère de l’Economie et la Banque de France pour les règles encadrant le crédit immobilier :
- la limite maximale de la durée d’emprunt, pourra aller jusqu’à 27 ans, si des travaux représentent 10 % du montant total de l’opération.
- les établissements de crédit pourront exclure la charge d’intérêt associée aux prêts relais, si son montant ne dépasse pas 80 % de la valeur du bien vendu, dans le calcul du taux d’effort
- les banques vont disposer de plus de flexibilité pour déployer leur quota d’exceptions., en dépassant la limite de 20 % sur un trimestre si elles retombent ce seuil en dessous en comptabilisant les deux trimestres suivants.
Ces 3 ajustements concernent en priorité des résidences principales et vise, dans près d’un tiers des cas, des primo-accédants et ne peuvent s’appliquer pour une demande d’un crédit immobilier si le montant total des dépenses des emprunteurs liées à l’habitation dépasse 35 % de leurs revenus (taux d’effort).
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Mardi 5 décembre :
Emprunt immobilier en SCI :
Un emprunt immobilier en SCI, permet une répartition des risques entre les associés contrairement à une acquisition individuelle, où l’emprunteur est seul responsable des risques financiers, et contribue donc à sécuriser l'investissement global, offrant une protection financière importante à chaque membre de la SCI.
Les associés d’une SCI peuvent bénéficier de conditions de prêt plus favorables par la mise en commun des capacités d’emprunt qui offre une garantie plus solide, chaque associé devant obligatoirement fournir une garantie personnelle en cas de défaut de paiement.
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Lundi 4 décembre :
La SCI :
La SCI est une entité juridique qui combine une grande flexibilité juridique avec des avantages fiscaux et organisationnels permettant à plusieurs personnes (appelées « associés ») de détenir et de gérer un patrimoine immobilier en leur offrant la liberté de définir des règles internes de fonctionnement dans ses statuts.
Elle facilite la gestion collective d'un patrimoine immobilier quand plusieurs membres d’une même famille souhaitent acquérir un ou plusieurs biens.
Elle simplifie la transmission de patrimoine de génération en génération grâce à la donation de parts.
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Samedi 2 décembre :
Plan thermostat :
D’ici le 1er janvier 2027, tous les logements français devront être équipés de thermostats connectés. Ce plan thermostat se compose d'une aide à l’installation d’un thermostat connecté afin aider les Français à réaliser des économies d’énergie et débute aujourd'hui, l'arrêté ayant été publié hier, mercredi, au Journal Officiel.
Cette l’aide est censée couvrir jusqu’à 80 % du prix de l’installation, concernera tous les logements dotés d’un chauffage individuel, soit près de 85 % des logements en France et sera disponible jusqu’au 31 décembre 2024 sans condition de revenus. Son montant varira selon la taille du logement, allant de 260 € pour un logement de moins de 35 m2, à 624 € pour une surface de plus de 130 m2.
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Vendredi 1er décembre :
Calcul des frais de notaire :
Les « frais de notaire » recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même et les taxes collectées pour le compte du département, de la commune et de l’État.
Il est possible, à titre indicatif, de calculer le montant des frais d’acquisition à partir de 4 critères :
- Bien neuf ou ancien
- localisation et département du bien
- Prix du bien
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Jeudi 30 novembre :
Taux d'usure :
Les nouveaux taux d'usure, au-delà desquels les banques n'ont pas le droit de prêter, tous frais compris, viennent d’être publiés au journal Officiel ce mercredi :
Prêts à taux fixe et d'une durée :
- inférieure à 10 ans : 4,4%. (taux pratiqué par les banques en novembre : 3,3%)
- comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 5,8% ( banques en novembre : 4,35%)
- de 20 ans et plus : 6,11% ( banques en novembre : 4,58%)
Prêts à taux variable : 5,52% ( banque : 4,14%)
Prêts-relais : 6,17% ( banque : 4,63%)
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Mercredi 29 novembre :
Lutter contre les fraudes :
En 2024, pour lutter contre les fraudes à la rénovation énergétique, le gouvernement va mettre en place plusieurs outils et acteurs pour détecter, arrêter et sanctionner ces fraudes :
- Doublement des effectifs de la DGCCRF - Ministère de l'Économie dédiés à la lutte contre la fraude et les arnaques à la rénovation énergétique;
- Mise en place d’un filtre anti-arnaque destiné à neutraliser les sites cyber malveillants et d’hameçonnage;
- Augmentation des contrôles qui seront également mieux ciblés. Le taux de contrôle par courriel ou téléphone augmentera par exemple de 20% en 2024 et de 30% en 2025.
Plus d’infos : Infos
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Mardi 28 novembre :
Fraude à la rénovation :
Les signaux d'alerte concernant la fraude à la rénovation énergétique des bâtiments sont en forte hausse en France, avec 17 000 cas signalés au cours des neuf premiers mois de 2023, contre 11 000 en 2022. Cette tendance a poussé le gouvernement à élaborer un nouveau plan de lutte contre la fraude à la rénovation thermique, alors que les incitations financières massives continueront d'attirer les fraudeurs.
le gouvernement prévoit d'augmenter les contrôles de plus de 30 % l'année prochaine. Cela inclut les chantiers pour les logements des particuliers, les entreprises et les collectivités.
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lundi 27 novembre :
Exonération :
Une exonération de la taxe d’habitation est prévue si l’on quitte sa résidence principale pour entrer dans un établissement spécialisé (centre de soins de longue durée ou maison de retraite). On peut alors être exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l’ancien logement.
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Samedi 25 novembre :
Prêt différé :
Il est possible de contracter un prêt et de rembourser le capital emprunté avec une première échéance non pas dès le déblocage des fonds mais différée en reportant le paiement du capital et des intérêts ou en ne payant que les intérêts chaque mois. Utile lors d’un prêt relais par exemple.
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Vendredi 24 novembre :
Taux "capé" :
Le taux d’intérêt est dit « capé » lorsque le contrat de prêt prévoit une limitation à la hausse ou à la baisse de la variation globale du taux d'intérêt fixé sur un indice de référence, en général, l’indice Euribor, qui régit les taux immobiliers et leur évolution.
Il est possible de choisir un taux capé à 1, 2 ou 3 points. Cela signifie que le taux du prêt pourra varier de plus ou moins 1, 2 ou 3 % limitant ainsi le risque encouru.
- Exemple : Un emprunt avec un taux de 3,5 % capé à 1 signifie que le taux d'intérêt maximum sera de 4,5 % l’an. Un emprunt avec un taux de 3,5 % capé à plus ou moins 1,5 veut dire que le taux d'intérêt variera entre 2 % et 5 %.
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Jeudi 23 novembre :
Taux variable :
Emprunt à taux variable : le contrat prévoit que le taux d’intérêt varie en fonction de l’évolution d’une donnée prise comme référence (évolution des prix par exemple). Son coût global fluctue en fonction de l’évolution d’une donnée prise comme référence (évolution des prix, évolution du taux d’intérêt sur les emprunts à court terme que les banques se font entre elles) et ne peut donc pas être anticipé à l’avance.
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Mercredi 22 novembre :
Taux fixe :
emprunt à taux fixe : le taux d’intérêt est fixe durant la totalité du prêt ce qui permet de connaitre le coût global de l’emprunt et le montant de la mensualité dès le départ.
Si les taux d'intérêt des crédits immobiliers venaient à baisser, l'emprunteur pourra toujours tenter de renégocier son prêt ou le faire racheter par une autre banque.
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Mardi 21 novembre :
Coût d'un prêt immobilier :
Le coût d’un crédit immobilier, le montant des intérêts à acquitter mensuellement, dépend du montant de la somme empruntée et de la durée du prêt.
- plus le prêt s’étale dans le temps, plus il est coûteux,
- plus la somme empruntée est importante plus les intérêts dus seront élevés.
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Lundi 20 novembre :
Projet immobilier :
Afin d’aider à déterminer la faisabilité d’un projet immobilier, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) a mis au point un simulateur de diagnostic de financement pour les projets d’accession à la propriété afin de déterminer la faisabilité du projet immobilier :
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Samedi 18 novembre :
Capacité d'endettement :
Un établissement bancaire détermine la capacité d'endettement en appliquant un taux d'effort qui ne doit, en principe, pas dépasser 35 % les ressources (salaire, pension de retraite, revenus locatifs, etc.) déclarées en tenant compte :
• des charges d'emprunt (emprunt considéré comme emprunts en cours, frais d'assurance compris)
• du loyer, si le demandeur reste locataire une fois le bien acquis.
• du montant qui peut être alloué chaque mois au remboursement du crédit
• du reste à vivre, qui est nécessaire pour vous acquitter les autres charges en cours.
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Vendredi 17 novembre :
Credit immobilier :
Un credit immobilier est accordé avec au moins une garantie exigée, soit :
- Une hypothèque portant sur le bien acquis ou sur un autre bien possédé par le demandeur
- Une caution souscrite auprès d’un organisme financier qui s’engage à rembourser le crédit en cas de défaillance.
- Une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers qui permet à la banque d’être indemnisée en priorité si le prêt immobilier n’est plus remboursé.
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Jeudi 16 novembre :
Taxe foncière :
Le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier n’est pas redevable de la taxe foncière pour l’année entière s’il vend son bien en cours d’année, une réduction devant être demandée au titre des mois de l’année qui suivent la vente.
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Mercredi 15 novembre :
Insalubrité :
En France, 400 000 à 420 000 logements du parc privé sont estimés potentiellement insalubres selon les pouvoirs publics. Auxquels s’ajoutent 100 000 autres logements en Outre-Mer. En définitive, ce sont plus d’un million de propriétaires qui vivent dans des copropriétés en difficulté.
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Mardi 14 novembre :
Remise en cause :
Dans un rapport publié le jeudi 26 octobre, la Cour des comptes remettait en cause l’efficacité du futur dispositif, censé aider l’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie.
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Lundi 13 novembre :
MaPrimeAdapt’ :
MaPrimeAdapt’, s’inspirant du modèle de MaPrimeRénov’ devrait mobiliser 68 millions d'euros d'enveloppe budgétaire.
Destinée aux seniors et aux personnes en situation de handicap, cette aide vise à financer des travaux d'adaptation du logement afin de permettre au grand nombre de vivre à domicile le plus longtemps possible.
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Samedi 11 novembre :
Copropriétés :
La Cour des comptes recommandent l'accélération de la rénovation des copropriétés privées ou la prise en compte des travaux améliorant le confort d'été dans MaPrimeRénov', comme dans MaPrimeAdapt'.
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Vendredi 10 novembre :
Donation aux petits enfants :
On peut donner jusqu’à 31 865€ à chacun de ses petits-enfants, quelque soit l’age, sans payer d’impôt.
Si l’on a moins de 80 ans, on peut donner 31 865€ supplémentaires à ses petits-enfants majeurs toujours sans impôts.
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Jeudi 9 novembre :
Plus de crédits :
La Banque Centrale européenne a décidé de faire une pose après 19 mois de hausse ininterrompue de ses taux directeurs. Le taux d’usure (taux maximal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter), est fixé à 5,91% depuis le 1er novembre. 2 bonnes raisons qui poussent aujourd’hui les banques à accepter plus de demandes de crédits.
Les délais de traitement des demandes de crédit sont aujourd’hui, en moyenne, de 14 jours, pour présenter une proposition à leurs clients.
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Mercredi 8 novembre :
Emprunteurs :
Pour l’Observatoire Crédit Logement, les revenus des emprunteurs ont augmenté de +7,2% depuis le 1er janvier contre +4,3% en 2022 tandis que l’inflation baisse de plus en plus, 4% aujourd’hui, ainsi que les taux des crédits immobiliers, dont les hausse autour de +0,2% chaque mois, n’augmentent plus que d’une dizaine de centièmes, soit des taux d’environ 4,2% (hors assurance et frais) sur 20 ans et 4,3% sur 25 ans.
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Mardi 7 novembre :
La garantie décennale :
Elle assure contre les malfaçons commises par l’entrepreneur pendant 10 ans et prend effet dès la réception des travaux. Bien s’assurer que le professionnel a bien souscrit une assurance responsabilité (réclamer une attestation qui garantira d’être indemnisé même en cas de faillite ou d’insolvabilité)
Elle concerne :
- Les travaux de construction ou de reconstruction (garage, véranda, etc)
- Les travaux de réhabilitation et de rénovation (toiture, ravalement, sanitaires avec création de conduites d’eau, etc )
- Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (étanchéité, fondations, etc).
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Lundi 6 novembre :
PrimRénov :
Réforme de MaPrimeRénov’, au 1er janvier 2024. Parmi les nouveautés : plus de rénovations globales, l’obligation de faire appel à un Accompagnateur Rénov’ pour la rénovation des passoires énergétiques, la revalorisation de certains barèmes, ou encore l’ouverture des aides au confort d’été.
Le gouvernement va recruter entre 4 000 et 5 000 Accompagnateurs Rénov’, et doubler le nombre guichets France Rénov’ sur le territoire, grâce au développement de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
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Samedi 4 novembre :
Rénovation :
Le nouveau ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, souhaite étendre, face à la chaleur, les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique à la problématique du confort d'été, jusqu'ici peu prise en compte dans la réglementation sur les logements.
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Vendredi 3 novembre :
Taux d'usure :
Le taux d'usure au 1er novembre 2023 est de :
- 4,31% (soit un taux moyen de 3,23% pour des prêts à taux fixe d'une durée de moins de 10 ans)
- 5,65% (soit un taux moyen de 4,24% pour des prêts à taux fixe d'une durée comprise entre plus de 10 ans et moins de 20 ans)
- 5,91% (soit un taux moyen de 4,43% pour des prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus)
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Jeudi 2 novembre :
Indice :
Le nouvel Indice de référence des loyers, au 3ème trimestre 2023 est de 141,03 soit une hausse de 3,49% sur un an. Cette hausse est plafonnée grâce au bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement pour protéger les locataires, à 3,50% en France. Sinon la hausse serait de 5,72%.
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Mardi 31 octobre :
Prêt à taux O :
Au 1er janvier 2024 le montant du prêt à taux zéro (PTZ) passera de 80 000 à 100 000€.
La part maximale du PTZ dans un prêt immobilier passe de 40% à 50% pour les ménages modestes.
les ménages pouvant toucher un PTZ pour financer leur achat de logement va concerner ceux qui touchent jusqu’à 4000€ par mois.
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Mardi 31 octobre :
Exclusivité :
La clause d'exclusivité doit être clairement stipulée dans un contrat de vente. Passé un délai de trois mois, elle pourra être dénoncée à tout moment par chacune des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours minimum.
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Lundi 30 octobre :
AERAS :
AERAS : S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. La convention AERAS, signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles bancaire et financière, et de l'assurance, de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, permet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
A compter du 1er septembre 2023, la nouvelle grille de référence intègre l’épiletsie.
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Samedi 28 octobre :
Assurance emprunt :
Si un emprunteur a un risque aggravé de santé à cause d’une maladie ou d’un handicap, la convention AERAS s’applique automatiquement. Cette convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à faire une proposition d'assurance.
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Vendredi 27 octobre :
IRL :
Au 3e trimestre 2023, l'indice de référence des loyers (IRL) fixé par l'Insee s'élève à 141,03 (contre 140,59 au 2e trimestre). Une évolution qui sera limitée à 3,5 % jusqu'en avril 2024 afin de prendre en compte le niveau d'inflation élevé.
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Jeudi 26 octobre :
Trêve hivernale :
Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
- l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
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Mercredi 25 octobre :
Trêve hivernale :
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.
Rappel : le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.
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Mardi 24 octobre :
Loyers impayés :
Une clause de « résiliation de plein droit » est incluse dorénavant dans les contrats de bail pour lutter contre les loyers impayés.
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Lundi 23 octobre :
Anti-squat :
La loi anti-squat a été adaptée cet été. Elle prévoit jusqu’à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende en cas d’occupation illicite d’une résidence principale ou secondaire.
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Samedi 21 octobre :
Assurance emprunteur :
L’assurance emprunteur a pour objectif de couvrir le remboursement d’un prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Il s’agit d’une protection à la fois pour l’établissement financier prêteur et pour l’emprunteur.
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Vendredi 20 octobre :
TAEG :
Le taux annuel effectif global (TAEG), représente le coût 'tout compris' d’un crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il s'agit du montant à verser en plus de la somme empruntée.
Ce taux (TAEG) indiqué par la banque comprend le taux d'intérêt de base, les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l'établissement prêteur).
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Jeudi 19 octobre :
FISE :
Toutes les informations d'une offre de crédit doivent être réunies sur un document appelé « fiche standardisée européenne (FISE) » et remise à l’emprunteur avec l’offre de crédit.
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Mercredi 18 octobre :
garantie decennale :
L'usufruitier d'un bien immobilier, contrairement au propriétaire, ne peut pas invoquer la garantie décennale contre un entrepreneur ayant mal travaillé. Mais il peut par contre invoquer la responsabilité classique de l’entrepreneur lors de travaux mal exécutés, mais sous un délai de cinq ans.
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Mardi 17 octobre :
Cassation :
Le 12 juillet dernier, la Cour de Cassation a donné raison à une banque qui avait prêté à des particuliers avec un taux d’endettement de 64% soit bien au-delà du plafond des 35% autorisés depuis 2019, considérant que l'emprunteur concerné disposait d'un reste à vivre suffisant (entre 3.500 euros et 3.780€ en 2008).
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Lundi 16 octobre :
Transactions :
Tous les réseaux nationaux d'agences immobilières constatent des baisses de prix depuis cet été. Leurs transactions, elles, ont reculé de 22% selon Orpi, de 15% selon Laforêt et de 23 à 27% selon Century 21. A Port Grimaud, les transactions se poursuivent, le marché est relativement stable malgré un manque de biens à la vente.
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Samedi 14 octobre :
Loc’Avantages :
Le dispositif « Loc’Avantages » permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu aux propriétaires de logements neufs ou anciens donnés en location principale, dans le cadre dune convention signée avec l’Agence nationale de l’Habitat (Anah). Plus le loyer est réduit et plus la réduction d’impôt est importante.
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Vendredi 13 octobre :
Hausse des prix :
Selon la Commission de régulation de l’énergie, avec la hausse cet été de 10 % des tarifs réglementés de l’électricité, et de nouvelles hausses prévues pour 2024 les Français sont de plus en plus nombreux à se préoccuper de leur consommation d’énergie et sont prêts, dans une grande majorité, en plus de travaux de rénovation énergétique, à adopter des éco gestes au quotidien (éteindre la lumière en sortant d’une pièce, débrancher les appareils en veille…).
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Jeudi 12 octobre :
Etiquettes énergétiques :
Afin d’arriver à l’étiquette énergétique 'C' il faut d'abord engager des travaux sur l'enveloppe puis, dans un second temps, traiter les systèmes de chauffage.
Afin d'arriver à l'étiquette énergétique 'B' il faut traiter à la fois l'enveloppe et les systèmes de chauffage.
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Mercredi 11 octobre :
DPE :
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, travaille sur un décret envisageant des dérogations pour certains DPE afin de permettre aux propriétaires qui ont du mal à mettre en oeuvre leur projet de rénovation, de gagner un tout petit peu de temps.
Elle veut également modifier les DPE qui, aujourd'hui, pénalisent les petites surfaces ainsi que certains modes de chauffage, favorisant le chauffage au gaz au détriment du chauffage électrique.
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Mardi 10 octobre :
Passoire :
L’isolation des murs est le premier geste pour sortir du statut de passoire énergétique puis vient, juste après, le changement de chauffage.
Autres types de travaux : l'isolation du plancher haut (+10 %), l'isolation du plancher bas (+7 %), le changement de menuiseries (+4 %) ainsi que le changement de ventilation.
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Lundi 9 octobre :
Gaz fluorés :
Les États membres et les eurodéputés ont conclu, le 5 octobre, un accord pour accélérer l’interdiction des gaz fluorés, notamment des hydrofluorocarbures (HFC), utilisés dans les réfrigérateurs, climatiseurs, ou comme agents gonflants dans des mousses, parce qu’ils constituent un gaz à effet de serre puissant, jusqu'à 25 000 fois supérieur au CO2.
Un premier échelon concerne l’interdiction totale de mise sur le marché des réfrigérateurs grand public dès 2026, puis de certaines pompes à chaleur (PAC) et systèmes de climatisation en 2027. Les aérosols techniques et mousses disparaitront à partir de 2030 et de 2033.
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Samedi 7 octobre :
Taux d'intérêt :
Le taux d’intérêt fixé par un établissement de crédit doit être indiqué sur les offres de crédit et les contrats de prêt.
Le taux annuel effectif global (TAEG) qui est fixé par l’établissement de crédit doit être exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée et ne peut pas être supérieur au taux d’usure.
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Vendredi 6 octobre :
Taux d'usure :
Après 5,33% en août, 5,6% en septembre, le taux d'usure applicable au 1er octobre vient d'être publié au Journal officiel. Et il sera de 5,8% pour les prêts de 20 ans et plus, de 4,31% pour les prêts de moins de 10 ans et de 5,55% pour ceux entre 10 et 19 ans.
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Jeudi 5 octobre :
Paiement :
Propriétaires et usufruitiers ont jusqu’au 21 octobre 2023 pour s’acquitter de la taxe foncière en ligne, et jusqu’au 16 octobre 2023 dans le cas d’un paiement par tout autre moyen (chèque, virement, espèces…).
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Mercredi 4 octobre :
Crédits immobiliers :
La durée moyenne des crédits immobiliers est en moyenne de 250 mois soit 20 ans et 10 mois si l’on inclut les prêts travaux. Avec 261 mois soit 21 ans et9 mois pour fiancer un logement ancien et 273 mois soit 22 ans et 9 mois pour financer un logement neuf. Mais les prêts à moins de 15 ans ont tendance à augmenter (15,6% en août).
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Mardi 3 octobre :
Taux des crédits immobiliers :
Il est très difficile aujourd’hui de trouver des taux inférieur à 4% sur 20 ou 25 ans.
La tendance est toujours à la hausse avec des taux, comme en 2008, dépassant parfois, suivant les banques, les 5%.
Le dernier taux moyen connu était de 3,80% pour les crédit souscrits en août et devrait dépasser les 4% pour ceux souscrits en septembre et octobre. Avec moins d’apport personnel les taux devraient dépasser les 4,50%.
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Lundi 2 octobre :
Taxe et redevance sur les ordures ménagères :
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe de collecte et de tri de déchets qui est obligatoire, même dans le cas où l'on ne passe que de courts séjours dans la propriété concernée.
La redevance d'enlèvement d'ordures ménagères (REOM) : C’est une taxe qui est soumise au service d’enlèvement d’ordure ménagère. Il revient donc à la personne qui habite le logement de la payer, si elle utilise ce service.
Ces 2 taxes ne sont pas cumulables. C’est aux collectivités locales de choisir l’un ou l’autre de ces dispositifs pour financer le traitement des déchets ménagers.
La taxe sur les ordures ménagères fait partie des charges et redevances qui sont payées par le locataire du bien.
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Samedi 30 septembre :
Paiement de la taxe d'aménagement :
L'avis de taxe d'aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager.
Si le montant de votre taxe d'aménagement est supérieur à 1 500 €, vous pouvez la régler en deux fois. Vous recevrez un avis vous invitant à régler la taxe d'aménagement dans les 12 à 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
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Vendredi 29 septembre :
Prêt :
À partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur.
- La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.
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Jeudi 28 septembre :
Prêt :
Une banque ne peut vous imposer de domicilier vos revenus d’activité chez elle si vous contractez un prêt auprès d’elle. Dans ce cas, elle ne peut pas non plus vous pénaliser.
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Mercredi 27 septembre :
Canicule :
Les canicules comme celle qu’à traversée la France cette année vont s’intensifier et se multiplier avec le réchauffement climatique. Le ministre du Logement veut étendre les aides à la rénovation à la protection des logements face aux canicules. Les fortes chaleurs de cette année ont transformé certains logements en bouilloire thermique, devenant pratiquement invivables pour leurs occupants.
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Mardi 26 septembre :
calcul de la Taxe d'aménagement :
Le ministère de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur permettant de calculer le montant de la taxe d'aménagement :
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Samedi 23 septembre :
Taxe d'aménagement :
Le taux annuel de la part communale de cette taxe peut varier de 1 % à 5 %. Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à 2,5 % au maximum.
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Lundi 25 septembre :
Taxe d'aménagement :
La taxe d’aménagement sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
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Vendredi 22 septembre :
Taxe d'aménagement :
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune ou le département et concerne toute opération de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments d’une surface de plancher close et couverte supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager ou autorisation préalable : (abri jardin même démontables, terrasse, ou piscine). Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
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Jeudi 21 septembre :
Brexit :
Les contribuables britanniques peuvent être exonérés de CSG/CRDS sur leurs revenus de placement, au titre desquels figurent les plus-values immobilières, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :
- être affilié à la sécurité sociale britannique
- être ressortissant ou résident légal de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne
- ne pas être à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français.
Seul le prélèvement de solidarité de 7,5% (art. 235 ter du CGI) est dû.
Il demeure toutefois nécessaire de désigner un représentant fiscal accrédité.
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Mercredi 20 septembre :
Information insuffisante :
57 % des particuliers ne se sentent pas suffisamment informés sur les aides à la rénovation énergétique.
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Mardi 19 septembre :
Pourcentages :
Au deuxième trimestre 2023, l’évolution du produit intérieur brut (PIB) en volume est confirmée à +0,5 %.
Le pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) des ménages par unité de consommation est quasi stable à +0,1%
Le taux d’épargne des ménages augmente ce trimestre à 18,8 % de leurs revenus, après 18,2 % au trimestre précédent.
Le taux de marge des sociétés non financières (SNF) augmente nettement à 33,2 % de leur valeur ajoutée, après 31,7 % au premier trimestre.
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Lundi 18 septembre :
Initiative Sécheresse :
Alors que les vagues de sécheresse aggravent le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), les assureurs tendent de trouver des leviers pour limiter ce sinistre qui toucherait des millions de maisons individuelles. C’est le but d’une initiative lancée communément par France Assureurs, de CCR et de la MRN, appelée « Initiative Sécheresse ».
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Samedi 16 septembre :
Rénovations :
Parmi les propriétaires ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique au cours des 3 dernières années, 20 % ont isolé leur toiture, 18 % ont changé les menuiseries, et 14 % ont isolé les murs. Bilan : pour 56 %, ces travaux ont « en partie » permis d’améliorer les performances énergétiques de leur logement.
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Vendredi 15 septembre :
Rénovation et fraude :
Lors de l’inauguration du salon RENODAYS, Le forum de la rénovation globale et performante des logements qui s’est tenu les 12 et 13 septembre, la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher a annoncé le lancement d’une nouvelle campagne de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et le renforcement des contrôles en 2024 qui vont augmenter de 40% par rapport à 2023.
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Jeudi 14 septembre :
Logements G, F, E :
Deux ans après le vote à l'Assemblée Nationale, un décret publié au Journal officiel du 20 août vient entériner l’interdiction progressive à la location des logements classés G, F et E à partir du 1er janvier 2025.
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Mercredi 13 septembre :
ARTISANAT :
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb) prévoit -0,5 % d’activité pour 2023, mais +0,5 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse.
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Mardi 12 septembre :
Fin de CAUTION :
La fin de l’engagement d’un garant survient :
- A une date précisée dans l’acte de cautionnement
- Lorsque le débiteur a remboursé ses dettes
- En cas de décès du débiteur ou du décès du garant ou du divorce de ce dernier si la clause est prévue dans l’acte.
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Lundi 11 septembre :
CAUTION :
Un organisme de cautionnement ne se porte garant qu’à certaines conditions :
- Stabilité professionnelle de l’emprunteur.
- Taux d’endettement situé entre 33 et 35%.
- Gestion des comptes irréprochable : pas d’interdictions bancaires ou de découvert. Justification de dépenses importantes, etc…
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Samedi 9 septembre :
Le GARANT :
Le cautionnement n’est pas imposé par la loi mais souvent exigé par l’organisme de prêt comme sont exigées d’autres garanties (assurance emprunteur ou hypothèque).
La caution solidaire, préférée par les banques, évite le bénéfice de discussion, la banque se tournant directement vers la caution.
La caution simple implique le bénéfice de discussion c’est à dire que la banque poursuit d’abord le débiteur par une procédure de recouvrement avec éventuellement une saisie ou la vente des biens avant de faire appel au garant.
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Vendredi 8 septembre :
Le GARANT :
Lors d’un achat (avec un prêt immobilier) ou d’une location d’un bien immobilier, le GARANT désigne une personne qui se porte caution, s’engageant à assurer le paiement des mensualités en cas d’impayé.
Pour un prêt immobilier, le garant peut être un organisme de cautionnement, privé ou d’Etat, une personne morale (entreprise, banque…) ou une personne physique en capacité juridique, la banque ou l’organisme de prêt prenant en compte sa solvabilité.
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Jeudi 7 septembre :
Loi LEMOINE :
La loi du 28 février 2022 dite « Loi LEMOINE » a modifié l’assurance emprunteur avec plusieurs mesures dont la principale permet à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment et sans frais auprès de son assureur.
Ainsi, si l’emprunteur n’a pas pu choisir son assurance avant la signature de l’offre de prêt, il peut en changer dès le lendemain et jusqu’à la fin du remboursement de son crédit.
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Mercredi 6 septembre :
Chantiers :
Les estimations du ministère indiquent une baisse de -13,2 % du nombre de chantiers commencés sur les 12 derniers mois, avec seulement 333 100 chantiers lancés dont 28 900 logements commencés en juillet 2023.
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Mardi 5 septembre :
Indice des prix :
L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), indicateur de référence pour les comparaisons entre pays européens, a augmenté de 5,7% sur un an mais de 4,8% en France.
Le tarif réglementé de l'électricité a subi une hausse de 10% au 1er août. L'inflation énergétique s'est ainsi établie, fin août, à 6,8% sur un an.
Les prix alimentaires ont bondi de 11,1% sur un an, les produits frais de 9,1% sur un an et les autres produits alimentaires de 11,5%.
Les produits manufacturés quant à eux ont augmenté de +3,1% sur un an et les services de +2,9%.
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Lundi 4 septembre :
Energies fossile :
TDans l’Union Européenne, la production d’électricité produite à partir des énergies fossiles est tombée à 33 % au premier semestre 2023, son plus bas niveau historique.
« Le déclin des énergies fossiles est un signe des temps. Le charbon et le gaz sont trop chers, trop risqués et l’UE est en train de les supprimer », explique Matt Ewen, analyste pour Ember.
« Le déclin des énergies fossiles est un signe des temps. Le charbon et le gaz sont trop chers, trop risqués et l’UE est en train de les supprimer », explique Matt Ewen, analyste pour Ember.
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Samedi 2 septembre :
Taxe foncière :
Toutes les communes dont Grimaud, ont augmenté mécaniquement leur taxe foncière de 7,1%.
la ville de Paris est en tête des villes qui augmentent le plus leur taxe foncière : + 62,7%, suivie de Meudon : + 44,7%.
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Vendredi 1er septembre :
Taux d'usure :
Depuis le 1er août, à cause du taux d’usure, les banques peuvent accorder des crédits immobiliers jusqu’à 5,33% pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus.
Le taux d’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par une banque ou un établissement de crédit.
Au 1er août il était de :
- 4,17% pour les contrats sur moins de 10 ans
- 5,12% pour les contrats compris entre 10 et 20 ans
- 5,33% pour les contrats de plus de 20 ans.
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Jeudi 31 août :
Avis d'impôt :
Comme chaque année, une fois l'avis d'impôt reçu, il est possible de corriger sa déclaration, en cas d'erreur ou d'oubli, et ce, jusqu'au 6 décembre inclus grâce au service de correction de la déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr.
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Mercredi 30 août :
Performance énergétique :
La performance énergétique d’un logement importe de plus en plus aux Français, puisqu’ils sont 76 % à s’en soucier davantage, et 80 % estiment qu’un équipement EnR (énergies renouvelables) améliore la valeur d’un bien.
les Français font de plus en plus confiance aux EnR, et notamment au solaire thermique, à l’hydraulique, au photovoltaïque, aux pompes à chaleur, et au chauffage au bois.
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Mardi 29 août :
L’Intelligence Artificielle :
L’intelligence artificielle s’invite dans les estimations de la valeur d’un bien immobilier, grâce aux données de Google Street View. Cette technologie est encore imparfaite et peut fausser le marché immobilier.
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Lundi 28 août :
Passoires énergétiques :
Alors que la France dénombrerait 7,2 millions de passoires énergétiques selon l’Observatoire National de la Rénovation Énergétique (ONRE), le gouvernement vise la rénovation énergétique de 300 000 logements par an d’ici 2030.
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Samedi 26 août :
Prime :
Pour bénéficier de la « prime coup de pouce chauffage », il faut se rapprocher d'un organisme signataire de la charte d'engagement liée à l'aide. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. Ne pas hésiter à comparer les offres disponibles sur les sites internet de chaque signataire.
Pour se faire accompagner dans son projet, on peut faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat, de la nouvelle structure France Rénov' (lancée en janvier 2022). Cet accompagnement est gratuit.
On peut contacter un conseiller par téléphone au 0 808 800 700 (service gratuit + coût d'un appel). Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. A noter qu'il faut se munir de son dernier avis d'imposition.
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Vendredi 25 août :
Prime :
Tous les ménages peuvent bénéficier de l'aide « prime coup de pouce chauffage », propriétaire ou locataire du logement.
Un propriétaire peut obtenir cette prime pour sa résidence principale ou secondaire,
Un locataire doit recevoir l'accord du propriétaire pour recevoir cette aide.
le logement doit avoir été construit depuis plus de deux ans.
L'aide est sans conditions de ressources. Toutefois, les montants de prime sont calculés en fonction du niveau de ressources du foyer afin d'apporter une aide plus importante aux ménages les plus modestes.
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Jeudi 24 août :
Prime :
Une aide financière de l'état « prime coup de pouce chauffage » peut être versée pour tout changement d’une chaudière à gaz, au charbon ou au fioul par une installation moins énergivore :
• chaudière biomasse performante (chaudière qui utilise un combustible organique comme le bois et ses dérivés),
• pompe à chaleur air/eau,
• pompe à chaleur eau/eau (pompe à chaleur géothermique),
• pompe à chaleur hybride (système combinant la technologie d'une pompe à chaleur air/eau et d'une chaudière à condensation),
• système solaire combiné (système combinant un panneau solaire et un ballon de stockage),
• raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables (ENR&R),
• chauffage au bois très performant.
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Mercredi 23 août :
Chaleur :
37% des français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement.
Alors que Météo France prévoit 2 fois plus de vagues de chaleur d’ici 2050, avec des périodes plus longues et plus intenses, Seulement 30% des français inquiets face aux vagues de chaleur, envisagent de faire d’ici 5 ans, des travaux de rénovation. Sur ce pourcentage 66% sont propriétaires de maisons.
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Mardi 22 août :
Taxe foncière :
Grimaud est la commune du golfe où la taxe foncière n'a pas augmenté depuis plusieurs années, sauf la part gouvernementale qui, elle, prend comme base, la valeur locative cadastrale dépendant de l’inflation en vigueur. Cette année, il faut donc s'attendre à une hausse automatique de 7.1 %.
(source : www.immobilier-danger.com)
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Lundi 21 août :
MaPrimeRénov :
Le budget dédié à "MaPrimeRénov’" sera revalorisé de 66 % en 2024, a annoncé la Première ministre Élisabeth Borne. Ce budget passera de 2,4 à 4 milliards d’euros pour accélérer les rénovations énergétiques, et ainsi parvenir aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
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Samedi 19 août :
Crédits :
Baisse du nombre de crédits immobiliers accordés : de mai à juillet, le nbre de prêts a été divisé par 2 (-50,5% par rapport à la même période en 2022)
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Vendredi 18 août :
Crédit :
Le taux d’emprunt immobilier moyen en août est de 3,61%. (3,52% pour financer un logement neuf et 3,64% pour un ancien).
En février 2022, le taux était de 1,15% Avec une mensualité à 1000€ sur 25 ans, on pouvait obtenir un capital de 260 620€. Aujourd’hui, dans les même conditions, on ne peut obtenir que 189 450€.
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Jeudi 17 août :
Location :
Il est de plus en plus difficile pour les candidats à la location de trouver un logement face à une vacance locative de plus en plus importante.
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Mercredi 16 août :
Locations :
Un propriétaire louant un logement doit mentionner le nom de son locataire, sa date et lieu de naissance et la date d’entrée, dans sa déclaration de biens immobiliers.
Si une agence loue le bien, elle doit fournir ces renseignements au propriétaire pour sa déclaration.
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Lundi 14 août :
Ventes :
Pour les acheteurs la négociation est pratiquement systématique, de l’ordre de 15% du prix affiché si le bien est en vente depuis plus de six mois et s’il nécessite beaucoup de travaux avec un DPE peu favorable.
Souvent les vendeurs ont beaucoup de mal à accepter une baisse de leur prix ce qui allonge les délais de vente.
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Samedi 12 août :
Crédit relais :
Le crédit relais permet à des emprunteurs d'acheter un nouveau logement avant de vendre l'actuel. Ce qui effraie souvent certaines personnes, craignant que la revente ne se concrétise pas rapidement
Le montant du prêt relais est calculé selon la valeur du bien à vendre. « En général il représente 50% à 70% de la valeur du bien. Ce pourcentage s’entend « déduction faite du capital restant dû « ce prêt a uniquement vocation à avancer l'argent que l’on touchera lors de la vente de son bien.
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Vendredi 11 août :
Délai :
Selon l'article L312-16 du code de la consommation, Le délai accordé à l'acquéreur pour rechercher un crédit immobilier est au minimum d'un mois. Mais il est préférable, pour plus de sécurité, que le compromis ou la promesse de vente accorde un délai d'au moins 60 jours pour rechercher un crédit immobilier.
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Jeudi 10 août :
Chaleur :
Pour lutter contre la chaleur :
- 69% des français ferment volets et stores en périodes d’ensoleillement
- 67% prèfèrent aérer les pièces la nuit
- 47% ferment les fenêtres en période d’ensoleillement
- 25% optent pour la climatisation ou les ventilateurs
- 19% misent sur la végétalisation autours ou sur leurs habitations
- 17% veulent faire des travaux
- 7% envisagent de déménager.
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Mercredi 9 août :
Chaleur :
37% des français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement.
Alors que Météo France prévoit 2 fois plus de vagues de chaleur d’ici 2050, avec des périodes plus longues et plus intenses, Seulement 30% des français inquiets face aux vagues de chaleur, envisagent de faire d’ici 5 ans, des travaux de rénovation. Sur ce pourcentage 66% sont propriétaires de maisons.
C’est le manque de ressources financières qui empêche de faire des travaux méconnaissant souvent les aides financières de l’Etat ou les trouvant trop insuffisantes.
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Mardi 8 août :
Néons :
Le tube fluorescent, appelé aussi « néon » alors qu’il n’en contient pas, est une innovation technologique des années 1920. On les trouvait partout, dans les bureaux, les écoles, dans les salles de bains, etc…
A compter du 25 août, il sera interdit à la vente sur le marché européen et remplacé par des luminaires à LED qui consommeront 3 fois moins d’énergie.
80 millions de néons devront être remplacés. On prévoit 4 à 6 années en France pour qu’ils disparaissent.
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Samedi 5 août :
Visites :
Logement mal isolé, bruit des voisins, charges trop importantes à payer. des choses que l’on n’avait pas vues au moment des visites. Cela nécessite parfois de définir un budget travaux qui n’était pas prévu et qui peut faire regretter l’achat
Plus des deux tiers des acquéreurs se plaindraient de leur achats suite à des nuisances, des travaux qui n’étaient pas prévus ou des charges trop élevées.
44 % des nouveaux propriétaires souhaitent changer de logement.
Bien tout vérifier lors des visites, quitte à revenir plusieurs fois. Bien se renseigner sur le montant des charges et des taxes. Bien être attentif au DPE.
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Vendredi 4 août :
Aides :
Des aides de l’état pour financer un déménagement existent. Elles sont destinées aux familles nombreuses (3 enfants et plus, nés ou à naître) dans la limite de 1 070,23 € pour trois enfants à charge et 89,19 € par enfant en plus. Il faut être éligible à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF)..
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Jeudi 3 août :
Emprunts :
Les taux des crédits immobiliers début août, s’élèvent à :
- Taux moyen : 3,45%
- Taux sur 25 ans : 3,69%
- Taux sur 20 ans : 3,51%
- Taux sur 15 ans : 3,32%
- Le taux d’usure en août s’élève à 5,33% sur 20 ans et plus.
- Le taux pour un prêt relais : 3,96%.
- Le taux pour un prêt à taux variable : 3,70% au 1er août.
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Mercredi 2 août :
Emprunts :
En 2021, lorsque les taux ne dépassaient pas 1%, les acheteurs pouvaient emprunter, en moyenne, jusqu'à 300.000 euros. Un chiffre abaissé à un peu plus de 218.000 euros au terme de ce premier semestre 2023. Où les taux frisent les 4%.
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Mardi 1er août :
Plus-value :
Quand on vend sa résidence principale, la plus-value est totalement exonérée d'impôt.
Un locataire qui vend une résidence secondaire pour acquérir ou construire sa résidence principale échappe à l'impôt de plus-value à condition de réaliser l'investissement au plus tard dans les vingt quatre mois.
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Lundi 31 juillet :
TVA :
L’inspection générale des finances envisage de supprimer la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non-énergétique des logements. Cette piste doit permettre au gouvernement de réaliser d’importantes économies, ce qui ne plait pas aux professionnels du secteur qui craignent le renforcement de l’inflation et la relance du travail illégal.
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Samedi 29 juillet :
Rénovations :
En France, en 2021, 42 milliards d’euros ont déjà été consacrés à la rénovation et à la mise aux normes énergétiques des bâtiments soit 20% de plus qu’en 2020. Mais pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, il faudra encore prévoir 34 milliards d’euros supplémentaires.
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Vendredi 28 juillet :
Bureaux :
La crise sanitaire a complètement bouleversé certaines habitudes : On a vu une émergence et une augmentation du télétravail qui a fait plonger l’immobilier de bureaux, secteur pourtant très dynamique avant le Covid, dans la crise.
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Jeudi 27 juillet :
DPE :
La commission d’enquête au Sénat valide la carte professionnelle du diagnostic. Mais la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la FNAIM (CDI Fnaim) souhaite d’ores et déjà aller plus loin avec la création d’un diplôme d’Etat (BAC+3 ans).
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Mercredi 26 juillet :
Ministre :
Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron en 2017, le portefeuille du Logement a changé de titulaire et de périmètre à chaque remaniement, quand il n'a pas tout simplement disparu.
Au dernier remaniement c’est Patrice Vergriete qui devient Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement et Sabrina Agresti-Roubache prend le statut de secrétaire d’État chargée de la Ville.
les principales fédérations du bâtiment et de l’immobilier, se sont félicitées d’un ministère de plein exercice dédié au logement.
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Mardi 25 juillet :
Projet :
67% des vendeurs d’un bien immobilier déclarent ne pas avoir de projet d’achat après leur vente pour, au moins 3 raisons :
- Des taux de crédit en hausse
- L’attente d’une baisse des prix
- Une volonté de diversifier son patrimoine.
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Lundi 24 juillet :
VENTE :
En pratique, la promesse ou le compromis de vente et l'acte authentique de vente sont généralement rédigés par le notaire du vendeur.
Que l’on soit acquéreur ou vendeur, on peut toujours se faire assister par son notaire, sans frais supplémentaires car les honoraires seront partagés entre eux deux.
la compétence d'un notaire s'étend sur tout le territoire national. Un notaire peut donc représenter son client quel que soit le lieu du bien.
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Samedi 22 juillet :
Revenus locatifs :
La fiscalité des revenus locatifs va évoluer afin de redonner un cadre fiscal plus simple, plus juste et plus lisible, permettant de favoriser le développement d’une offre locative de qualité.
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Vendredi 21 juillet :
Europe :
Selon les estimations du Conseil européen, les bâtiments de l’Union européenne représentent à eux seuls 36% des émissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommation énergétique finale.
L’objectif du Conseil européen est d’atteindre la neutralité carbone de tous les bâtiments d’ici 2050.
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Jeudi 20 juillet :
Taux :
L’observatoire Crédit Logement CSA a publié le 12 juillet le taux de crédit immobilier moyen en juillet 2023 qui s’élève à 3,45%.
- Sur 15 ans : 3,32%
- Sur 20 ans : 3,51%
- Sur 25 ans : 3,69%
Il y a eu -51,9% sur un an de crédits immobiliers accordés au 2ème trimestre 2023 et il y a de moins en moins de crédit sans apport.
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Mercredi 19 juillet :
Rapport :
Les sénateurs ont publié un rapport qui alerte sur l'urgence d'allouer davantage de fonds à la rénovation énergétique des logements et formulent 23 propositions visant à accélérer cette rénovation des bâtiments, responsables de 28 % des émissions de gaz à effet de serre en France.
l'objectif fixé est de 370 000 d'ici 2030, puis 700 000 au-delà afin d'atteindre d'ici 2050 la norme Bâtiment bas-carbone (BBC) pour l'ensemble du parc immobilier, ce qui correspond aux étiquettes énergétiques A et B. Actuellement, ces dernières ne représentent que 5 % des bâtiments existants.
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Mardi 18 juillet :
Besoins :
Avec la crise sanitaire, les besoins des français ont évolué et recherchent de plus en plus :
- Un espace extérieur
- Un espace (bureau) dédié au télétravail d’où un impact sur la surface recherchée.
- Une qualité de connexion internet excellente (fibre)
- Une taxe foncière raisonnable. De même pour les charges de copropriété
- Des performances énergétiques non contraignantes en cas de location du bien.
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Lundi 17 juillet :
Crise du logement :
Le gouvernement vient de présenter la 1ère étape de sa stratégie de réponse à la crise du logement :
- Un accès au crédit facilité en publiant les taux d’usure mensuellement
- La fin du dispositif Pinel peu efficace
- Une simplification des démarches pour la rénovation en faisant évoluer ‘MaPrimeRenov’ et en ouvrant davantage le prêt ‘Avance rénovation’ grâce à la suppression de la condition de ressources.
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Samedi 15 juillet :
Impôts :
L’avis d’imposition 2023 sera mis à disposition dans l‘espace personnel du site des Impôts entre le 26 juillet et le 4 août et jusqu’au 30 août pour la version papier.
Si l’avis fait ressortir un droit à remboursement, ce dernier sera crédité fin juillet.
Autrement l’impôt sera exigible en une fois en septembre 2023.
Si ce montant est supérieur à 300€, il sera prélevé en 4 fois, de septembre à décembre 2023.
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Jeudi 13 juillet :
Rotation :
Les français restent moins longtemps dans les biens qu’ils achètent. Ils ont plutôt tendance à changer souvent, vendre au bout de quelques années, 2 ans, 3 ans, 5 ans, pour acquérir un nouveau bien.
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Mercredi 12 juillet :
Acquéreurs :
3 types d’acquéreurs :
- les primo-accédants : ils subissent de plein fouet le durcissement des conditions d’octroi des crédits (apport élevé, garanties…) et sont, pour le moment, presque exclus du marché.
- les investisseurs : ils ont mis leurs projets en attente en raison de la hausse des taux de crédit et des différentes nouvelles contraintes liées à la location.
- les acquéreurs-vendeurs : C’est eux qui portent actuellement et principalement le marché.
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Mardi 11 juillet :
Valeur refuge :
Selon une étude récente parmi les jeunes de 18/34ans, 3 sur 5, pensent que l’immobilier est une valeur refuge et compte bien acheter un bien dès qu’ils en auront les moyens.
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Lundi 10 juillet :
Ventes :
Le nombre d’acquéreurs reste largement supérieur au nombre de vendeurs. Toutefois les prix restent stables ou en légère baisse. Baisse qui pourrait se prolonger dans les mois qui viennent. Autant dire qu’il est très difficile, lors d’une estimation , de faire entendre raison chez certains propriétaires qui restent persuader que les prix doivent obligatoirement monter.
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Samedi 8 juillet :
Accompagnement :
Les procédures afférentes à une transaction immobilière se sont fortement multipliées et complexifiées au cours des derniers mois, que ce soit techniquement, financièrement ou encore juridiquement. Les acquéreurs et vendeurs en ont pris conscience et aspirent de plus en plus à se faire accompagner par un professionnel de l’immobilier.
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Vendredi 7 juillet :
Valeur sûre :
Après une année 2022 de tous les records, le marché immobilier a ralenti en 2023. Mais il s’agit d’un retour à la normal et non d’une récession.
la hausse des taux de crédit a un impact sur le marché actuellement. Mais ces taux restent sensiblement inférieurs à l’inflation. L’immobilier reste donc une valeur sûre pour le moment et les Français continuent donc de gagner de l’argent en empruntant.
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Jeudi 6 juillet :
Rénovations :
la Fédération Française du Bâtiment (FFB) prévoit -7 % d’activité d’ici 2025 et 135 000 destructions d’emplois, dans un contexte où la crise du logement neuf se poursuit.
Dans le même temps, le gouvernement prévoit entre 170 000 et 250 000 emplois supplémentaires qui seront nécessaires pour soutenir le plan de rénovation énergétique de la France.
Toutefois il ne faut malheureusement pas compter sur un transfert automatique des ouvriers vers le secteur de la rénovation car ce dernier nécessite de nouvelles classes et formations.
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Mercredi 5 juillet :
Données personnelles :
Les données personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ou encore, numéro de carte d’identité, etc) sont protégées par une loi applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018.
L’utilisation de ces données (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement) et leur traitement doit avoir un objectif déterminé préalablement et recueillir le consentement éclairé de la personne concernée pour connaitre les finalités de leur traitement.
Les professionnels sont tenus de l’informer de leur collecte ainsi que de l’usage qui en est fait. La personne concernée peut également faire valoir ses droits d’accès aux données collectées et son droit de retrait de ces informations.
Toute personne dont les données sont collectées peut demander au responsable du traitement que soient « rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées » les données à caractère personnel la concernant.
Elle peut aussi demander à récupérer ses données sous une forme exploitable pour son usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme.
Un traitement de données personnelles concerne les fichiers informatiques mais aussi papiers.
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Mardi 4 juillet :
Taux d'usure :
A partir du 1er juillet, le taux d’usure passe à 5,09% pour un emprunt sur 20 ans et plus soit une hausse de + 41 points, et à 4,84% pour les prêts entre 10 et 20 ans. Ainsi les banques peuvent accorder plus de prêts.
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Samedi 1er juillet :
Le pouvoir d'achat immobilier :
C'est le montant de sa capacité d'emprunt divisé par le prix au m2 de l'immobilier dans la ville ou l'on veut acheter un bien. Les taux d'intérêt en hausse réduisent cette capacité d'emprunt.
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Vendredi 30 juin :
Délai :
Un délai supplémentaire est accordé aux propriétaires pour effectuer leur déclaration d'occupation dans l'espace "Gérer mes bien immobiliers" sur impots.gouv.fr.
Compte tenu de l'afflux de déclarations en fin de période, la date limite de dépôt est fixée au 31 juillet 2023 inclus.
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Jeudi 29 juin :
Locataire :
En cas de vente d'un bien loué à un locataire de plus de 65 ans, le vendeur doit lui présenter une offre de relogement à proximité du lieu de location, dans un rayon de 5km.
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Mercredi 28 juin :
Impôts :
Suite à la déclaration des revenus de 2022 faite en 2023, et compte tenu des prélèvements à la source effectués en 2022, soit les sommes prélevées sont égales à l'impôt exigé, et aucune démarche n'est à effectuer. Soit les prélèvements sont supérieurs à l'impôt exigé, et le remboursement interviendra le 24 juillet ou le 2 août. Soit un solde d'impôt existe et le prélèvement se fera :
- en une fois le 25 septembre pour un montant inférieur ou égal à 300 €
- en quatre mensualités, les 25 septembre, 26 octobre, 27 novembre et 27 décembre si le solde est supérieur à 300 €.
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Mardi 27 juin :
Prêt immobilier :
Financer une résidence secondaire peut se faire sans prêt si l'on dispose du montant total de l'achat ou avec prêt :
Toutes les banques ont des offres de prêt qui peuvent varier suivant les établissements. On trouve 2 sortes de prêt :
- Le prêt amortissable : C’est le prêt classique avec des mensualités sur une durée déterminée par la banque qui tient compte du montant de l’emprunt et de la capacité de remboursement du client suivant ses revenus et biens propres.
- Le prêt in fine : il faut d’abord rembourser les intérêts du prêt auprès de sa banque jusqu’à l’échéance du crédit accordé et rembourser, à ce moment-là, la totalité du prêt contracté.
Le crédit hypothécaire : la banque émettrice du prêt peut exiger une garantie de paiement en cas d’incapacité de l’emprunteur. Cette garantie peut se faire sur un bien immobilier existant, appartement, maison, bureaux, murs commerciaux, etc, que la banque hypothèque.
Ce prêt ne concerne pas exclusivement l’achat d’un bien immobilier, contrairement au prêt immobilier classique. Mais à la différence de ce dernier, il engendre des frais supplémentaires à la charge de l’acquéreur.
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Lundi 26 juin :
Abris jardin :
Tout propriétaire a l’obligation de déclarer, avant le 30 juin, l’état d’occupation de ses biens immobiliers.
Le fisc a confirmé jeudi 22 juin 2023 utiliser un logiciel pour débusquer les piscines et maintenant, tout type de construction non déclarées (abris de jardin, maisonnettes, carport ou dépendances).
120 000 piscines non déclarées ont ainsi été découvertes, grâce à ce logiciel, depuis fin 2021, ce qui a permis à l’état de récolter 30 millions d’euros d’impôts supplémentaire par an.
La réglementation pour un abri de jardin va dépendre de la nature du projet :
- 5 m² ou moins : pas de déclaration préalable
- plus de 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² : obligation de faire une déclaration préalable de travaux (DP)
- Plus de 20 m² : obligation de déposer un permis de construire.
Toujours se renseigner en Mairie.
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Samedi 24 juin :
Bonne santé :
Une étude de Communication Earth & Environment de mai 2023, montre que vivre près de la mer, ou y séjourner régulièrement est bon pour la santé. C’est du moins ce qu’affirment 56% des personnes vivant sur la côte, à moins d'un kilomètre de la mer et 51% de celles vivant à plus de 100 kilomètres des rivages.
60% de celles qui se rendent au moins une fois par semaine au bord de la mer se déclarent en bonne ou très bonne santé.
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Vendredi 23 juin :
Enquête :
Selon une enquête de Batiweb et Batimat, les artisans du bâtiment sont majoritairement favorables à la transition écologique et à l’atteinte de la neutralité carbone, mais ils auraient besoin de plus d’accompagnement et de formation pour la mettre en œuvre.
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Jeudi 22 juin :
Décarbonation :
Le Conseil européen de l'énergie a trouvé vendredi 16 juin un compromis qui entérine l'accord d'un objectif de 42,5% d'énergies renouvelables » dans la consommation énergétique de l'Europe d'ici 2030 et reconnait le nucléaire dans l'atteinte des objectifs de décarbonation de l'Europe.
Lundi 19 juin, le Conseil européen a confirmé un autre compromis qui prévoit que le seuil d'hydrogène renouvelable dans l'hydrogène utilisé par l'industrie, devra être de 42% en 2030.
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Mercredi 21 juin :
Taxe d'habitation :
La taxe d’habitation a été maintenue sur les résidences secondaires mais supprimée sur les résidences principales. La nouvelle obligation déclarative d’occupation de ses biens immobiliers doit être faite, en ligne, dans la nouvelle rubrique « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr, avant le 1er juillet.
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Mardi 20 juin :
Blog de l'INSEE :
Depuis 2020, l’économie française a subi de nombreux ‘chocs’ qui l’ont fragilisée : Le Covid, la guerre en Ukraine, la hausse des matières premières, l’inflation, etc.
L’Insee a publié sur son blog le 13 juin dernier un article intéressant que l’on peut télécharger en PDF :
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Lundi 19 juin :
Achat immobilier :
Acte de vente : :
L'acte de vente se signe chez un notaire qui remet, à l’issue de la signature de l’acte de vente du bien, des attestations de propriété permettant à l'acquéreur d’entamer les démarches administratives (souscription d’abonnement gaz, eau, électricité, contrat d’assurance, etc.). Le titre de propriété sera remis au bout de quelques jours, après enregistrement de l’acte de vente au service de publicité foncière par le notaire et, en retour, la copie de l’acte authentique cachetée par l'administration fiscale qui constitue l’acte authentique.
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Samedi 17 juin :
Achat immobilier :
Les étapes clés d'un achat immobilier :
- 1 : Rechercher un bien : à l’aide d’une agence immobilière par exemple.
- 2 : Rédiger une offre d’achat (par écrit)
- 3 : Signer une promesse de vente (vivement recommandée) : acte sous seing privé ou acte authentique chez un notaire.
- 4 : Signer l’acte de vente : acte authentique établi par un notaire.
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Vendredi 16 juin :
Charges à déduire des revenus fonciers :
• les frais de gestion et d’administration du bien
• les impôts liés au logement et non récupérables auprès du locataire telle que la taxe foncière
• les dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien, qu’il s’agisse de travaux occasionnés par la vétusté du logement ou afin de faciliter sa location (Les travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement ne peuvent en revanche pas être déduits de votre revenu foncier)
• les provisions pour charge dans le cadre d’une copropriété
• les charges locatives, si vous n'êtes pas parvenu à les récupérer auprès du locataire au 31 décembre de l’année suivant son départ
• l’indemnité d’éviction ou de relogement d’un locataire
• les primes d’assurance
• les intérêts et frais d’emprunt.
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Jeudi 15 juin :
Défiscalisation :
Le dispositif Pinel va disparaitre au 31 décembre 2024 et ne sera pas remplacé par un autre dispositif de défiscalisation.
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Mercredi 14 juin :
Déficit foncier :
Régime micro-foncier : Lorsque le montant des revenus fonciers, provenant de biens en location ne bénéficiant pas d’un régime particulier, est inférieur à 15 000€ par an, un abattement forfaitaire de 30% est automatiquement appliqué aux revenus fonciers, quel que soit le montant des charges. Mais on peut décider d’opter pour un régime réel, option irrévocable pendant 3 ans.
Régime réel : il permet de déduire les charges réelles engagées au cours de l’année fiscale, de ses revenus fonciers. Un 'déficit foncier' est généré quand le montant des charges liés au bien loué est supérieur aux revenus fonciers et doit être déduit du revenu global déclaré afin de diminuer le montant de l’impôt sur le revenu.
Le régime micro-foncier ne peut produire un déficit foncier.
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Mardi 13 juin :
Label RGE :
: Pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov' lors de travaux de rénovation, le propriétaire est obligé de faire appel à un artisan, ou une société, labellisé RGE -Reconnu Garant de l’Environnement-. Le label RGE représentant un gage de qualité a été créé en 2011 et accordé par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables et engagés dans une démarche de qualité.
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Lundi 12 juin :
Prix :
: Si les prix des logements anciens baissent pour le deuxième trimestre consécutif en Île De France (1,1 % au premier trimestre 2023, après -0,5 % au quatrième trimestre 2022), ils sont quasi stables en province, avec +0,1 % au 1er trimestre 2023, contre +0,2 % au 4ème trimestre 2022.
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Samedi 10 juin :
Récession :
: Dans sa publication du 8 juin 2023, l’Institut statistique européen Eurostat constate, après une baisse du PIB des vingt pays de la monnaie unique de 0,1% sur 2 trimestres successifs, que l’Europe est entrée en récession. L’Allemagne est le pays le plus touché. De son côté, la France a maintenu une croissance modérée (0,2%) au premier trimestre ainsi que l’Espagne avec une croissance de 0,5% et l’Italie de 0,6%, grâce au tourisme pour ces 2 pays.
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Vendredi 9 juin :
Location :
: Il est possible de louer sa résidence secondaire en faisant obligatoirement une déclaration préalable d’un meublé de tourisme à la Mairie, déclaration soumise à enregistrement.
Pour une résidence principale, la location est possible pour une durée maximum de 120 jours par an. Il faut également s’inscrire, au préalable, à la Mairie.
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Jeudi 8 juin :
Compromis de vente :
: C’est un véritable contrat, très important, engageant le vendeur qui y déclare vouloir vendre son bien et l’acheteur qui y déclare vouloir l’acheter. Les conditions de la vente y sont clairement et pleinement précisées.
Une fois signée, de préférence chez un notaire, l’acquéreur dispose de 10 jours pour se rétracter.
Le compromis vaut’ vente’ !
Seules les conditions suspensives inscrites dans le compromis de vente permettent à l’acquéreur de se désengager sinon une action en justice peut être engagée pour l’obliger à acheter ou à verser des dommages et intérêts, compris entre 5 et 10% du prix de vente.
Il en va de même pour le vendeur si il signe pas l’acte définitif.
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Mercredi 7 juin :
Anomalies :
Dans son nouveau rapport annuel, le Médiateur met en évidence plusieurs ‘anomalies’ préjudiciables pour les consommateurs dont des pratiques peu respectueuses des intérêts des clients de plusieurs fournisseurs d'énergie, Ohm Énergie, Gaz de Bordeaux, Mint Énergie, Mega Énergie et Wekiw, qui ont tous doublé leur tarif en 2022 par rapport à 2021.
« Les hausses sans précédent des prix de l’énergie ont été souvent répercutées par certains fournisseurs de façon peu transparente, voire incompréhensible ou trompeuse, occasionnant une forte augmentation de ce type de litiges », note le rapport.
Pour veiller au respect des consommateurs, le Médiateur va publier un guide de recommandations de bonnes pratiques après l’été et souhaite la mise en place d’un label de qualité qui distinguerait les fournisseurs respectant des normes de qualité exigeantes.
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Mardi 6 juin :
Conservation de documents :
Les entreprises doivent conserver de nombreux documents dans le cadre leur activité. Le site des impôts donnent tous les renseignements utiles sur sa page :
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Lundi 5 juin :
Taux d'usure :
Taux d’usure au 1er mai 2023 valable jusqu’au 1er juillet 2023 :
- Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans : 3,99%
- Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et 20 ans : 4,45%
- Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus : 4,68%
Pour une SCI : 5,83%
- Prêts à taux variable : 4,47%
- Prêts relais : 4,67%
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Samedi 3 juin :
Crédits immobiliers :
Taux des crédits immobiliers en juin 2023 :
Les taux continuent leurs hausses, mais moins vite, passant depuis janvier 2022 à mai 2023 de 1,06% à 3,28%. Ils devraient dépasser, si la progression continue, les 3,50% cet été. Certains taux ont déjà atteint le seuil de 4,00%.
- Pour l’achat d’un logement neuf, le taux pour son financement est de 3,29%
- Pour l’achat d’un logement ancien ce taux de financement est de 3,28%
- Pour financer des travaux, le taux est de 3,25%
La production de crédits immobiliers est à son plus bas niveau depuis 2009 ( crise des subprimes).
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Vendredi 2 juin :
Artisanat :
Depuis février 2022 et le début de la guerre en Ukraine, l’activité de l’artisanat du bâtiment, tout corps de métiers confondu, n’a cessé de ralentir sauf l’entretien-amélioration grâce aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. Une réunion se tenait ce 24 mai entre la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)., la Banque des territoires, le ministre du Logement, Olivier Klein, la FNAIM, l'UNSFA et l'ANIL, portant sur la rénovation énergétique. La CAPEB va soumettre 15 propositions pour enrayer ce ralentissement s’ articulant autour de 4 thématiques :
- simplifier pour dynamiser
- lutter contre la fraude
- augmenter le nombre d’entreprises en capacité de réaliser des travaux de rénovations énergétiques
- dynamiser la demande des particuliers pour des rénovations énergétiques plus ambitieuses.
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Jeudi 1er juin :
3 clics :
Afin de protéger les consommateurs, de renforcer la concurrence et de faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes, il sera possible de résilier un contrat d’assurance souscrit en ligne en « 3 clics » à partir du 1er juin 2023. ( décret d’application de l’article 17 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022).
Ce décret va permettre aux organisme d’assurance de prendre les mesures techniques nécessaires pour garantir le fonctionnement de cette « résiliation en trois clics »
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Mercredi 31 mai :
Rénovation énergétique :
27 % des français disent prévoir des travaux de rénovation énergétique dans les deux ans à venir, mais restent réticents aux rénovations globales préférant des rénovations par geste comme baisser le chauffage, installer des ampoules LED, débrancher les appareils en veille.
21% ont déjà effectué un changement de fenêtre, de chaudière ou l’isolation de la toiture.
la rénovation globale, plus efficace et permettant une baisse structurelle et massive de la consommation d’énergie, est freinée par la complexité des démarches et leur couts.
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Mardi 30 mai :
Gaz :
Le tarif réglementé du gaz va disparaitre au 1er juillet. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) vient de publier un « prix repère » indicatif, devant être révisé mensuellement et légèrement inférieur au tarif réglementé. qui permettra aux consommateur de comparer les offres proposées.
Les foyers encore abonnés au TRV devront souscrire un nouveau contrat, sinon ils seront automatiquement basculés vers l’offre Passerelle d’Engie pour éviter toute coupure.
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Lundi 29 mai :
GES :
Le plan de réduction des gaz à effet de serre (GES), d’Elisabeth Borne présenté devant le Conseil National de la Transition Écologique, mise, entre autre, sur la disparition des chaudières recourant aux énergies fossiles dont les chaudière à gaz.
Pourtant 1 logement sur 2 en France est équipé d’une chaudière gaz.
les modalités d’application de la future interdiction ne sont pas encore définies, mais les acteurs du bâtiment montrent leur désaccord, convaincus par la place du gaz « de plus en plus renouvelable » dans « la complémentarité des énergies ». « Ce n’est pas l’appareil qu’il faut bannir mais le gaz qu’il faut verdir » en mobilisant davantage le potentiel français de production de gaz renouvelable, estimé à 320 TWh d'ici 2050.
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Vendredi 26 mai :
Prêt immobilier :
Taux immobilier actuel pour financer l’achat d’un bien : 3 ,15%.
Plus de la moitié des emprunteurs sur 25 ans ont un taux supérieur ou égal à 3,50%. Mais d’autres ont emprunté à 3,95% voire 4%.
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Jeudi 25 mai :
IFI :
Valeur du patrimoine net taxable déclaré :
- Fraction de valeur de patrimoine entre 0 et 800 000 € 0 %
- Fraction de valeur de patrimoine entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,5 %
- Fraction de valeur de patrimoine entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %
- Fraction de valeur de patrimoine entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
- Fraction de valeur de patrimoine entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %
- Fraction de valeur de patrimoine au-dessus de 10 000 000 € 1,5 %
A noter : dès lors que vous êtes soumis à l’IFI, le calcul de cet impôt commence à 800 000 €.
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Mercredi 24 mai :
IFI :
De plus en plus de français sont imposés à l’IFI (Hausse les prix de l’immobilier en 2022) Il y avait 164 000 foyers en 2022 Ils sont encore plus en 2023...
La résidence principale fait l'objet d'un abattement: de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2023
La date limite de paiement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est fixée au 15 septembre 2023, quel que soit le montant du patrimoine taxable.
Le montant de l'IFI doit obligatoirement être réglé par un paiement en ligne au-delà de 300 euros.
En cas de non-paiement avant la date limite de paiement mentionnée sur l'avis d'imposition, une majoration de 10 % calculée sur l'impôt dû s'applique.
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Mardi 23 mai :
Impôts (suite) :
Les particuliers ou entreprises ayant des biens à usage d’habitation doivent les déclarer avant le 30 juin 2023 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace sécurisé www.impots.gouv.fr.
Les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées pour simplifier la démarche.
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Lundi 22 mai :
Impôts :
En raison de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu de 2022 est revalorisé de 5,4%
Déclaration d'impôt sur la fortune immobilière : Au 1er janvier 2023, le patrimoine immobilier net dont la valeur taxable est supérieure à 1 300 000€ doit être déclaré dans l’annexe n°2042-IFI ou, Si l'on ne dispose pas de revenus taxables à l'impôt sur le revenu, dans la déclaration 2042-IFI-COV et dans la déclaration 2042-IFI.
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Samedi 20 mai :
Revenus fonciers :
Les loyers issus des locations non meublées et perçus en 2022, doivent être déclarés.
- Si le montant total de ces loyers ne dépasse pas 15 000 €, sa déclaration relève du régime micro-foncier, se déclare 'montant brut' sur la déclaration des revenus et les charges déductibles sont calculées forfaitairement avec un abattement de 30%.
- Si le montant total de ces loyers dépasse 15 000 €, sa déclaration relève du régime réel, le détail du calcul du revenu net foncier s'inscrit sur la déclaration spécifique n° 2044 puis est reporté sur la déclaration de revenus.
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Vendredi 19 mai :
Plus-values :
Lors d'une vente d'un bien immobilier, le notaire prélève directement une éventuelle plus-values, suivant le temps écoulé entre l'achat du bien et sa vente. Le montant de cette plus-values doit être reporté sur la déclaration n°2042C afin qu'il soit pris en compte dans le revenu fiscal de référence, sauf s'il s'agit d'une plus-value exonérée, résidence principale par exemple.
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Jeudi 18 mai :
Audit énergétique :
Depuis le 1er avril 2023, lorsqu'un particulier met en vente un logement qualifié de "passoire thermique", donc classé 'F' ou 'G', il doit obligatoirement fournir aux futurs acquéreurs, dès la 1ère visite, un 'audit énergétique', c'est à dire une évaluation complète de la consommation d'énergie du bien, faite par un professionnel, en complément du diagnostic de performance énergétique.
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Mercredi 17 mai :
Assouplissements :
Face aux difficultés d'octroi de crédits immobiliers, les banques veulent bien discuter avec le ministre de l’économie et des Finances Bruno Le Maire, d’assouplissements.
Aujourd’hui, Les banques ne prêtent que si le montant total des dépenses liées à l’habitation ne dépasse pas 35 % des revenus et pour 25 ans maximum (ou 27 ans en cas de travaux préalables à l'emménagement).
Les banques peuvent déroger à cette règle, pour 20% des crédits, mais uniquement pour l’acquisition d’une résidence principale et, pour un tiers des cas, pour les primoaccédants.
1er assouplissement : Le taux d’usure (taux maximal d’un prêt) est recalculé tous les mois, depuis février, au lieu d’une fois par trimestre, afin d’assouplir l’octroi de crédits...
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Mardi 16 mai :
Aides de l'Union européenne :
L'Union européenne peut aider les entreprises françaises, via des soutiens financiers, pour obtenir un pret, un microcrédit ou des garanties.
Le site de 'Bercy infos' publie un dossier complet sur ces financements européens :
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Lundi 15 mai :
Partage et divorce (suite et fin) : :
Quitter le domicile conjugal, pour un époux, n’entraine pas la perte des droits sur le bien si ce dernier a été acheté pendant le mariage.
Sous le régime de communauté réduite aux acquêts, les biens acquis après le mariage seront généralement partagés à parts égales, quelque soit la contribution financière de chaque conjoint.
Tous bien acquis par l’un des conjoints avant le mariage ou par héritage, ne peut généralement pas être partagé.
Le logement peut être conservé par l’un des époux en rachetant la part de l’autre lors du divorce.
Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit, le paiement d’un droit de partage de 1,10% doit être fait au profit du Trésor Public, déduction faite des dettes (crédit immobilier en cours... ).
La rémunération du notaire, si ce dernier établit l’acte, est proportionnelle à la valeur des biens partagés à laquelle il faudra ajouter une contribution de sécurité immobilière de 0,10% de la valeur des biens à verser au service de la publicité foncière et prévoir des frais liés aux formalités accomplies par le notaire ainsi qu’aux débours (sommes avancèes).
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Samedi 13 mai :
Changement de régime : :
Les époux peuvent, d'un commun accord, changer de régime matrimonial après 2 ans de mariage. Peu importe leur régime initial, ils peuvent :
- changer la nature du contrat, comme passer d'un régime de séparation de biens à un régime de communauté universelle
- changer certaines clauses du contrat initial comme par exemple, l'attribution d'un bien particulier au conjoint survivant.
Ces changements se font chez un notaire qui établit un acte et informe les enfants majeurs et les éventuels créanciers de ces modifications.
Le notaire devra faire homologuer le nouveau régime matrimonial par un juge si un enfant majeur ou un créancier s'oppose au changement, ou si le couple a des enfants mineurs.
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Vendredi 12 mai :
Partage : :
Les biens immobiliers détenus par le couple doivent être partagés en cas de divorce. Tout dépend du régime matrimonial choisi :
- Régime de la communauté : chacun reprend ses biens personnels qu'il possédait avant le mariage et perçoit la moitié des biens acquis pendant le mariage
- Régime de la séparation de biens : chacun récupère ses propres biens et une quote-part des biens dont ils sont conjointement propriétaires, suivant leur propre investissement.
- Régime hybride : C'est le régime de la séparation de biens qui s'applique. Chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage et ceux financés avec ses revenus personnels. Le jour du divorce l'accroissement du patrimoine acquis pendant le mariage sera calculé afin de définir la différence entre le montant possédé à l'origine et celui présent au jour du divorce. Le patrimoine sera ainsi partagé si le bilan est positif. sinon le déficit sera imputable à l'époux qui en a la responsabilité.
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Jeudi 11 mai :
gaz à effet de serre : :
lle bâtiment est responsable d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en France.
4,8 millions des 29 millions de résidences principales françaises seraient mal isolées et donc considérées comme des passoires thermiques.
La loi « Climat & Résilience », promulguée le 22 août 2021 , impose des normes plus strictes à l’égard des bâtiments existants et des constructions nouvelles en réduisant par deux le rythme d’artificialisation d’ici 2031.pour atteindre l’objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) à l’horizon 2050.
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Mercredi 10 mai :
Pompes à chaleur : :
le site BATI-WEB publie une étude très intéressante pour bien comprendre comment fonctionne une pompe à chaleur air-eau, découvrir les différents modèles en fonction de l’isolation et des besoins en chauffage, leur prix et leur entretien.
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Mardi 9 mai :
EPI : :
L’European Payments Initiative (EPI) créé en juillet 2020 avait pour ambition de proposer une solution de paiement digitale de compte à compte utilisable partout en Europe, qui s’appuyait sur la technologie des virements instantanés pour faciliter les échanges financiers entre les différents pays.
Dans le courant de cette année 2023, un pilote pour le paiement instantané de personne à personne sera lancé en Allemagne et en France.
Et en 2024, un lancement commercial devrait voir le jour en Belgique, en France et en Allemagne, trois pays qui représentent plus de la moitié des paiements de détail hors espèces dans la zone Euro. Puis ce lancement devrait être étendu aux autres pays européens. Il s’agira d’un portefeuille numérique de personne à personne pour tous les usages de paiement du quotidien puis de particulier à professionnel et aux achats en ligne.
La France devrait mettre en place cette solution de paiement en s’appuyant sur les quelques 30 millions de personnes inscrites au service « Paylib entre amis » proposé par BNP Paribas.
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Lundi 8 mai :
1er trimestre 2023: :
L’INSEE vient de publier une estimation des comptes nationaux du 1er trimestre 2023 : le PIB a augmenté de 0,2% (0% le 4eme trimestre 2022).
L’acquis de croissance pour 2023 à l’issue du 1er trimestre s’élève à +0,4%.
Les exportations ont progressé.
La consommation des ménages a été stable avec un repli des achats alimentaires mais une progression des dépenses d’énergie et de service.
A noter une baisse de la construction de logements neufs et des transactions immobilières.
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Samedi 6 mai :
Prêts immobiliers : :
Les taux de crédit immobilier devraient se stabiliser d’ici la fin de l’été. A noter que la hausse des taux, dépassant les 3%, renforce l’intérêt du prêt à taux zéro (PTZ).
Face aux difficultés croissantes d'accès au crédit immobilier pour les ménages confrontés à la hausse des taux d'intérêt, Bruno Le Maire a rencontré le gouverneur de la Banque de France François Villeroy de Galhau afin d'envisager des aménagements au taux d'usure et un assouplissement des règles encadrant les crédits immobiliers.
Ce taux d'usure a été assoupli, pour être recalculé tous les mois au lieu d'une fois par trimestre. Mais Bruno Le Maire a affirmé que les autorités allaient "étudier la possibilité de prolonger ce dispositif", supposé prendre fin en juillet.
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Vendredi 5 mai :
Syndic bénévole : :
Un syndic bénévole dans une copropriété est une solution économique.
C’est l’engagement volontaire d’un copropriétaire, élu par les autres copropriétaires, qui engage sa responsabilité et un minimum de disponibilité pour gérer au mieux la copropriété.
Avantages : Réduction des coûts de gestion puisque le syndic bénévole ne touche pas d’honoraires. Le syndic bénévole connait bien les problématiques de la résidence et peut agir avec efficacité plus rapidement.
Inconvénients : Manque souvent de compétences juridiques, comptables, financières et administratives qui peuvent gêner le règlement de litiges ou entrainer des retards ou des erreurs dans la réalisation de travaux…
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Jeudi 4 mai :
Photovoltaïque : :
La France est toujours en retard face à ses voisins européens sur le photovoltaïque.
Seule une maison sur 50 est équipée de panneaux solaires en France contre 1 sur 4 aux Pays-Bas.
Les pays les plus avancés sont l’Allemagne, la Belgique et donc les Pays-Bas qui ont mis en places des dispositifs pour autoriser des taux de TVA réduits jusqu’à 0% afin d’encourager le solaire.
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Mercredi 3 mai :
Impôt sur le revenu : :
Ce qui change cette année :
- Augmentation du plafond des heures supplémentaires exonérées,
- frais de covoiturage déductibles,
- revalorisation du crédit d’impôts pour la garde d’enfants,
- taux marginal d’imposition…
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Samedi 29 avril :
DPE F ou G : :
Pour les logements dont le DPE est classé F ou G, la loi Climat et résilience du 22 août 2022 interdit toute augmentation de loyer lors d’un renouvellement de locataire, de bail, de procéder à la révision annuelle du loyer en cours, d’engager une action en réévaluation du loyer dans les zones où les loyers sont encadrés.
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Vendredi 28 avril :
Durée d'un DPE : :
Les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
Les résultats du diagnostic de performance énergétique réalisé à partir di 1er janvier 2018, sont valables 10 ans.
Le DPE est toujours valable et ne doit pas être refait si un bail de location arrive à expiration sauf en cas de changement de locataire.
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Jeudi 27 avril :
Crise : :
Invité de l'émission « Le Grand Jury », le président du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux, s'est inquiété du manque de centaines de milliers de logements neufs en France :
« On s'éloigne de plus en plus de son lieu de travail (...), ça a un impact aussi sur la qualité de vie et sur l'absentéisme. C'est pour ça que le logement devrait être la grande cause nationale, plutôt consensuelle, du président dans les années à venir », a t-il notamment déclaré.
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Mercredi 26 avril :
La pierre : :
En 2023, les français continuent de privilégier la pierre comme placement et valeur refuge.
Achat direct, achat locatif et depuis quelques années, SCPI (investissements dans le locatif professionnel) ou Crowdfunding (investissements dans des projets immobiliers via une plateforme en ligne).
Combiner des placements en 'SCPI' et 'crowndfunding' immobilier permet de répartir les risques et surtout bénéficier des avantages de chacun.
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Mardi 25 avril :
DPE : :
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente d'un bien afin d'informer l'acheteur sur l'état du bien.
Ce DPE permet :
- d'évaluer les caractéristiques du logement,
- de faire le descriptif des équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, et d'indiquer leurs conditions d'utilisation et de gestion.
- d'évaluer la valeur isolante du bien, la consommation d'énergie et l'émission de gaz à effet de serre.
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Samedi 22 avril :
Taux d'intérêt : :
Les taux d'intérêt de crédit immobilier ne cessent de monter depuis le début de l'année pour atteindre le taux moyen de 3,04% en mars et de 3,12% à la mi-avril.
A cause de ces taux d'intérêt élevés et des taux d'usure, les banques sont de plus en plus frileuses pour accorder des prêts.
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Samedi 22 avril :
PIB : :
Le produit intérieur brut ou PIB vise à mesurer la richesse créée sur le territoire national pendant une période donnée sans en préciser la répartition, ignorant les inégalités entre citoyens ni les impacts environnementaux. Une étude très intéressante vient d'être publiée sur le blog de l'Insee, les « comptes nationaux augmentés » afin de prendre en compte ces 2 dimensions : la
distribution des revenus et la dégradation environnementale.
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Vendredi 21 avril :
PPT : :
Plan pluriannuel de travaux (PPT) : Le syndic de copropriété devra faire voter (et obtenir une la majorité simple) en assemblée générale, les modalités d’élaboration du PPT concernant le choix du professionnel à mandater pour mener à bien le projet .
Puis ce projet doit être soumis à l’assemblée suivante.
Si le Diagnostic technique global (DTG) ne détecte pas de travaux à venir, la copropriété est dispensée de l’obligation d’élaborer un PPT.
Les copropriétaires doivent voter une ‘provision annuelle’ pour fiancer les travaux prévus par le PPT soit 2,5% du montant estimé des travaux qui ne peut être inférieur à 5% du budget prévisionnel de l’année . En cas de vente d’un lot, ces sommes versées ne sont pas récupérables par les copropriétaires.
Le PPT devra être ajouté à la liste des documents à remettre au notaire lors d’une vente.
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Jeudi 20 avril :
Copropriétés : :
Afin de réaliser des économies d'énergie, depuis le 1er janvier 2023, dans le cadre de la loi 'Climat et Résilience' les copropriétés de plus de 15 ans et comprenant plus de 200 lots, devront établir un plan pluriannuel de travaux (PPT) qui, sur 10 ans, prévoira tous les travaux nécessaires à la sauvegarde, la préservation et la sécurité des occupants de l'immeuble.
Le 1er janvier 2024 ce sera au tour de celles comprenant entre 51 et 200 lots.
Le 1er janvier 2025, cette loi concernera celles ayant moins de 51 lots.
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Mercredi 19 avril :
Nue-propriété : :
L'acquisition d'un bien en nue-propriété, obligatoirement réalisé par un acte notarié qui en détermine les charges et obligations des 2 parties, permet de bénéficier d'une décote, variable selon la durée de l'engagement en nue-propriété, de 30 à 50% du prix du bien.
L'acquéreur qui achète un bien immobilier en nue-propriété n'en a pas l'usufruit, donc ne peut l'habiter ou le louer, durant le temps que dure l'engagement, l'usufruitier devant en assurer la bonne concervation.
Plus de renseignements sur le site 'service public' :
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Mardi 18 avril :
Indices : :
Le dernier indice du coût de la construction, paru fin mars. est au 4ème trimestre 2022, de 2 052 soit une augmentation de 5,07% sur un an.
Le dernier indice des loyers commerciaux publié au 3ème trimestre 2022 est de 126,13 soit une augmentation sur un an de 5,37%.
Le dernier indice de référence des loyers paru au premier trimestre 2023, est de 138,61 soit une augmentation sur un an de 3,49%.
Ce dernier indice sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation.
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Lundi 17 avril :
Rénover sans dénaturer : :
Le gouvernement veut réformer les règles complexes de gouvernance des copropriétés afin d’aider celles qui sont en difficulté soit 110 000 actuellement considérées comme étant fragiles et qui peuvent poser des problèmes.
C'est pourquoi il voudrait créer un label de performance énergétique sur les bâtiments dits patrimoniaux afin que le patrimoine architectural ne soit pas défiguré par les travaux de rénovation nécessaires.
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Samedi 15 avril :
Chauffage au gaz : :
La réglementation interdit les solutions de chauffage exclusivement au gaz dans les maisons neuves depuis le 1er janvier 2022.
Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a précisé que le gouvernement n’a pas prévu, pour le moment, d’interdire les chaudières à gaz dans l’ancien. L’interdiction s’imposera aux logements collectifs en 2025, date à laquelle seules des solutions hybrides seront autorisées, intégrant une PAC électrique ou un chauffe-eau thermodynamique.
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Vendredi 14 avril :
Déclaration automatique des revenus : :
Depuis 2020, la déclaration automatique des revenus permet aux foyers fiscaux éligibles d'être dispensés du dépôt de leur déclaration. Ils doivent néanmoins vérifier les informations préremplies par les services fiscaux et signaler s’il existe des erreurs ou des oublis.
Les foyers éligibles à cette déclaration automatique doivent en être informés à partir du 13 avril par mail ou par courrier.
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Jeudi 13 avril :
DPE : :
Les DPE ne sont pas fiables aujourd’hui. 2 diagnostiqueurs auront des résultats différents pour le même bien.
Pour renforcer la compétence du diagnostiqueur, le gouvernement mise sur le renforcement de la formation .
La FNAIM réclame à juste titre, une carte professionnelle de diagnostiqueur qui permettrait une plus grande fiabilité des diagnostiques.
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Mercredi 12 avril :
WEB : :
www.formalites.entreprises.gouv.fr : Ce guichet unique électronique des formalités des entreprises mis en place depuis le 1er janvier dernier souffre de nombreux dysfonctionnements.
Jusqu'au 1er juin 2023, à titre provisoire, il est possible d'utiliser les sites 'www.guichet-entreprises.fr' et 'www.infogreffe.fr' pour accomplir à nouveau plusieurs formalités.
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Mardi 11 avril :
Tendance : :
En période de forte inflation, les taux d’intérêt des crédits immobiliers augmentent et donc les prix de l’immobilier ont tendance à baisser.
Les prix de l’immobilier suivent également le degré de confiance tel que calculé par l’INSEE : quand l’indice de confiance des ménages baisse, on a plus de mal à se projeter dans l’avenir et les projets immobiliers sont mis en attente. Les banques, plutôt frileuses en période d’inflation, se livrent à un rationnement des crédits qui impactent en priorité les particuliers les moins solvables.
Port Grimaud reste une niche immobilière et, jusqu’à présent, contrairement à la tendance dans les grandes villes, les prix sont plutôt stables, en général, ont moins tendance à baisser fortement.
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Samedi 8 avril :
Ce qui change au 1er avril : :
A partir du 1er avril :
- les aides à l'isolation thermique ( combles aménagés ou aménageables, toitures, terrasses et murs extérieurs) sont réduites pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine.
- Le bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d'énergie renouvelable prend fin.
- Les propriétaires d'une maison ou d'un immeuble entier dont l'étiquette DPE est classée F et G doivent réaliser un audit énergétique réglementaire pour la vente de passoires thermiques.
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Vendredi 7 avril :
Mon Accompagnateur Rénov’ :
Pour encourager les ménages à s'engager dans des travaux de rénovation énergétique ambitieux, un dispositif "Mon accompagnateur Rénov" va être créé à partir du 30 avril 2023.
L'accompagnateur 'Rénov' est un conseiller de confiance qui va accompagner les particuliers dans leur projet de travaux.
Pour devenir accompagnateur, il faudra obtenir un agrément de l'état. Les dossiers sont à déposer en ligne avant le 2 mai pour les acteurs qui réalisent déjà des accompagnements et à partir du 1er juillet 2023 pour les nouveaux acteurs venant du privé.
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Jeudi 6 avril :
Energie :
un nouvel accord européen pour réduire les consommations d'énergie a été conclu entre les États-membres et les eurodéputés, en mars .
Il a été décidé de doubler la part des énergies renouvelables (EnR) dans le mix énergétique des 27 pays d’ici 2030. Objectif visé : 42,5 % de renouvelables soit 2 fois plus qu’actuellement (22%) mais surtout plus que le seuil fixé au départ pour 2030 (32%).
En moyenne, entre 2024 et 2030, chaque pays sera tenu de réduire d'environ 1,5 % par an leur consommation finale d'énergie, par rapport à la trajectoire qui était anticipée. Les économies d'énergie annuelles seront fixées à 1,3 % jusqu'à fin 2025 et devront progressivement s'intensifier jusqu'à 1,9 % fin 2030.
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Merdredi 5 avril:
Concertation :
"Faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe".
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique vient de lancer une grande concertation, ouverte jusqu'au 24 avril, pour recueillir les bonnes idées que chaque citoyen peut apporter pour "renforcer l’attractivité et la compétitivité de la France" et "accélérer le déploiement et le développement de l'industrie verte en France".
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Mardi 4 avril :
Rénovation :
La rénovation des bâtiments doit s’accélérer dès maintenant pour atteindre les objectifs de décarbonation prévus dans le cadre de l’Accord de Paris, souligne une étude réalisée par JLL. Selon le spécialiste en conseil immobilier, il serait nécessaire de multiplier par 3 le nombre de rénovations chaque année.
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Lundi 3 avril :
Syndic :
Un syndic est obligatoire dans une copropriété. Il peut être professionnel, bénévole ou coopératif.
Le syndic professionnel demande des honoraires pour accomplir sa tache, auxquels s'ajoutent des frais annexes.
Le syndic bénévole est propriétaire et s'engage gratuitement à gérer, au mieux, administrativement, financièrement et techniquement, sa copropriété. Il doit, chaque année, préparer, convoquer et organiser une Assemblée générale où il présentera les comptes, fera voter la gestion des dépenses et d'éventuels travaux...
Le syndic coopératif est un engagement collectif de tous les copropriétaires qui élisent un des leur pour assurer les taches d'un syndic mais ce dernier n'est plus responsable : c'est le conseil syndical, dont les membres sont élus en Assemblée Générale, qui participe, dans son ensemble, à l'administration de l'immeuble.
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Samedi 1er avril :
Arnaques :
Un reportage réalisé par l’émission ‘complément d’enquête’ révèle que plus d'un million de pompes à chaleur (PAC) ont été vendues en 2022 mais que parfois des arnaques à la rénovation ont été commises :
- non-respect des dispositions en matière de vente à domicile hors établissement commercial ;
- manque d’information en matière de prix et de conditions particulières de vente
- non-mention du droit de rétractation ; ou encore
- versement d’une contrepartie avant même la fin du délai de rétractation.
les plaintes ont augmenté de 20% en un an. Sur les 449 entreprises contrôlées, plus de la moitié ont présenté des anomalies !
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique indique que : « On sera absolument intraitable face à ces brebis galeuses qui jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession des métiers du bâtiment. Ce sont des escroqueries (…) et toute personne qui se présente comme un représentant de l'État et vous démarche est un menteur. »
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Vendredi 31 mars :
Sécheresse :
80% des nappes phréatiques ont des niveaux inférieurs à la normale à cause de la canicule de l'été dernier et de la sécheresse exceptionnelle qui frappe tout le pays depuis le début de l'année.
Dans le sud, la période de recharge pluviométrique de ces nappes est déficitaire d'environ 30 à 55%. Manque de pluie et de neige durant l'hiver.
Il faudrait dès à présent limiter les importantes déperditions d'eau potable en réparant et modernisant les réseaux de distribution
Il faudrait également réutiliser les eaux usées après traitement. 1% seulement de ces eaux usées sont retraitées en France contre quelques 15% en Espagne ou en Italie.
C'est le cas à Grimaud avec sa nouvelle station d'épuration.
Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice des Alpes Maritimes, a déposé une proposition de loi, cosignée par 87 sénateurs Républicains, visant à simplifier la procédure d'autorisation pour les projets des collectivités territoriales qui sont actuellement soumise à l'avis de l'Agence régionale de santé. elle réclame en plus que tout projet puisse bénéficier d'aides publiques et européennes.
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Jeudi 30 mars :
Taxe de séjour :
Louer un appartement ou une villa en meublé, doit obligatoirement comporter des meubles, de la literie, des plaques chauffantes ou une gazinière, un réfrigérateur et des ustensiles de cuisine.
Si ce meublé fait partie d’une copropriété, vérifier que le règlement de copropriété ne comprend pas de clause d'habitation exclusivement bourgeoise, interdisant toute activité professionnelle, notamment le meublé de tourisme.
Déclarer ce meublé en Mairie (Ne pas le déclarer est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.)
S’inscrire au répertoire Sirène de l’INSEE (formulaire Cerfa n°11921 par mail à guichet-formalites@dgfip.finances.gouv.fr). L'Insee attribue un numéro SIRET pour l’identification auprès des régimes fiscaux (Déclaration complémentaire de revenus.).
Si une plateforme est utilisée pour louer le meublé, cette dernière doit fournir, en fin d’année, un document indiquant le montant brut des transactions durant l'année passée.
On ne peut louer un meublé à un même client plus de 90 jours consécutifs par année civile.
Si le client n'est pas de nationalité française, il faut lui faire remplir une fiche de police.
Les vacanciers doivent payer une taxe de séjour :
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Mercredi 29 mars :
Taxe d'habitation :
La taxe d’habitation pour les résidences secondaires étant calculée en fonction de l’inflation de l’année précédente, elle va augmenter de 7,1% cette année.
La taxe de séjour, quant à elle, va augmenter de 34%.
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Mardi 28 mars :
Taux :
Selon l’INSEE, en 2022, le taux de croissance en France a été de 2,6%.
Le taux de marge des entreprises a, lui, chuté de 2,8 points pour s’établir à 31,4%.
D’après la Banque de France, en janvier 2023, 32% des chefs d’entreprise dans les services, 33% dans l’industrie et 43% dans le bâtiment, ont déclaré avoir augmenté leurs prix.
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Lundi 27 mars :
Achat immobilier :
Les jeunes sont de plus en plus intéressés par l’achat d’un bien immobilier, appartements ou maison pour y vivre ou pour le louer afin d’obtenir un complément de revenus.
41% des primo-accédants ont entre 25 et 30 ans, l’âge moyen étant de 32 ans aujourd’hui .
Obtenir un prêt bancaire quand on est jeune est de plus en plus facile si l’on possède en emploi en CDI ou un poste de fonctionnaire et donc un emploi stable dont le salaire peut évoluer avec le temps.
Les banques proposent des prêts immobiliers jeune avec des taux d’intérêts plus attractifs. Souvent les frais de dossiers sont offerts pour éviter que l’on se renseigne auprès d’une autre banque.
Autre avantage, le taux de l’assurance emprunteur est plus avantageux pour un jeune.
Le taux d’endettement ne doit pas dépasser 35% des revenus et l’apport personnel de pas être inférieur à 10% du prix du bien.
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Samedi 25 mars :
Batiweb :
Dossier 'Spécial CONFOTR THERMIQUE' dans le dernier buletin de 'BATIWEB magazine' :
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Vendredi 24 mars :
Rapport du GIEC :
Après 8 ans de concertation et de nombreux rapports scientifiques et techniques établis, le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, regroupe 195 États, créé en 1988 sous l'égide de l'Organisation météorologique mondiale et du Programme des Nations unies pour l'environnement, vient de publier ses conclusions, pointant du doigt un écart entre les engagements des États membres et les actions déployées. Il préconise de réduire de presque moitié les émissions de CO2, afin de limiter le réchauffement climatique à +1,5°C maximum.
Dans la liste des propositions pour réussir la stabilisation du réchauffement, on trouve en priorité, production d'électricité bas carbone, le photovoltaïque et l'éolien mais aussi le nucléaire ou l'hydroélectricité. Le rapport préconise une meilleure isolation et le remplacement d’un système de chauffage pour une meilleure sobriété énergétique, mais surtout la rénovation globale des bâtiments, sachant que ces travaux peuvent être financer par le dispositif public d’aide à la rénovation énergétique MaPrimeRénov'.
A savoir, le dispositif « MaPrimeRénov Copropriétés » - permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés avec des plafonds relevés de 15 000 à 25 000 euros depuis février 2023.
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Jeudi 23 mars :
Impôt sur le revenu :
Le service de déclaration en ligne des revenus 2022 ouvre cette année le jeudi 13 avril 2023 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Pour déclarer vos revenus simplement, il vous suffira de vous rendre dans votre espace « particulier » sur impots.gouv.fr et de vous laisser guider.
Les dates limites de déclaration pour les trois zones :
- départements n°01 à 19 (zone 1) et non-résidents : date limite de déclaration en ligne le jeudi 25 mai 2023 à 23h59
- départements n°20 à 54 (zone 2) : date limite de déclaration en ligne le jeudi 1er juin 2023 à 23h59
- départements n°55 à 974/976 (zone 3) dont le VAR : date limite de déclaration en ligne le jeudi 8 juin 2023 à 23h59.
Depuis 2019, la declaration sze fait obligatoirement en ligne. Toutefois, si l'on n'a pas Internet, la déclaration peut se faire sur papier. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 22 mai 2023 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.
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Mercredi 22 mars :
PINEL + :
Depuis le 1er janvier 2023, le dispositif Pinel a été remplacé par le PINEL + .
Les réductions d’impôts à taux pleins pour les propriétaires de logements neufs ou en futur état d’achèvement situé dans une zone sensible et qui s’engagent à les louer à des foyers aux revenus modestes pour une durée de 6,9 ou 12 ans. Mais les plafonds de loyer fixés dans la zone du logement restent inchangés et réduisent donc le rendement locatif.
Le Pinel + tient compte du respect d’un certain confort et de certains critères écologiques et environnementaux pour pouvoir bénéficier de 12%, 18% et 21% d’avantages fiscaux.
Pour être éligible au Pinel+, le logement doit respecter :
- une surface habitable minimale, à savoir, de 28m2 pour un studio jusqu’à 96m2 pour un 5 pièces avec obligatoirement un espace privatif extérieur , balcon, terrasse ou jardin de 3 à 9m2.
- Une double exposition lumineuse à partir du T3
Norme environnementale à respecter : RE2020 applicable à partir de 2025 mais exigée aussi aux biens achetés en 2024.
Pour la résumer :
- Diminution de la consommation des équipements.
- Suppression du gaspillage énergétique à l'aide d'une gestion intelligente de la consommation.
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Mardi 21 mars :
PIB :
L’industrie de l’immobilier en baisse de croissance, reste toujours la première industrie de l’économie française avec 10,8% du PIB et un total de 286,8 milliards d’euros de valeur ajoutée.
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Lundi 20 mars :
Population française :
Au 1er janvier 2023, la France compte 68,0 millions d’habitants soit une augmentation de 0,3% sur un an.
Par contre le nombre de naissance à baissé : 723 000 naissances en 2022 soit 19 000 de moins qu’en 2021, une baisse qui atteint un niveau historiquement bas. 1,80 enfant par femme en 2022, contre 1,84 en 2021.
L’espérance de vie à la naissance est de 85,2 ans pour les femmes et de 79,3 ans pour les hommes, inférieurs de 0,4 an à ceux de 2019.
21,3% des français ont 65 ans et plus, en augmentation constante depuis 30 ans et qui s’est accélérée depuis 2010 avec l’arrivée à ces âges des générations dites du baby-boom donc nées juste après la fin de la Seconde Guerre mondiale, en 1945 jusqu’aux années 60.
Même proportion dans les pays européens avec 1 personne sur 5 ayant 65 ans et plus.
En suisse, d’ici 2035 le nombre de retraités aura augmenté de 61 %8. En revanche, le nombre de personnes entrant dans la vie active n’aura augmenté que de 7 %, seulement entraînant ainsi un manque de main-d’œuvre.
En Italie, Finlande, Grèce, Portugal ou Allemagne ils représentent déjà plus de 22 %.
Les nouvelles générations doivent assurer le financement de ces papyboomers (retraites, soins, EHPAD), tout en connaissant une situation économique et professionnelle beaucoup plus difficile à assurer mais qui, espérons le, peut s'améliorer avec la volonté et l'effort de chacun.
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Samedi 18 mars :
MECENAT :
Le MECENAT permet d’obtenir une réduction d’impôt tout en aidant un organisme à but non lucratif ou une association.
Votre don doit soutenir une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises » selon le ministère de la Culture.
Plus de renseignements sur le site des impôts.
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Vendredi 17 mars :
Taxe foncière :
la taxe foncière repose sur la valeur locative cadastrale qui est revalorisée chaque année.
Selon les données de l’INSEE, l'IPCH ('indice des prix à la consommation harmonisé) qui sert de base de calcul de la taxe foncière, a augmenté de 7,1%.
la valeur locative cadastrale, sera donc elle aussi en hausse de 7,1% en 2023 sauf baisse du taux de la part communale et départementale.
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Jeudi 16 mars :
Ciclade :
Plusieurs milliards d’euros, placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie, ne sont pas réclamés par leurs bénéficiaires et sont transférés à la Caisse des Dépôts.
Fin 2021, 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires.
La loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert ») a permis de créer un site Internet 'Ciclade' afin que chaque personne, puisse rechercher si elle possède des sommes ainsi oubliées sur des comptes inactifs.
'Ciclade' a déjà fait restituer un demi-milliard d’euros, sommes issues :
- pour 66,3 % de comptes bancaires
- pour 25,5 % de contrats d'assurance-vie
- pour 8,2 % de plans épargne entreprise.
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Mercredi 15 mars :
Déclaration :
Depuis le 1er janvier 2023 une nouvelle obligation a été mise en place pour tous les 34 millions de propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation (73 millions de locaux), particuliers (propriétaires, usufruitiers ou SCI) et entreprises, les obligeant à déclarer l’occupation de leurs logements.
Ils devront le faire avant le 1er juillet 2023 sur l’espace « gérer mes biens immobiliers » du site :
Dans le détail, chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque logement, s’il est occupé par eux-mêmes ou indiquer l’identité des occupants au 1er janvier 2023 et la durée d’occupation.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
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Mardi 14 mars :
Rentabilité :
Quand les prix montent, les français ont tendance à se ruer sur l’immobilier pour profiter du bien acheté ou pour le louer.
Acheter un bien pour le louer permet d’agrandir son patrimoine et de rentabiliser son investissement en percevant un loyer ou en faisant une plus-value en le revendant au bout de quelques années.
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Lundi 13 mars :
Obligations :
Obligations qui incombent aux Copropriétés. Chaque copropriété doit :
- instaurer un plan pluriannuel de travaux (ppt)
- réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif.
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Samedi 11 mars :
Rénovation énergétique :
En 2023, Le pourcentage (60%) de copropriétaires n’envisageant pas de travaux de rénovation énergétique à cause de leur coût, est en hausse de 7 points par rapport au dernier sondage réalisé en octobre 21.
Parmi ces travaux de rénovation, , l’isolation des murs par l’extérieur est privilégiée dans 52 % des cas (+4 points depuis 2021), devant l’isolation de la toiture (25 %), l’isolation des combles (18 %), ou encore la rénovation globale (16 %).
les prix des travaux ont augmenté de 10 à 15 %. Mais les aides de l’état, (MaPrimeRénov’ Copropriétés) ont été réhaussés depuis le 1er janvier 2023, et les aides individuelles ont été doublées.
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Vendredi 10 mars :
Compromis de vente
Un compromis de vente est un contrat qui scelle l’accord de 2 parties lors d’une transaction immobilière. Notre agence fait toujours établir ce contrat chez un notaire. L’acquéreur à un délai de rétraction de 10 jours à compter de la signature. Le vendeur, lui, ne peut plus se rétracter.
« En, droit, on dit souvent que pour le vendeur, le compromis de vente vaut la vente. » confirme Me Elodie Frémont, notaire à Paris.
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Jeudi 9 mars :
Taux immobilier
Taux immobilier en mars 2023* : 2,82% d’après l’Observatoire Crédit Logement CSA.
*Taux moyen hors assurance et hors frais bancaires (frais de dossier, garantie de prêt, frais qui varient d’une banque à l’autre).
2,62% sur 15 ans, 2,83% sur 20 ans et 2,96% sur 25ans.
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Mercredi 8 mars :
Isolation
Isolez vos vides sanitaires même inaccessibles grâce à l’intelligence artificielle :
Il est possible aujourd’hui d’isoler les vides sanitaires grâce à un robot d’intelligence artificielle, le Q-bot qui a la particularité́ de pouvoir s’infiltrer dans les petits orifices (35 cm x 35 cm).
4 roues motrices, amortisseurs indépendants, essieux pivotants à 180°C, doté d’une caméra et de lasers, ce robot peut scanner et modéliser l’environnement, après avoir accéder par les grilles ventilation ou par une trappe de visite.
Ce type de travaux est éligible aux primes environnementales comme MaPrimeRénov’.
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Mardi 7 mars :
DPE
Après une réforme en 2021, près de 3 DPE sur 4 seraient incorrects selon la startup en conseil énergétique Hello Watt. Le nouveau DPE manque apparemment de fiabilité.
Depuis la loi Climat et Résilience, les logements classés G (dont la consommation excède 450 kWh/m²/an) sont désormais interdits à la location, soit 90 000 logements environ.
qui pointe du doigt l’urgence d’améliorer le formation des diagnostiqueurs,
( avis déjà exprimé par l'UFC-Que Choisir, 60 Millions de consommateurs)
et demandant un réel suivi de leurs compétences par la création d’une carte professionnelle.
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Lundi 6 mars :
Marché immobilier
Le marché immobilier est à la baisse avec :
- moins de biens à la vente
- la remontée des taux d’intérêt
- la baisse des prêts immobiliers
Baisse des prix dans les grandes villes mais aussi, moins fortement dans les zones rurales.
Le nombre de prêts immobiliers refusés a augmenté depuisle début de l’année à cause de l’inflation généralisée estimée autour de 6 %, et de la baisse du pouvoir d’achat.
En 2022, 30 % de crédits ont été refusés.
Les taux d’intérêt devraient atteindre 3,5 % au 2ème trimestre 2023 selon l’Observatoire Crédit Logement/CSA. La Fnaim, prévoit une chute de 10 % des ventes en 2023.
Port Grimaud reste une niche moins soumise aux baisses des prix même si ces derniers n’augmentent pas. Et il y a toujours des personnes en recherche d'un bien...
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Samedi 4 mars :
TESTAMENT :
Le testament est un document écrit dans lequel une personne, (reconnue saine d’esprit, majeure ou mineure de plus de 16 ans et ayant la capacité juridique à gérer ses biens), exprime ses volontés, notamment après son décès :
- désigner une personne chargée d'exécuter ses dernières volontés
- indiquer ses souhaits concernant son corps (faire un don d'organes et organisation des funérailles)
- transmettre et répartir ses biens (maisons, appartements, terrains, meubles, véhicules, tableaux, etc.)
- Le cas échéant, désigner un tuteur pour ses enfants ou reconnaitre un enfant.
Obligations :
Réserver OBLIGATOIREMENT la part dite de réserve héréditaire : c’est une fraction de patrimoine qui doit obligatoirement revenir à ses enfants et conjoint(e). Le reste du patrimoine (appelé quotité disponible) peut être léguer librement à d’autres personnes, entités ou à des associations habilitées.
Il n’est pas obligatoire, mais conseillé, de faire appel à un notaire. (Toujours obligatoire pour la reconnaissance d'un enfant).
Sans notaire (testament olographe) le testament doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé.
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Vendredi 3 mars :
Confort thermique en 2023 :
Vendredi 3 mars :
Avec la hausse des prix de l'énergie et le changement climatique,
avoir un logement bien isolé est essentiel pour se protéger contre le froid et les fortes chaleurs de l'été.
les travaux à réaliser :
1 : Privilégier l’isolation de la toiture
2 : une isolation des murs par l’extérieur (plus chère que par l'intérieur mais
plus facile à réaliser (pas de meubles à déplacer et pas de perte de surfaces habitables)
3 : installation d’une pompe à chaleur (PAC) ou d’un équipement fonctionnant grâce aux énergies renouvelables (soleil thermique)
ou chaudières biomasse (chaudières à granulés ou chaudières à bûches)
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Jeudi 2 mars :
Démarchage :
De nouvelles mesures sont en vigueur depuis le 1er mars pour encadrer le démarchage téléphonique :
- autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
- interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
"Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.
Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.
La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d'amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale)".
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Mercredi 1er mars :
Infos locales:
Travaux : Le pont a reçu un nouveau revetement, tout beau, tout neuf, de quoi affronter voitures, camionnettes et piètons, en toute sécurité, pour plusieurs années.
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Mardi 28 février :
Infos locales :
Travaux : Le pont menant à la place du Marché est toujours emmitouflé dans sa toile hermétique
derrière laquelle s'affairent les ouvriers chargés de le restaurer.
Encore quelques semaines de travaux. Ils travaillent vite et bien malgré la météo pas toujours favorable...
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Emprunt immobilier :
les taux des prêts immobiliers sont toujours en hausse. Le taux moyen est de 2,59% en février, suite à l'augmentation des taux d'usure.
Ils sont de :
- Taux sur 15 ans : 2,43%
- Taux sur 20 ans : 2,59%
- Taux sur 25 ans : 2,74%
Ces taux vont encore augmenter à cause de la mise à jour mensuelle du taux d'usure, rattrapant ainsi le retard pris à cause de l'inflation dans les autres pays européens. Jusqu'à présent, le taux d'usure que devaient respecter les banques empêchait ces dernières de s'aligner sur les taux de prêts immobiliers appliqués chez nos voisins.
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Le CROWDFUNDING :
Le CROWDFUNDING immobilier est un nouveau type d’investissement qui s’est énormément démocratisé puisque le ticket d’entrée est de l’ordre de 1 000€ environ. Il vise à placer son argent dans un projet immobilier contre rémunération.
Le rendement locatif est élevé avec une moyenne de plus de 9%, avec un capital bloqué entre 18 et 24 mois, pendant la durée de l’opération. Rendement élevé avec toute fois le risque de perdre son capital si le promoteur, entre temps, faisait faillite.
Autre placement : Acheter des parts d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) en direct ou via une assurance vie, est une option intéressante pour investir dans un placement locatif et percevoir un revenu régulier, le rendement annuel oscillant entre 4 à 6% pour un faible ticket d’entrée. En choisissant ce placement, il est possible d’investir dans l’immobilier locatif à l’étranger qui offre un meilleur rendement et souvent une fiscalité plus avantageuse.
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Emprunt immobilier :
Si vous contractez un prêt immobilier auprès d'une banque, celle-ci n'est pas autorisée à conditionner son offre à un rapatriement de vos revenus (vos salaires par exemple) au sein d'un de ses établissements bancaires.
Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit, ainsi que sur le contrat de crédit. Il s'agit du taux d'intérêt fixé par la banque ou l'établissement de crédit. Il permet à l'emprunteur d'évaluer le coût total de son crédit.
Afin de permettre à l'emprunteur de comparer les offres de crédits disponibles, les organismes prêteurs doivent mettre à disposition du client l'ensemble des informations sur les produits proposés.
Une fiche standardisée européenne (FISE) mentionnant les principales caractéristiques du prêt envisagé doit être remise à l'emprunteur avec l'offre de crédit. La FISE résume les principales caractéristiques de l'offre de prêt.
L'établissement prêteur peut demander à son client de souscrire une assurance emprunteur. L'information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l'assurance doit être précisée, dès l'offre préalable de crédit.
La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais l'emprunteur reste libre de s'adresser à l'assureur de son choix.
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Loi SRU:
Le Sénat prolonge la loi SRU, au-delà du 31 décembre 2025, et fait quelques ajustements, notamment en faveur des communes déficitaires.
cette loi du 13 septembre 2000, impose aux communes de plus de 3 500 habitants un quota de 20 à 25 % de logements sociaux à atteindre d'ici le 31 décembre 2025. Or 53 % des communes n'avaient pas atteint leur objectif en janvier 2021 et 280 étaient déclarées « carencées ».
Le texte prévoit un 'contrat de mixité sociale' entre le maire, le préfet le président de l'intercommunalité pour adapter le rythme de rattrapage. Cet aaménagement devrait améliorer la contrainte qui pèse sur les maires...
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RENOVATIONS :
Pour conserver ou donner plus de valeur à votre bien immobilier, l'Etat a mis en place des aides afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Le site internet MaPrimeRénov vous explique quelle aide vous pouvez obtenir .
Elle est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux.
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DPE :
Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique plus lisible et plus réaliste, est entré en vigueur. Ces améliorations concernent les consommations annuelles liées à l'éclairage et au fonctionnement de la ventilation, du chauffage et du système de refroidissement (voir ci-dessous)
Ces diagnostics peuvent avoir une incidence sur le prix du bien.
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Nouveau DPE :
A compter du 1er juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) entrera en vigueur.
Obligatoire, depuis 2011, le DPE doit être mentionné sur chaque annonce immobilière de vente ou de location, ET dans les annexes des actes notariés ou des bails de location.
Les diagnostics étaient valables 10 ans. Mais à partir du 1er juillet 2021 :
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2022.
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2024.
3 Modifications principales sont prévues :
Les méthodes de calcul seront revues et améliorées afin d’être plus justes et plus fiable. Elles ne pourront plus s’appuyer sur la base des factures de consommation.
Le résultat du DPE deviendra opposable : un diagnostiqueur qui commet une erreur pourra être poursuivi en justice, et la responsabilité du vendeur ou loueur impliquée. Un nouveau diagnostic devra être réalisé par l’acheteur ou le loueur, afin de prouver qu’il y a eu tromperie avérée afin de demander en justice un dédommagement qui pourra se monter à plusieurs milliers d’euros.
Sa durée de validité va être réduite progressivement.
En 2022, un DPE de classe F ou G devra s’accompagner d’un audit énergétique.
En 2023, les biens ayant une consommation en énergie finale supérieure à 450 kWh/m2/an, ne pourront plus être loués.
En 2028, plus aucun logement en classe F ou G ne pourra être loué .
Pour le DPE 2021, les classes énergétiques changent :
- Classe A : Moins de 70 kWh/m2/an et de 6 kg CO2/m2/an.
- Classe B : de 70 à 110 kWh/m2/an et de 6 à 11 kg CO2/m2/an.
- Classe C : de 110 à 180 kWh/m2/an et de 11 à 30 kg CO2/m2/an.
- Classe D : de 180 à 250 kWh/m2/an et de 30 à 50 kg CO2/m2/an.
- Classe E : de 250 à 330 kWh/m2/an et de 50 à 70 kg CO2/m2/an.
- Classe F : de 330 à 420 kWh/m2/an et de 70 à 100 kg CO2/m2/an.
- Classe G : Plus de 420 kWh/m2/an et plus de 100 kg CO2/m2/an.
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LOCATIONS :
A compter du 1er janvier 2023, tout appartement loué ou reloué devra avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWhEf/mé/an. (soit un logement classé maximum E en performance énergétique).
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SCI familiale :
Créer une sci familliale à petit capital pour l’achat d’un bien dans laquelle les enfants possèderaient 90% des parts, permet à ces enfants d’emprunter pour acheter, en utilisant la capacité d’endettement des parents
Le bien appartient à la SCI familiale.
Au moment de la transmission, les parents transmettront leurs parts soit 10% de la SCI. Etant inférieures à la valorisation du bien lui-même, les droits de transmission seront réduits.
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Calcul de l'impôt sur le revenu sur la base du barème 2021 :
Les tranches du barème ont été revalorisées de 0,2 % depuis le 1er janvier 2021 :
Selon leur montant, les revenus sont divisés en plusieurs tranches et chaque tranche est imposée selon un pourcentage différent.
- La tranche de 0 à 10 084€ n'est pas imposée
- La tranche entre 10 084€ et 25 710€ est imposée à 11%
- La tranche entre 25 710€ et 73 516€ est imposée à 30%
- La tranche entre 73 516€ et 158 122€ est imposée à 41%
- La tranche au dessus de 158 122€ est imposée à 45%
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BREXIT :
A compter du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ( Angleterre, Pays de Galles, Ecosse, Irlande du Nord ) deviendra un État tiers.
En conséquence, ses résidents devront pour leurs plus-values immobilières et mobilières :
- être soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%,
- désigner un représentant fiscal - La SARF par exemple -.
Un représentant fiscal est exigé lors d'une transaction commerciale, dès que le prix de vente est supérieur à 150.000€; et que le bien est détenu depuis moins de 30 ans.
Le Repésentant fiscal signe la déclaration de plus-value, garantit son exactitude, s’engage à payer l’impôt et les pénalités en cas de redressement et sa responsabilité est illimitée.
Ses honoraires, prélevés sur le produit de la vente, sont déductibles des plus-values.
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Rémunération d'un courtier :
Souvent, pour 'monter' un dossier pour un prêt immobilier, nous faisons appel à un 'courtier'.
Le site www.immobilier-danger.com publie un article très interessant sur la rémunération de cet 'intermédiaire'.
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Les FRAIS de NOTAIRE :
A quoi correspondent les FRAIS de NOTAIRE ?
Ce que l’on appelle les FRAIS de NOTAIRE, qui varient de 7,5% à 8,5% du prix d’un logement ancien et de 2% à 4% pour du neuf, comprennent en réalité :
- La rémunération du notaire : (1,4% depuis la loi Macron di 1er mai 2016) elle est la même quelque soit la région et quelque soit le bien, neuf ou ancien.
- Les Droits de mutation : (de 5,09 à 5,81% du prix du logement ) répartis ainsi :
- Une taxe communale : 1,20%
- Une taxe départementale : de 3,80 à 4,50%
- Une taxe de l’Etat : de 0,095 à 0,1125% soit 2,5% de celle du département
Dans le Var ces frais de mutation s’élèvent à 5,80%
- Les débours : c'est-à-dire des frais administratifs divers que le notaire se charge de payer à la place de l’acheteur ( Ces frais peuvent varier légèrement suivant le notaire car ils servent à rémunérer les différents interlocuteurs qui interviennent dans le processus d'un achat immobilier.) soit :
- Les frais de publication de vente
- Le conservateur du bureau des hypothèques
- Les documents d'urbanisme et de cadastre
- Les frais de timbres
- Les honoraires éventuellement d'un géomètres.
A compter du 1er janvier 2021, les émoluments du notaire vont diminuer d'environ 1,9% par rapport au tarif actuel car une nouvelle grille de calcul va s'appliquer.
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bail "mobilité" :
Le "bail mobilité" est un contrat de location signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire "temporaire" (étudiant, salarié en en mission temporaire ou formation professionnelle, ...). Il est conclu pour une durée allant de 1 à 10 mois. À la fin du bail, le propriétaire et le locataire ne peuvent pas signer un nouveau bail mobilité pour le même logement.
À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle,
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.
La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.
Le loyer est librement fixé par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue.
Interdiction de demander un dépôt de garantie, mais le propriétaire est autorisé à demander une caution. Les charges locatives sont payées au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis (congé) d'1 mois.
Le logement loué ne peut pas être considéré comme résidence principale et la taxe d’habitation est payé par le propriétaire du logement.
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TRIBUNAL JUDICIAIRE :
A compter du 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance fusionnent pour former les tribunaux judiciaires.
Dans les communes où il n'y avait qu'un tribunal d'instance, le Tribunal Judiciaire peut comprendre des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
Les compétences de de ces tribunaux de proximité seront limitées à certains litiges comme expulsions, saisies sur rémunérations surendettement, tutelles et affaires inférieures à 10 000 €.
Un service d'accueil unique de justiciable (Sauj) est implanté dans chaque juridiction. Il permet la possibilité de rencontrer gratuitement un avocat, un écrivain public, un juriste d’une association spécialisée en droit de la famille et du travail, ou un conciliateur.
Pour tout litige inférieur à 5 000€, vous devez tenter une conciliation ou médiation ou une procédure participative avant de saisir le TJ.
Tribunal judiciaire de Toulon
Place Gabriel Péri, BP 506
83041 Toulon Cedex
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Tribunal judiciaire de Draguignan
11 rue Pierre Clément
83300 Draguignan
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DONATIONS :
Le gouvernement a publié un article complet sur la DONATION en répondant à ces différentes questions :
- Qu’est-ce qu’une donation ?
- Comment faire une donation ?
- Qui peut faire une donation et la recevoir ?
- Comment faire une donation ?
- Donation entre époux, donation aux enfants... : quel est le coût d’une donation selon le lien de parenté ?
- Comment payer les droits de donations ?
A lire...
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" La France est le pays de l'OCDE dans lequel les prélèvements obligatoires sont les plus importants (46,1% du PIB) "
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Quelques chiffres :
- Estimation de la population mondiale en 2050 : 9,7 milliards
( + 2 milliards par rapport à 2019 )
- Espérance de vie moyenne dans le monde : 72,6 ans
- En 2070 la France comptera 21,8 millions de 65 ans et plus contre 13 millions en 2018
- Nbre de personnes âgées en plus chaque année à partir de 2030 : 40 000
- Nbre de retraités au régime général au 30 avril 2019 : 14 411 600
- Le ratio cotisant/retraité est passé de 2,03 en 2004 à 1,7 en 2019 et sera de 1,5 en 2040.
Le nombre de cotisants continue d'augmenter mais de façon moins dynamique que le nombre de retraités.
- Niveau de revenus nécessaire pour acheter un appartement de 75m2 à Paris : 11 000 €.
- Nbre d'habitants supplémentaires en Île-de-France en 2035 : 1,3 millions
- Gain de pouvoir d'achat immobilier des français en 10 ans : +36%
- Montant des niches fiscales en 2018 : 1 004 milliards
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" il y a 37 ans les taux d'intérêt du livret A étaient de 8,5% "
aujourd'hui un livret A rapporte 0,50%
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Label « Reconnu Garant de l’Environnement » :
La mention « RGE » est accordée par les pouvoirs publics aux artisans et entreprises spécialisées dans les travaux de RENOVATION ENERGETIQUE ou l’installation d’équipements utilisant des ENERGIES RENOUVELABLES ou encore dans les études liées aux PERFORMANCES ENERGETIQUES.
Faire appel à un artisan ou une entreprise labellisés RGE pour des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir des aides financières.
Ce label va être renforcé au 1er semestre 2020 pour éviter les pratiques frauduleuses ou abusives. Le niveau d’exigence va être accru pour permettre une meilleures identification des entreprises et artisans vertueux…
Ce label va être renforcé au 1er semestre 2020 pour éviter les pratiques frauduleuses ou abusives. Le niveau d’exigence va être accru pour permettre une meilleures identification des entreprises et artisans vertueux…
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Prime pour transition énergétique :
la future prime remplacera progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à partir de janvier prochain.
Le nouveau dispositif privilégiera notamment les ménages modestes en excluant les 20 % des ménages les plus aisés :
- Les 40 % des ménages les plus modestes auront tout de suite accès à cette prime,
- Les 40 % suivants pourront encore recourir au CITE avant de passer sur le nouveau modèle,
- Les 20 % les plus aisés en seront immédiatement exclus.
voici le nouveau BAREME des aides publié par l’ADEME et le CSTB .
Un audit énergétique sera désormais subventionné à hauteur de 500 euros pour les ménages très modestes, avec un reste à charge de 344 euros.
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Taxe d'habitation :
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de l'annoncer : La taxe d'habitation sur la résidence principale sera supprimée pour les contribuables les plus aisés en 2022.
la suppression de cette taxe ne devait concerner initialement que 80% des Français les plus modestes mais elle sera finalement étendue à l'ensemble des contribuables en 2023.
D'autre part, le ministre réfléchit également à réformer la fiscalité en ce qui concerne les donations afin de permettre aux parents de donner plus facilement du capital à leurs enfants.
"Aujourd'hui, on hérite à 50 ans. Dans 10 ans, on va hériter à 60 ans. Est-ce qu'à 60 ans, on a besoin de l'héritage de ses parents ? Je pense que c'est plutôt à 25, 30 ou 35 ans. Donc il faut allier l'espérance de vie et notre fiscalité moderne." a déclaré le ministre sur RTL.
A suivre donc...
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Le MECENAT culturel :
Grâce à la loi de 2003, le mécénat culturel est très intéressant sur le plan fiscal. Une entreprise ou un particulier peut faire des dons "aux organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité la présentation au public de spectacles vivants, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain".
- Mécénat d'entreprise :
L’article 238bis du Code Général des Impôts autorise une réduction d'impôt de 60% du montant du don (dansla limite de 0,5% de son chiffre d’affaires HT, avec la possibilité de reporter sur 5 ans en cas de dépassement ou de déficit).
Certaines associations bénéficiaires sont autorisées à apporter 25% de la valeur du don en contreparties ( Invitations pour venir profiter des spectacles pour les employés ou des clients privilégiés...)
- Mécénat privé :
Pour un particulier, la réduction d’impôt est de 66 % des sommes versées.
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Prime à la conversion:
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique.
Désormais, le revenu fiscal de référence sera pris en compte : il ne faudra pas dépasser en revenu fiscal:
- 13 489 € par part pour une seule personne.
- 26 978 € par an pour un couple.
- 40 467 € pour un couple avec deux enfants.
De plus :
- le véhicule de remplacement ne doit pas émettre plus de 117 gr. de CO2 par kilomètre, contre 122 gr. jusqu'à présent.
- cette prime est supprimée pour les véhicule de plus de 60 000 euros.
- cette prime est supprimée pour les diesels d'occasion.
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Investir dans une SCPI :
Une SCPI ou Sociétés Civiles de Placement Immobilier, est-elle un bon placement?.
Beaucoup de banques proposent actuellement ce genre de placement en arguant que c'est un actif financier accessible et sûr.
La SCPI de rendement fait partie de ce qu’on appelle la «pierre-papier», c’est donc un actif financier sur des biens immobiliers. Si l’investissement dans la pierre est toujours considéré comme une valeur sûre, ce nouvel investissement permet d'acheter des parts à partir de 2.000 ou 3.000 €uros.
Les SCPI affichent un taux de rendement moyen très intéressant, entre 4% et 6%. et profitent de la solidité du marché immobilier car elles détiennent plusieurs immeubles ou bureaux ou commerces de centre-ville ( elles peuvent détenir une centaine de biens immobiliers avec une centaine de locataires qui sont souvent de grandes entreprises ).
Contrairement aux actifs financiers, les sociétés de SCPI sont très transparentes sur ce qu’elles détiennent. En consultant leur rapports trimestriels, on voit tout de suite ce qui a été acheté et donc ce que l'on détient en portefeuille.
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Aides pour louer ou acheter un logement:
Le immobilier-danger.com publie une étude très intéressante sur les aides pour :
- acheter sa résidence principale
- louer un logement
- faire un investissement locatif
A consulter impérativement avant toute démarche...
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" 1,87 enfants par femme en 1968 contre 2,83 enfants en 1962 "
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CONSEILS pour faciliter la vente de votre maison ou appartement
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Règles environnementales de performance énergétique
(ENE) du 12 juillet 2010:
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes les formes d'annonces sont visées : vitrine d'agences immobilières, journaux, internet...
Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques - est remplacé par l'ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques -.
L'acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sera informé par ce document sur la nécessité de prévoir des travaux imposés par les différents plans de prévention de risques, ou si ces travaux ont déjà été réalisés.
Le nouveau document, par rapport à l’ancien, prend en compte des risques miniers qui devront faire l’objet d’une réelle information :
- Situation de l'immeuble au regard du plan de prévention de risques miniers (PPRm).
- Règlement d'un plan de prévention des risques imposant des travaux sur l'immeuble.
- Information relative aux sinistres indemnisés par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Jusqu’ à présent, les risques naturels mentionnés étaient les inondations, les mouvements de terrain, les feux de forêt ou les séismes. Les risques technologiques concernaient les effets toxiques, thermiques ou de surpression.
Viennent donc s’ajouter les risques miniers dus à une activité minière passée ou présente, et pouvant présenter des risques aussi bien pour les personnes que pour leurs habitations : affaissements de terrains dus aux galeries souterraines pouvant entrainer des émanations de gaz, des rayons ionisants ou même des inondations.
La durée de ce document est de 6 mois.
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Taxe d'habitation :
En 2023 cette taxe prélevée par les communes, va disparaitre. Ainsi 24,4 millions de foyers vont en bénéficier, sur la résidence principale.
Mais dès l'année prochaine, en 2020, 80% des Français, soit 17,6 millions de foyers, cesseront définitivement de payer cette taxe pour leur résidence principale.
Pour savoir si vous êtes éligible à la réforme de la taxe d'habitation en 2019 , vous pouvez consulter le simulateur de la réforme de la taxe d'habitation pour 2019 sur le site du site des Impôts.
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Numéros de téléphone surtaxés:
Nous sommes de plus en plus souvent sollicités pour téléphoner à des numéros inconnus, le prétexte étant d'appeler tel numéro pour prendre possession d'un colis, ou parce que vous avez gagné à un eventuel jeux, ou parce que vous avez entrepris une démarche administrative... Ce sont souvent des numéros suspects !
Si vous avez un doute sur un numéro vous pouvez consulter l'annuaire inversé mis en place sur le site du gouvernement pour les reconnaître.
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CE QU'IL FAUT SAVOIR LORS D'UNE VENTE :
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Décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier:
depuis le 1er septembre 2017, le décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier est entré en vigueur.
Ces obligations « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
Elles peuvent se résumer en 3 règles essentielles :
- Respect des lois
- Compétences
- Transparence
Les professionnels de l’immobilier doivent exercer leur profession avec prudence et discrétion dans l’utilisation des données et informations à caractère personnel, s’abstenir de toute discrimination et refuser tout acte frauduleux en matière de blanchiment de capitaux.
Les professionnels doivent maitriser et actualiser parfaitement les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.
Les professionnels doivent fournir une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, de leurs compétences, de leurs qualifications ainsi que les montants et les modes de calcul de leurs honoraires. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à toute personne leur demandant.
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Charges à prévoir:
Quand on achète un bien immobilier, maison ou appartement, en plus du prix d'achat il faut prévoir plusieurs frais, charges ou taxes supplémentaires:
- Charges ou frais payable une seule fois:
- Frais de notaire : entre 7,5 et 8,5% ou 2 à 3% pour un bien neuf.
- Frais de l'agence immobilière : entre 4 et 10% du logement.
- Frais de dossier du financement : Ils varient suivant la banque chargée d'un montage de crédit immobilier et les assurances qui y sont attachées.
- Les frais de garantie du crédit immobilier : à voir avec sa banque
- Charges ou frais à payer durant la durée de possession du bien:
- La taxe foncière : à payer chaque année à la commune.
- La taxe d'habitation : à payer chaque année à la commune. (elle doit être supprimée en 2020 sauf pour les résidences secondaires.
- L'assurance habitation : Le bien doit être assuré pour son bâti et pour ses équipements
- Les frais du financement en cas de prêt immobilier: montant mensuel du crédit auquel s'ajoutent les intérêts mensuels du prêt et l'assurance décès invalidité.
- Les travaux de rénovation, transformation, réparation, d'entretien: suivant l'état du bien ou vos envies de transformation...
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Les Diagnostics Immobiliers obligatoires:
Pour vendre sa maison ou son appartement, le vendeur doit faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers afin d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. ce dossier de diagnostics techniques doit être fourni avant la signature du compromis de vente.
Les 11 diagnostics obligatoires sont:
- loi Carrez: métrage avec précisions de la superficie d'un appartement ou d’une maison en copropriété dont la hauteur mesure au moins 1,80 m.
- performance énergétique du bâtiment: le diagnostic performance énergétique (DPE) permet de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. Son affichage est obligatoire sur toute annonce immobilière de vente comme de location.
- amiante: Obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- plomb: obligatoire pour tous les logements présents dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- termites: obligatoire pour les biens se situés dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié. Il n'est valable que 6 mois!
- état des risques naturels et miniers: Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Il n'est valable que 6 mois!
- gaz: obligatoire pour les biens équipés d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!
- électrique: Il concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!
- assainissement non collectif: obligatoire depuis le 1e janvier 2011 et concerne toutes les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout.
- information sur les mérules: dans notre régions, ce diagnostic n'est pas obligatoire.
- présence de radon: depuis le 1er juillet 2018 vient s'ajouter ce nouveau diagnostic obligatoire. Notre région est en catégorie 3. Cela ne représente pas un grave danger.
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Pourquoi faire appel à une agence
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Diagnostics immobilier :
A compter du 1er avril 2019, les diagnostiqueurs seront soumis à une procédure unique de certification des compétences et de controle.
Trop de différences dans les conclusions d'un diagnostic sont apparues d'un diagnostiqueurs à un autre rendant ces controles, pourtant obligatoires, très contestables, obligeant l'Etat à tout faire pour améliorer la qualité de ce service.
En échange de ces controles plus rigoureux, la durée de validé de certification est portée de 5 ans (durée actuelle) à 7 ans...
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Connexion Internet et mobiles :
Le développement des mobiles et l’usage d’Internet sont devenus indispensables pour la quasi-totalité des personnes aujourd’hui.
Dans l’achat d’un bien immobilier, ce besoin est incontournable : les acheteurs veulent une facilité de connexion et donc une couverture obligatoire pour leurs communications. Il est donc nécessaire, pour l’agent immobilier, de se renseigner auprès du vendeur sur les capacités d’une telle réception.
Il existe actuellement 2 nouveaux diagnostics NON OBLIGATOIRES :
- Le DIAGNOSTIQUE de PERFORMANCE INTERNET (DPI) qui concerne surtout la facilité de connexion à l'Internet.
- le DIAGNOSTIQUE de PERFORMANCE NUMERIQUE (DPN) qui couvre l’ensemble des besoins en connexion, Internet et mobiles.
L’un ou l’autre de ces diagnostiques est toujours un plus pour la vente d’un bien. La majorité des diagnostiqueurs peuvent fournir cet information, le plus souvent gratuitement.
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Durcissement de la Loi ALUR en copropriétés:
Depuis le 1er janvier 2016, pour les ventes de biens immobiliers dans une copropriété, les Notaires sont désormais obligés, avant toute transaction immobilière, de demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur et de tous les associés si l’acquéreur est une SCI, afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un « marchand de sommeil » frappé d’interdiction d’acquérir un bien autre qu’à l’usage personnel ( si cette acquisition concerne sa résidence principale, la vente pourra être régularisée par acte authentique mais le notaire devra notifier l’acte de vente à l’administration fiscale).
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Texte complet de la Loi ALUR
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La loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové)
Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété le vendeur doit fournir obligatoirement plusieurs documents afin que l’éventuel acquéreur puisse acheter en toute connaissance de cause.
Lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".
Ces documents portent sur:
1 - Le droit de propriété du vendeur :
- titre de propriété et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
2 - La situation personnelle du vendeur :
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS
- Adresse, etc…
3 - Les travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :
- Justification d’obtention des autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.
4 - Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »).
5 - Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
- diagnostic de performance énergétique
- l’état des risques naturels et technologiques
- constat de risque d’exposition au plomb le cas échéant
- état relatif à l’amiante
- état parasitaire
- état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans
- diagnostic informant du risque de présence de mérules (Les mérules dans les constructions, s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées).
- L’organisation de la copropriété :
- nombre de lots de l’immeuble,
- charges moyennes règlées par le vendeur,
- signaler toutes éventuelles procédures judiciaires en cours de la copropriété avec le voisinage
- rapport global sur les éventuelles dettes vis-a-vis des fournisseurs
- listing complet et daté de toutes les modifications apportées à l'immeuble (division d'appartements, etc...)
Certains justificatifs qui étaient exigibles au moment de la signature définitive devront être présentés à la signature du compromis:
- règlement de copropriété
- proces-verbaux des 3 dernières assemblées générales
- montant des charges courantes du budget prévisionnel
- sommes restant dues par le vendeur au syndic de copropriété
- carnet d'entretien de l'immeuble.
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" Taux d'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire (sans juge) , hors partage de patrimoine : 50,40 €uros ttc "
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Assurance pour un prêt immobilier :
Il n’y a, à ce jour, aucune obligation légale à souscrire une assurance lorsque l’on contracte un prêt immobilier.
Mais les banques françaises vous obligent à une telle garantie sur les prêts à long terme et avec des montants élevés.
Cette assurance vous protège, en général, en cas de :
- Perte totale et irréversible d’autonomie (garantie PTIA)
- Invalidité permanente partielle (garantie IPP)
- Arrêt de travail sur une longue durée (garantie ITT)
- Perte de son emploi
- Décès du ou de l’un des co-emprunteurs (garantie DC)
Les banques exigent surtout l’assurance décès (DC) et invalidité permanente totale (IPT).
Le site www.immobilier-danger.com d'où proviennent ces renseignements, vous donnera plus de
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Prêt Immobilier et "Acte en Mains":
Les frais de notaire (8% environ) sont à la charge de l'acheteur et viennent s'ajouter au prix du bien affiché.
(article 1593 du Code civil: « les frais d’actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l’acheteur. »).
Vous désirez demander un prêt immobilier à votre banque pour l'achat d'un bien. Mais vous voudriez que ces frais de notaire soient intégrés dans votre prêt. Très généralement, les banques refusent.
Il existe pourtant un moyen d'arriver à faire financer ces frais par le prêt:
Avec l'accord du vendeur, vous pouvez demander à faire un « acte en mains » ou ("contrat en mains"):
Cela signifie que l’ensemble des frais afférents à la vente, principalement les droits d’enregistrement, seront pris en charge par le vendeur. Donc au prix de vente réel s'ajoute les frais de notaire.
EXEMPLE: Prix du bien affiché: 100 000€, donc frais de notaire: 8 000€ environ. Sur l'acte en mains, le prix de vente sera de 108 000€.
Pour la banque, le prix de vente du bien sera donc celui figurant sur l'acte en mains, (soit 108 000€ dans notre exemple) et vous financera sur ce montant!
Pour le vendeur qui réglera les frais notariés, le montant de la plus-value sera nécessairement calculé sur le prix réel mentionné sur le "contrat en mains", sous déduction des droits de mutation à titre onéreux et des frais de notaire mis à la charge du vendeur (soit sur 100 000€ dans notre exemple), ce qui, in fine, ne changera rien pour lui.
Bien entendu, toujours demander conseil auprès de son notaire...
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Tout sur les SCPI Pinel:
La SCPI Pinel est une nouvelle formule pour diversifier son portefeuille immobilier. Son grand avantage est qu'elle permet aux particuliers d’accéder facilement au marché immobilier sans les contraintes de gestion tout en mutualisant les risques. Elle permet en plus d'obtenir un avantage fiscal dans le cadre de la loi Pinel.
Plus de renseignements concernant : LES SCPI PINEL
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Montant de la Défiscalisation avec la loi Pinel :
La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel:
| Durée |
Taux de Réduction d’impôt Pinel* |
| Loi Pinel sur 6 ans |
12 %* soit 2% pendant 6 ans |
| Loi Pinel sur 9 ans |
18 %* soit 2% pendant 9 ans |
| Loi Pinel sur 12 ans |
21 %* soit 2% pendant 9 ans puis 1% pendant 3 ans |
* en % du prix d'acquisition du logement, dans la limite du plafond et d'une réduction d'impôt fixée à 5 500€/m2. maximum.
La loi Pinel
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire
dans la limite de 300 000 € par an et par contribuable.
* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
*Notre région est classée en ZONE A.
Cette loi Pinel d’investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017
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1er Exemple : Achat d'un logement par un couple
Surface 50m2 à 4 000€/m2 soit un prix de 200 000€
Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:
- 200 000 / 2%= 4 000€ par an pendant 9 ans
puis
- 200 000 / 1%= 2 000€ par an les 3 dernières années
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| 2ème Exemple :
Achat d'un logement par un couple
Surface 30m2 à 6 000€/m2 soit un prix de 180 000€
le plafond du prix de vente est plafonné à 5 500€/m2
soit 5 500x30m2= 165 000€.
Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:
- 165 000 / 2%= 3 300€ par an pendant 9 ans
puis
- 165 000 / 1%= 1 650€ par an les 3 dernières années
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RENOVATION d'un BIEN IMMOBILIER:
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Les majorités en copropriété :
La loi de 1965 a prévu trois majorités pour : la majorité simple, 'article 24', la majorité absolue,'article 25', et la double majorité, 'article 26'. Certaines décisions exigent l'unanimité des voix.
Article 24 : La majorité simple correspond à la majorité des voix des seuls copropriétaires présents et représentés à l'assemblée générale. On ne tient pas compte des voix des copropriétaires absents, ni même des abstentionnistes.
Décisions prises à l'article 24 :
- l'élection du président de l'assemblée générale et des scrutateurs
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé,
- le vote du budget prévisionnel,
- le vote de travaux d'entretien permettant de maintenir l'immeuble et ses équipements en bon état,
- l'adaptation du règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec les évolutions législatives intervenues depuis sa rédaction,
- les opérations d'amélioration de l'efficacité énergétique à l'occasion de travaux sur les parties communes,
- équiper des places de stationnement avec des bornes de recharge pour véhicules électriques,
- réaliser le diagnostic technique global (DTG).
La majorité simple est atteinte lorsque le nombre de voix "pour" la décision est supérieur au nombre de voix "contre", quel que soit le nombre de participants à l'assemblée. Il n'est pas nécessaire qu'un minimum de copropriétaires (ou quorum) soit présent ou représenté pour que l'assemblée puisse statuer à cette majorité.
Article 25 : La majorité absolue correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents, représentés et absents.
Décisions prises à l'article 25 :
- la désignation du syndic et l'approbation de son contrat,
- l'autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes (travaux portant atteinte à la structure de l'immeuble ou impactant les parties communes),
- l'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires,
- les travaux d'amélioration.
La loi autorise les copropriétaires à procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24 en cas de situations de blocage :
- Avec le tiers des voix de tous les copropriétaires receuillis, la même assemblée peut alors procéder à un second vote à la majorité simple de l'article 24
- Avec moins du tiers des voix, un second vote à la majorité de l'article 24 est également possible mais uniquement dans le cadre d'une nouvelle assemblée générale qui devra impérativement être réunie dans les 3 mois.
Article 26 : La double majorité correspond à la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant les deux tiers des voix (tantièmes).Elle concerne les décisions les plus importantes.
Décisions prises à l'article 26 :
- la vente de parties communes,
- la modification du règlement de copropriété concernant l'usage et l'administration des parties communes,
- la suppression du poste de gardien ou de concierge.
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Plan Climat :
Dans le cadre du Plan Climat, mis en place par le gouvernement, on peut toucher une prime à la conversion qui peut varier entre 100 € jusqu’à 2 500 € (et même jusqu'à 5 000 € dans certains cas) si l'on achète une voiture plus propre.
Qui peut la demander et comment fonctionne-t-elle ?
Le site "www.economie.gouv.fr" vous donne tous les renseignements nécessaires...
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Rénovation énergétique :
Besoin d'améliorer l'isolation de votre logement ? De diminuer votre facture de chauffage ? D'une chaudière plus performante ? Vous pouvez prétendre à des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique de votre logement ! Découvrez les aides auxquelles vous pouvez prétendre
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Financement des travaux de rénovation :
Comment financer les travaux de rénovation d’un bien immobilier que vous venez d’acheter… Trois solutions:
1- Un apport personnel: Le plus simple...
2- Le prêt travaux spécifiques : Faire 2 prêts immobiliers, l’un pour acheter le l’achat du bien, maison ou appartement, Le 2ème pour payer les artisans employés à la rénovation. Ce prêt est intéressant si les travaux ne sont pas trop importants et il peut se faire sur une période plus courte. Pas d’assurance décès invalidité à payer sur un tel prêt ce qui peut représenter un gain relativement conséquent. La banque commence le prêt quand elle doit régler le montant des factures.
3- Inclure le prix des travaux dans le prêt immobilier : Au moment de l’achat, la banque s’acquittera du montant du bien pour le vendeur et des frais de notaire, mais conservera la part du prêt servant à financer les travaux.
Le Taux d’intérêt est généralement plus avantageux et vous pouvez étaler les remboursements pour les travaux dans le temps, vous n’avez qu’une seule mensualité normalement fixe durant toute la durée du remboursement.
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Le CITE élargie aux fenêtres :
Le CITE c'est le "crédit d'impôt transition énergétique". qui vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de votre logement.
le CITE est destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit fiscalement domiciliés en France et qui souhaitent réaliser des travaux d’économie d’énergie pour leur habitation principale. Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.
En 2019, le taux du crédit d’impôt est de 15 % ou 30 % du montant des dépenses, en fonction de la nature de celles-ci.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), et à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire (200 € par enfant en résidence alternée) sur une période de 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2019, ce crédit d'impôts est réélargi aux changements de fenêtres.
Ainsi si le remplacement d'une fenêtre en simple vitrage à une fenêtre en double ou triple vitrage, bénéficiera de ce crédit d'impôts plafonnée à 100 € par fenêtre.
CITE : changements à compter de 2019:
L'article 182 de la loi de finances pour 2019 reconduit le CITE d'un an tout en étendant le dispositif à de nouvelles dépenses :
- L'installation de chaudières à très haute performance énergétique n'utilisant pas le fioul dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté.
- Les frais de pose pour l'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable au taux de 30 % dans la limite d'un plafond fixé par décret.
- La dépose d'une cuve à fioul au taux de 50 % sous conditions de ressources fixées par décret.
- Le CITE sera converti en prime pour les ménages modestes à l'horizon 2020.
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TAUX de TVA sur les travaux :
La construction neuve ou les travaux de rénovation sont soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) bâtiment.
Depuis 2014, les travaux dans une habitation sont concernés par trois taux différents : 5,5%, 10% ou 20%.
TVA à 20% : Ce taux s’applique pour :
- les constructions neuves
- la rénovation si le logement a été construit il y a moins de deux ans
- les agrandissements supérieurs à 10% de la surface d’habitation
- les travaux importants qui remettent à neuf une habitation : le remplacement de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpente, façades…) ou de plus d’un tiers du second œuvre (plancher, plomberie, installation électrique…)
- les travaux dans les locaux à usage professionnel, dans les bureaux, les hébergements touristiques…
- construction de piscine
TVA à 5,5% : Elle s’applique pour tous les travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un logement principal ou dans une maison secondaire.
- Isolation des combles
- Changer les fenêtres
- Remplacer la chaudière
- Isolation thermique par l’extérieure
TVA à 10% : Pour les travaux de rénovation effectués dans un logement construit depuis plus de deux ans, que ce soit une habitation (maison ou appartement) secondaire ou principale.
Cette TVA s’applique sur la main-d’œuvre mais aussi sur les matériels s’ils ont été achetés par l’entreprise effectuant les travaux.
- Changement du revêtement de sol : pose d’un parquet ou d’une moquette par exemple.
- Travaux dans la salle de bains : remplacer la baignoire par une douche
- Poser une nouvelle cuisine
- Travaux effectués dans le garage, la cave ou le grenier
- Repeindre les murs ou poser un papier-peint
- Créer une nouvelle pièce en installant une cloison
- L’entretien ou installation d’ascenseur.
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Laine de verre « écologique et recyclable à l'infini » :
C'est la nouvelle création "révolutionnaire" de la société Isover pour l’isolation par l’intérieur. Cette nouvelle matière brevetée est notamment dotée d’un liant 100% biosourcé .
Confort de pose, économies d’énergie, hautes performances acoustiques, écologique et « made in France »...
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SUCCESSION ET DONATION:
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Donation / Partage :
Si, de leur vivant et selon leur seule volonté, des parents décident de faire une donation-partage à leurs enfants, ces derniers ne peuvent pas contester leur lot, même s’ils trouvent le partage inégalitaire.
La seul chose qu’ils peuvent faire, c’est d’accepter ou de refuser leurs lots… (Cour de Cassation)
L’intérêt d’une donation-partage est de ne pas être remise en question au moment de la succession. Elle entraine une réduction des droits de succession…
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La Donation :
La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet immédiatement et irrévocablement un bien mobilier (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) ou un bien immobilier (appartement, maison...) à une autre personne appelée le donataire.
Le donateur ne peut pas faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.
Une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions.
Pour qu’il y ait DONATION il faut que :
- Le donateur ait la capacité de donner
- le donataire doit avoir la capacité de recevoir
- le donateur et le donataire doivent consentir réciproquement à la donation.
Une donation se fait obligatoirement devant un Notaire.
Il n'existe pas d'obligation de lien familial entre le donateur et le donataire Le donateur choisit librement le donataire (ce peut être un héritier du donateur en avancement de sa part successorale ou non).
La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation.
La donation à un membre de sa famille fait l'objet d'un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère...).
Barème des droits de donation:
Le calcul des droits de donation est basé sur le même barème que celui des droits de succession.
voir ce barème sur le site de: "droit-finances.net"
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" Taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2019 : 1,30% "
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Acceptation d’une Succession :
Au 1er novembre 2017, les règles applicables à l’acceptation d’une succession ont changé: L'héritier dispose dorénavant de 3 possibilités:
- accepter la succession purement et simplement
- accepter la succession à concurrence de l’actif net
- renoncer à la succession ( formulaire cerfa intitulé "renonciation à succession" à télécharger et à adresser au tribunal de grande instance duquel dépend le testateur ).
Les héritiers disposent toujours de six mois pour s'acquitter des droits de succession. Mais le fisc peut accorder des délais. Chaque héritier ou légataire est tenu de régler les droits de succession correspondant à la part qu'il reçoit. Mais les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits et des éventuelles pénalités.
Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs est exonéré des droits de succession.
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" Montants des droits de succession collectés par l'Etat en 2017 : 10,5 milliards d'€uros "
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Les droits de Succession :
Les héritiers d'une personne décédée qui acceptent la succession, sont redevables de droits calculés en fonction de la part d'héritage qui leur revient, suivant le lien de parenté. Ces droits sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles, attribués à chaque héritier ou légataire.
Il faut donc suvre les étapes suivantes:
- Répartir le patrimoine en fonction des règles du Code civil ou des volontés du défunt
- appliquer des abattements sur chaque part en fonction de la parenté de chaque héritier
- appliquer le barème qui dépend de la parenté de chacun avec le défunt
- appliquer les réductions éventuelles de droits.
Les héritiers et légataires ayant un lien de parenté direct bénéficient d'un abattement de 100 000 € sur la part de chacun, enfants ou ascendants du défunt.
Les héritiers en ligne directe, ayant, au moment du décès, 3 enfants ou plus , bénéficient d'une réduction de droits de 610 € par enfant.
Calcul des droits de succession:
Il existe 7 tranches d'abattement:
| Inférieur à 8 072 € |
5 % |
| de 8 072 € à 12 109 € |
10 % |
| de 12 109 € à 15 932 € |
15 % |
| de 15 932 € à 552 324 € |
20 % |
| de 552 324 € à 902 838 € |
30 % |
| de 902 838 € à 1 805 677 € |
40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € |
45 % |
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Transmettre de son vivant un bien immobilier :
Il est tout à fait possible de donner à vos proches une maison ou un terrain.
Il existe 2 types de donations :
- la donation en pleine propriété :
La DONATEUR qui transmet un bien immobilier, se dépouille définitivement du bien au profit du DONATAIRE. Cette donation se réalise devant notaire.
Cette donation permet de réduire les droits de succession à la mort du donateur mais aussi le montant de l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière) à payer car les biens transmis ne font plus partie de son patrimoine.
Il faudra payer des droits de donation, mais seulement au-delà d'un certain montant: 100 000 € par parent et par enfant sans avoir à payer de droits. Et cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.
- La donation démembrée :
Cette donation consiste à séparer la propriété du bien en deux éléments : l'usufruit et la nue-propriété. La donation en nue-propriété vous permet de continuer à profiter de votre bien immobilier et d'y vivre car vous ne transmettez pas l'usufruit (ou la jouissance) du bien. Et ce bien ne peut être vendu sans votre accord.
Elle permet de réduire les droits de donation car ils ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien, mais sur la seule nue-propriété. La valeur respective de la nue-propriété et de l'usufruit d'un bien est fonction de l'âge du donateur au jour de la donation , la valeur de la nue-propriété augmentant en même temps que l'âge du donateur.
Au décès du donateur,les enfants récupèrent le bien immobilier sans avoir à payer de droits de mutation.
Remarque: la donation de la nue-propriété n'a pas d'incidence sur le montant de l'IFI, si vous y êtes assujetti. Vous continuez à payer l'IFI sur la valeur totale du bien.
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Evaluez vous-même (à titre indicatif) votre impôt sur les plus-values à partir de vos propres données.
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FISCALITE :
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Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) :
Quel a été l’impact de la réforme après une première année d’application ?
1ère indication : 123 722 contribuables ont été assujettis à l’IFI en 2018 contre 358 000 pour le dernier ISF.
2ème indication : Les recettes se montent à 1,3 milliards d’euros alors que Bercy les évaluait à 850 000€.
3ème indication : Le revenu moyen des contribuables assujettis à l’IFI est de 234 000 €uros alors que le revenu moyen de ceux qui ont payé l’ISF la dernière année était de 165 000 €uros.
Un premier rapport complet sera publié fin septembre.
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Fiscalité immobilière en 2019 :
Grace à la loi Pinel, il est toujours possible, en 2019,de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier neuf.
Voir le dossier du site immobilier-danger.com
D’autres moyens existent pour défiscaliser , comme la SCPI fiscale, le déficit foncier ou encore la lois Malraux.
Découvrir ces autres moyens sur le site : immobilier-danger.com
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Impôt sur la fortune immobilière (IFI) :
Toutes les questions que l'on peut se poser sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent trouver une réponse sur le site des Impôts:
- Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)?
- Qui est concerné par l’IFI ?
- Quels sont les biens imposables à l’IFI ?
- Quel est le taux d’imposition de l’IFI ?
- Comment effectuer votre déclaration IFI ?
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Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI):
L’ISF ou impôt (de solidarité) sur la Fortune s'est transformé en IFI ou Impôt sur la fortune immobilière.
Même seuil (1,3 M€), même barème (de 0,50% à 1,50%), même abattement (30%) sur la Résidence principale, même plafond (75% des revenus), mais il ne s’applique qu’au patrimoine immobilier. Sa recette est ainsi divisée par 2.
L’objectif de ce changement selon notre Président, est de « privilégier le risque face à la rente », afin de favoriser le financement des entreprises…
L’ISF a été créé par le Président François Mitterand en 1981, Il concerne 1% des contribuables et représente moins de 2% des recettes de l’Etat… Sa création par un gouvernement de gauche avait une énorme charge symbolique.
Etonnamment, les gouvernements de droite successifs de Mrs Chirac, puis Sarkosy ne l’on pas supprimé. Il est vrai qu’il reste très populaire chez les 99% qui n’y sont pas assujetti….
« Entre tradition chrétienne et égalitarisme républicain, les Français sont complexés sur les questions d’argent et défiants face aux riches...
Abroger l’ISF serait donc faire un cadeau aux riches… » reconnaît le politologue Roland CAYROL d’où cette prudence de nos gouvernants, et cette habile mutation décidée par Emanuel MACRON, qui, geste à droite, adoucit l’impôt, et geste à gauche, le maintient.
BAREME IFI 2019 |
| Tranches de patrimoine net taxable |
Taux |
| Inférieure à 800.000 EUR |
0% |
| Supérieure à 800.000 et inférieure ou égale à 1.300.000 EUR |
0,50% |
| Supérieure à 1.300.000 et inférieure ou égale à 2.570.000 EUR |
0,70% |
| Supérieure à 2.570.000 et inférieure ou égale à 5.000.000 EUR |
1,00% |
| Supérieure à 5.000.000 et inférieure ou égale à 10.000.000 EUR |
1,25% |
| Fraction supérieure à 10.000.000 EUR |
1,50% |
Calcul de l'IFI par l'exemple:
Imaginons que votre patrimoine net taxable à l'IFI est de 4 000 000 € au 1er janvier 2019. Le calcul de votre IFI 2019 est le suivant :
| fraction comprise entre 800 000 € et 1 300 000 € |
500 000 € x 0,50 % |
= 2 500 € |
| fraction comprise entre 1 300 000 € et 2 570 000 € |
1 270 000 € x 0,70 % |
= 8 890 € |
| fraction supérieure à 2 570 000 € |
1 430 000 € x 1 % |
= 14 300 € |
Total IFI 2019 |
= 25 690 € |
Mécanisme de décote: L'article 885 U du CGI prévoit un mécanisme de décote pour atténuer l’effet de seuil à l’entrée du barème de l’IFI.
En fait entre 800 000 € et 1 299 999€, vous n'êtes pas soumis à l'lFI. Mais à 1 300 000€, vous êtes assujetti.
Ainsi, pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le barème progressif est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Exemple: Au 1er janvier de l’année 2019, le patrimoine net taxable d'un redevable est de 1 374 000 €.
Le calcul de l’impôt s’effectue ainsi :
| Application du barème progressif |
Impôt calculé |
| N'excédant pas 800 000 € |
0 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
500 000 x 0,50 % = 2 500 € |
| Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
74 000 x 0,70 % = 518 € |
Total |
3 018 € |
| Montant de la décote |
17 500 – (1,25 % x 1 374 000) = 325 € |
| Montant de l'IFI après décote |
2 693 € |
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Imposition pour une résidence secondaire:
On ne peut avoir qu'UNE SEULE résidence principale dans laquelle on est sensé vivre plus de 6 mois par an.
La "RESIDENCE SECONDAIRE" désigne donc tous les autres biens immobiliers: maison (s) de vacances, investissements locatifs ou logements vacants ( logements inutilisés).
Une résidence secondaire peut devenir une résidence principale si l'on peut justifier que l'on y vit plus de 6 mois par an.
La résidence principale bénéficie de plusieurs avantages fiscaux très importants ( aide au financement du style PTZ+, aides à la rénovation énergétique ) contrairement à la résidence secondaire.
La taxe d’habitation est due ( à partir du moment où l'on est propriétaire au 1er janvier de l’année, qe cette résidence soit loué ou pas ), sans aucune éxonération possible.
Il en va de même pour la taxe foncière ( sauf si l'on est âgé ET avec de faibles revenus ).
Exonération de la redevance télévision si elle est déjà réclamée pour la résidence principale.
L’intégralité de la valeur de cette résidence secondaire est prise en compte dans le calcul de l’ISF, contrairement à la résidence principale qui jouit d'une décote de 30%.
Lors de la vente d'une résidence secondaire, si l'on réalise une plus-value par rapport au cout d'achat, l'administration fiscale va prélever un impots sur ce gain financier.
Une réforme de septembre 2013 a ramené à 22 ans au lieu de 30 (sous le gouvernemenr Sarkosy ce délais est passé de 15 à 30 ans) le temps maximal d'imposition à 19% mais à laissé à 30 ans le temps maximal pour le prélèvement de la CSG-CRDS.
Plues Values immobilière
à compter du 1er septembre 2013:
- Pas d'exonération les cinq premières années de détention d'un bien, La plus-value continuera d'être taxée au taux normal, soit 36,2% (19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
- Exonération au titre de la détention acquise au bout de:
+ 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR)
+ 30 ans pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS)
Nouveaux taux d’abattement pour durée de détention à partir de la sixième année:
- Pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR):
+ Abattement de 6% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
+ Abattement de 4% la 22ème année
- Pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS):
+ Abattement de 1,65% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
+ Abattement de 1,60% la 22ème année
+ Abattement de 9% sur la plus-value de la 23ème à la 30ème année.
Une surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 € reste appliquée.
Evaluez vous-même (à titre indicatif) votre impôt sur les plus-values à partir de vos propres données.
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Historique de la cité lacustre
PORT GRIMAUD est classé au Patrimoine Architectural du XXe siècle depuis le 11 septembre 2004.
Découvrir L'HISTORIQUE complet de la cité lacustre :
Il était une fois PORT GRIMAUD
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