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50 ans de  Port grimaud
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Nouveautes abc immobilier
Entre ciel et mer, l'HARMONIE... Entre le bleu et le vert, le BONHEUR...
"Sur fond de voiles et de mâts, entre canaux et îlots, entre maisons et bateaux, commence une liberté
nouvelle ouverte sur le grand large et baignée d'une douceur de vivre à nulle autre pareille.
Ici tout interpelle les sens. Sous le soleil méditerranéen, les couleurs chantent, les senteurs se mêlent.
Partout le vert des jardins, comme une réplique au bleu de l'eau, crée l'ombre et la fraîcheur.
Si chaque jour, Port Grimaud restitue le bonheur des villages de bord de mer,
Port Grimaud est avant tout et surtout le village de tous les bonheurs..."

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Voeux 2016


             2 adresses sur PORT GRIMAUD pour vous permettre de nous contacter plus efficacement.              
20 place François Spoerry              et              24, place des Artisans
Nous travaillons pour vous...

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Ref.: 406v    Prix: 2 250 000 €
Très Belle MAISON créée par la réunion de 2 "Balandrines", 4 chambres, en excellent état, orientée sud/est, amarage de 15x8,50m, 2 parkings, dans un quartier verdoyant et calme de la cité lacustre.
 402v MAISON a vendre a  PORT GRIMAUD  exclusivite aBc immobilier PORT GRIMAUD
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Ref.: 402v    Prix: 2 500 000 €
Très belle MAISON d'exception de 162m2, 4 chambres, double séjour, piscine, jardin, garage, amarrage de 16m, au coeur de Port Grimaud.


  
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 389a APPARTEMENT  a vendre a PORT-GRIMAUD  exclusivite de l'agence Azur Beach & Co aBc immobilier
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Ref.: 389a    Prix: 820 000 €
Bel APPARTEMENT de 79m2, en excellent état, 3 chambres, vue panoramique sur la mer, au 1er étage en bordure de plage.


  
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Ref.: 404v    Prix: 1 050 000€
RARE : Très belle MAISON de type "Balandrine", entièrement rénovée, aucun travaux à prévoir, vendue clef en main, amarrage 12m, dans un quartier résidentiel sécurisé de la cité lacustre.
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Ref.: 399v    Prix: 1 120 000 €.
Très jolie MAISON , en excellent état, orientée sud/est, 3 chambres, dans un quartier sécurisé à 2 pas de la mer. amarrage de 10m
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Ref.: 375v    Prix: 1 250 000€
MAISON de Pêcheur en très bon état, orientée à l'ouest, 4 chambres, amarrage de 16x4,25m, dans un quartier résidentiel proche de la mer.
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Ref.: 348v    Prix: 1 420 000€
Très belle MAISON , 4 chambres, amarrage pleine propriété de 12m, piscine, alarme, climatisation.
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Ref.: 342v    Prix: nous consulter
Belle vue mer pour cette grande MAISON de 150m2 environ, dans un quartier calme proche de la plage
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Ref.: 286v    Prix: 1 050 000 €
MAISON de Pecheur, 4 chambres, offrant une belle vue sur les canaux, avec amarrage de 14x4,28m.
  365v Maison a vendre Port-Grimaud exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 365v    Prix: nous consulter
Grande MAISON de type "Bord de Rive", 3 chambres, amarrage de 12m, proche de la plage.
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  256v VILLAS  a vendre a PORT-GRIMAUD exclusivite de l'agence AZUR BEACH & CO aBc immobilier
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Ref.: 256v    Prix: 950 000€
MAISON de PECHEUR, 4 chambres, amarrage 10m, dans un quartier très résidentiel de PG2.
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Ref.: 345v    Prix: 3 290 000€
DOUBLE MAISON de PECHEUR entièrement rénovée, orientée ouest, 6 chambres, dans un quartier calme, au coeur de PORT GRIMAUD sud. Amarrage de 14x8,30m.
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COGOLIN Plage
Ref.: 363v    Prix: 1 260 000 €
Très belle VILLA contemporaine, neuve, construction de qualité, spacieuse, 5 chambres, piscine, proche de tout commerce.
  infos 225a APPARTEMENT a vendre a Port-Grimaud par l'agence abc immobilier exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 225a    Prix: 349 000€.
APPARTEMENT de 46m2 environ, au premier étage d'un immeuble résidentiel au coeur de Port Grimaud Sud.


  
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 261v Villa a vendre Cogolin plage 

  
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Ref.: 261v    Prix: 1 275 000 €
MAISON de type Cassine, 3 chambres, orientée sud/est, grand solarium, avec jouissance d'un amarrage pour un bateau de 16x5,40m.
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Ref.: 360v    Prix: 1 070 000€
MAISON de pêcheur, 4 chambres, avec jouissance d'un amarrage de 12x4,34m, dans un quartier résidentiel de la cité lacustre.
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 332v MAISON  a vendre a PORT-GRIMAUD  exclusivite de l'agence Azur Beach & Co aBc immobilier
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Ref.: 332v    Prix: 450 000 €
MAZET jumelé de 62m2 environ, mitoyen d'un seul côté, exposé au sud, dans une résidence sécurisée, à 500m de la plage.

  
  308a APPARTEMENT  a vendre a PORT-GRIMAUD exclusivite de l'agence aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 308a    Prix: 371 000€
APPARTEMENT en duplex, 2 chambres, au 3ème et dernier étage d'une résidence au coeur de la cité lacustre.


  
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Ref.: 396a    Prix: 495 000€.
Grand APPARTEMENT en très bon état, 2 chambres, 2 SdB, au 1er étage d'un immeuble résidentiel au coeur de la cité lacustre.


  
   387a Appartement a vendre Port-Grimaud exclusivite de l'agence immobiliere Azur Beach & Co aBc immobilier
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Ref.: 387a    Prix: 440 000€
Bel APPARTEMENT entièrement rénové, 2 chambres, au 2ème et dernier étage d'une résidence, belle vue sur les canaux,
avec possibilité d' un amarrage de 11,50x3,60m ( +70 000€.).

 
OPPORTUNITES de l'agence immobiliere abc immobilier
  infos 376v VILLA a vendre a Port-Grimaud par l'agence abc immobilier exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 376v    Prix: 1 290 000€.
Jolie MAISON de Pecheur
rénovée, 4 chambres, amarrage de 16m, à quelques pas du centre animé de Port Grimaud 1.


  
   303a APPARTEMENT a vendre a Port-Grimaud exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier
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Ref.: 303a    Prix: 395 000€
APPARTEMENT au 2ème et dernier étage d'un immeuble résidentiel de la cité lacustre, proche de la plage, 1 chambre, jouissance d'un amarrage de 13,40m.

  
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     infos 412a APPARTEMENT a vendre a Port-Grimaud par l'agence abc immobilier exclusivite de l'agence immobiliere aBc immobilier Port Grimaud
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Ref.: 412a    Prix: 185 000€.
STUDIO de 22m2 environ, au 1er étage d'un immeuble résidentiel avec code d'accés, au coeur de Port Grimaud.


  
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Ref.: 414a    Prix: 223 000€
STUDIO de 22m2 environ, 1 cabine, loggia ouverte avec belle vue sur les canaux, au 1er étage d'un immeuble résidentiel au coeur de Port Grimaud sud.

  
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Ref.: 1005v    Prix: 3 150 000€.
Belle VILLA atypique, d'une surface de 153m2 environ, 5 chambres, grand solarium, jardin de 100m2, piscine, amarrage de 17.60 x 6.40m, dans un quartier calme et sécurisé de la cité lacustre

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   397v maison d'exception a vendre a LA GARDE FREINET par l'agence abc immobilier La GARDE FREINET
Ref.: 397v    Prix: 3 200 000€
Très belle VILLA contemporaine récente (2010) de 199m2 plus annexes, sur un terrain paysager de 2ha environ, 5 chambres, piscine, belle vue panoramique sur la campagne, à 2km du village.
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  392v DEMEURE d'exception a vendre a BOULOURIS, Cote d'Azur par l'agence abc immobilier BOULOURIS
Ref.: 392v    Prix: 2 625 000€.
demeure de maître, époque 1900, d'une surface de 358m2 environ, située dans un parc superbement arboré de 3000 m² où se côtoient cèdres et palmiers centenaires classés, avec piscine, à 300m de la mer.
   386v maison d'exception a vendre a PORT GRIMAUD par l'agence abc immobilier PORT GRIMAUD
Ref.: 386v    Prix: 5 495 000€
Très Belle MAISON d'EXCEPTION et de standing de 355m2, très contemporaine, orientée sud, amarrage 24x7m, piscine, ascenseur, dans un quartier résidentiel et sécurisé de la cité lacustre.
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  394v Demeure d'exception a vendre aux ISSAMBRES Les ISSAMBRES
Ref.: 394v    Prix: 1 050 000€.
Très belle VILLA, de 220m2 environ, entièrement refaite à neuf avec des matériaux de qualité, beaux volumes, séjour 62m2, à 50m de la mer avec vue imprenable sur le golfe de St Tropez et St Raphaël.

  
  
   396v MAISON d'EXCEPTION a vendre a DRAGUIGNAN par l'agence abc immobilier DRAGUIGNAN
Ref.: 396v    Prix: 678 000€
Très Belle VILLA de 150m2 environ, lovée dans son cadre de verdure de 1500m2 environ (palmiers et oliviers centenaires), prestations haut de gamme, piscine 10x4,5m, dans un quartier résidentiel sécurisé à 10mn de DRAGUIGNAN.
Opportunites abc immobilier
  387v VILLA d'exception a vendre a PORT GRIMAUD par l'agence ABC IMMOBILIER PORT GRIMAUD
Ref.: 387v    Prix: 3 495 000€.
Très Belle MAISON d'EXCEPTION de 185m2, orientée sud, amarrage 24x5,90m, piscine, dans un quartier résidentiel et sécurisé de la cité lacustre.

  
  
  
  
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Ref.: 359v    Prix: 3 050 000€
Très belle VILLA d'EXCEPTION, neuve, spacieuse et contemporaine, beaucoup de charme, très lumineuse grâce à de nombreuses baies vitrées, au coeur d'un écrin de verdure sur 3600m2, grande piscine, dans un domaine protégé à 500m de la mer.
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Une nouvelle opportunité de s'offrir un pied à terre paradisiaque entre soleil et mer...

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La loi Pinel d’investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017   


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TAUX IMMOBILIERS NEGATIFS :

               Ce n'est pas en France mais en Suisse , en Belgique et au Danemark....
Sont concernés uniquement les prêts à taux variables qui ne comportent pas de limite de variation de taux, à la hausse comme à la baisse.
Les banques françaises ne proposent pratiquement plus ce genre de prêts à taux variables et prennent des commissions, qui ont pour effet de renchérir le coût du crédit. Ce dernier reste donc positif...

Site de l'agence abc immobilier

Réductions d'impôts :

               De nombreux mécanismes de défiscalisation permettent des réductions d'impôts diverses. On connait la loi PINEL, la plus récente, mais il y a aussi 14 autres lois fiscales parmi lesquelles chacun peut y trouver un intérêt.

Lire l'article paru sur le site du      Groupe Quintesens      spécialisé en gestion de patrimoine globale.



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les chiffres du mois :

               Les chiffres de l'immobilier pour le mois de juin 2016 viennent d'être publiés par        Immobilier-danger.com  

Ces chiffres montrent une nouvelle baisse des taux du crédit immobilier avec un taux moyen à 1,77%


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Doit-on déclarer un crédit immobilier aux impôts? :

               lire l'article paru sur le site       Immobilier-danger.com  


Site internet de l'agence  abc immobilier

MONTANT DE LA DÉFISCALISATION AVEC LA LOI PINEL:

       La défiscalisation en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location.
       Tableau précisant le taux de la réduction d’impôt en loi Pinel:
       
Durée Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel sur 6 ans 12 %* soit 2% pendant 6 ans
Loi Pinel sur 9 ans 18 %* soit 2% pendant 9 ans
Loi Pinel sur 12 ans 21 %* soit 2% pendant 9 ans puis 1% pendant 3 ans
* en % du prix d'acquisition du logement, dans la limite du plafond et d'une réduction d'impôt fixée à 5 500€/m2. maximum.

  La loi Pinel 2016  

* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire
dans la limite de 300 000 € par an et par contribuable.
* La défiscalisation est validée une fois les conditions remplies et les obligations déclaratives réalisées.
*Notre région est classée en ZONE A.

Cette loi Pinel d’investissement locatif dans le neuf est prolongée jusqu’au 31 décembre 2017

1er Exemple : Achat d'un logement par un couple
Surface 50m2 à 4 000€/m2      soit un prix de 200 000€
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 200 000 / 2%=   4 000€ par an pendant 9 ans
puis
- 200 000 / 1%=   2 000€ par an les 3 dernières années
2ème Exemple :
Achat d'un logement par un couple
Surface 30m2 à 6 000€/m2       soit un prix de 180 000€
le plafond du prix de vente est plafonné à 5 500€/m2
soit 5 500x30m2= 165 000€.
     Engagement de 12 ans soit une réduction d'impôt de:

- 165 000 / 2%=   3 300€ par an pendant 9 ans
puis
- 165 000 / 1%=   1 650€ par an les 3 dernières années

Site internet abc immobilier

Les DIAGNOSTICS IMMOBILIERS obligatoires:

       Pour vendre sa maison ou son appartement, le vendeur doit faire réaliser plusieurs diagnostics immobiliers afin d’informer les potentiels acquéreurs sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. ce dossier de diagnostics techniques doit être fourni avant la signature du compromis de vente.

Les 9 diagnostics obligatoires en 2016:

- loi Carrez: métrage avec précisions de la superficie d'un appartement ou d’une maison en copropriété dont la hauteur mesure au moins 1,80 m.

- performance énergétique du bâtiment: le diagnostic performance énergétique (DPE) permet de quantifier les besoins énergétiques de votre logement. Son affichage est obligatoire sur toute annonce immobilière de vente comme de location.

- amiante: Obligatoire dans tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

- plomb: obligatoire pour tous les logements présents dans un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

- termites: obligatoire pour les biens se situés dans une zone d’habitation où un arrêté préfectoral au sujet des termites a été publié. Il n'est valable que 6 mois!

- état des risques naturels et miniers: Un plan de prévention des risques naturels mais aussi technologiques, sismiques ou cycloniques a été mis en place. Il n'est valable que 6 mois!

- gaz: obligatoire pour les biens équipés d’une installation de gaz naturel datant de plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- électrique: Il concerne tous les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il est valable 3 ans!

- assainissement non collectif: obligatoire depuis le 1e janvier 2011 et concerne toutes les maisons qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout.




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Durcissement de la LOI ALUR en copropriétés:

       A compter du 1er janvier 2016, pour les ventes de biens immobiliers dans une copropriété, les Notaires sont désormais obligés, avant toute transaction immobilière, de demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur et de tous les associés si l’acquéreur est une SCI, afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un « marchand de sommeil » frappé d’interdiction d’acquérir un bien autre qu’à l’usage personnel ( si cette acquisition concerne sa résidence principale, la vente pourra être régularisée par acte authentique mais le notaire devra notifier l’acte de vente à l’administration fiscale).



La loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové)

       Depuis l’adoption de la loi ALUR en mars 2014, en cas de vente d’un appartement dépendant d’un immeuble en copropriété le vendeur doit fournir obligatoirement plusieurs documents afin que l’éventuel acquéreur puisse acheter en toute connaissance de cause.
Lorsque, ces documents ou certains d’eux "ne sont pas annexés à l’acte notifié conformément à l'article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le délai de rétractation ou de réflexion ne pourra courir qu’à compter du lendemain de la communication de ces documents à l’acquéreur".

Ces documents portent sur:

1 - Le droit de propriété du vendeur :
- titre de propriété et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière
2 - La situation personnelle du vendeur :
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance
- Copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS
- Adresse, etc…
3 - Les travaux réalisés sur le bien vendu (par exemple la réunion de lots) :
- Justification d’obtention des autorisations administratives et celles de la copropriété (procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires) relatives à ces travaux.
4 - Le mesurage du lot vendu (ou certificat «loi Carrez »).
5 - Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) :
- diagnostic de performance énergétique
- l’état des risques naturels et technologiques
- constat de risque d’exposition au plomb le cas échéant
- état relatif à l’amiante
- état parasitaire
- état des installations de gaz et d’électricité si elles datent de plus de 15 ans
- diagnostic informant du risque de présence de mérules (Les mérules dans les constructions, s’attaquent aux bois, notamment aux charpentes et boiseries des maisons humides et mal aérées).

6 - L’organisation de la copropriété :
     - nombre de lots de l’immeuble,
     - charges moyennes règlées par le vendeur,
     - signaler toutes éventuelles procédures judiciaires en cours de la copropriété avec le voisinage
     - rapport global sur les éventuelles dettes vis-a-vis des fournisseurs
     - listing complet et daté de toutes les modifications apportées à l'immeuble (division d'appartements, etc...)

Certains justificatifs qui étaient exigibles au moment de la signature définitive devront être présentés à la signature du compromis:
     - règlement de copropriété
     - proces-verbaux des 3 dernières assemblées générales
     - montant des charges courantes du budget prévisionnel
     - sommes restant dues par le vendeur au syndic de copropriété
     - carnet d'entretien de l'immeuble.


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TOUT SUR LES SCPI PINEL:

       La SCPI Pinel est une nouvelle formule pour diversifier son portefeuille immobilier. Son grand avantage est qu'elle permet aux particuliers d’accéder facilement au marché immobilier sans les contraintes de gestion tout en mutualisant les risques. Elle permet en plus d'obtenir un avantage fiscal dans le cadre de la loi Pinel.

       Plus de renseignements concernant :   LES SCPI PINEL       


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Décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier:

        Le 1er septembre le décret sur les obligations déontologiques qui incombent aux professionnels de l’immobilier est entré en vigueur.
       Ces obligations « doivent permettre l’exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d’assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels ».
       Elles peuvent se résumer en 3 règles essentielles :

- Respect des lois
- Compétences
- Transparence

       Les professionnels de l’immobilier doivent exercer leur profession avec prudence et discrétion dans l’utilisation des données et informations à caractère personnel, s’abstenir de toute discrimination et refuser tout acte frauduleux en matière de blanchiment de capitaux.

       Les professionnels doivent maitriser et actualiser parfaitement les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.

       Les professionnels doivent fournir une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles, de leurs compétences, de leurs qualifications ainsi que les montants et les modes de calcul de leurs honoraires. Ils doivent présenter leur carte professionnelle à toute personne leur demandant.

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Simplification des transactions immobilières:

       Le gouvernement veut amender une disposition de la loi ALUR renforçant la protection des acheteurs mais particulièrement contraignante car elle rallonge la durée des transactions: Ces acheteurs de biens immobiliers en copropriété doivent actuellement se voir remettre une série de documents parfois difficiles à obtenir, dès la promesse de vente. L'ordonnance prévoit qu'ils pourront être remis à l'acquéreur après la promesse de vente (plutôt qu'annexés) et dématérialisés.

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Nouveau contrat pour les syndics de copropriété :

       A compter du 1er juillet 2015, les syndics de copropriété devront respecter un nouveau contrat type créé par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014) :
       Ce nouveau contrat fait une distinction nette entre les prestations de base incluses dans un forfait et celles donnant lieu à une rémunération complémentaire.
       La rémunération forfaitaire afin d’assurer les prestations courantes liées à sa mission de syndic, prévoit une liste "non limitative" de clauses :
  • Les frais de reprographie et les frais administratifs afférents.
  • La tenue de la comptabilité de la copropriété.
  • L’ouverture d’un compte bancaire séparé.
  • La préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété.
  • L'archivage et l'accès en ligne des documents relatifs à la copropriété.

       Prestations donnant lieu à une rémunération complémentaire : La loi Macron définit une liste limitative de prestations particulières.
  • Organisation d’une assemblée générale supplémentaire et "dépassement des plages horaires de référence convenues" pour celle-ci.
  • Modification du règlement de copropriété suite à une décision du syndicat de copropriétaires.
  • Gestion administrative et matérielle des sinistres.
  • Suivi des litiges et contentieux (hors recouvrement de créances auprès des copropriétaires)


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La DONATION:

La donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne transmet immédiatement et irrévocablement un bien mobilier (meubles, bijoux, tableaux, voiture...) ou un bien immobilier (appartement, maison...) à une autre personne appelée le donataire.
Le donateur ne peut pas faire une donation portant sur un bien qu'il va acquérir dans le futur.
Une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions.
Pour qu’il y ait DONATION il faut que :
      - Le donateur ait la capacité de donner
      - le donataire doit avoir la capacité de recevoir
      - le donateur et le donataire doivent consentir réciproquement à la donation.

Une donation se fait obligatoirement devant un Notaire.
Il n'existe pas d'obligation de lien familial entre le donateur et le donataire Le donateur choisit librement le donataire (ce peut être un héritier du donateur en avancement de sa part successorale ou non).
La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation.
La donation à un membre de sa famille fait l'objet d'un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère...).

Barème des droits de donation:
Le calcul des droits de donation est basé sur le même barème que celui des droits de succession.

voir ce barème sur le site de:   "droit-finances.net"  



IMPOSITION pour une résidence secondaire:

       On ne peut avoir qu'UNE SEULE résidence principale dans laquelle on est sensé vivre plus de 6 mois par an.
       La "RESIDENCE SECONDAIRE" désigne donc tous les autres biens immobiliers: maison (s) de vacances, investissements locatifs ou logements vacants ( logements inutilisés).
       Une résidence secondaire peut devenir une résidence principale si l'on peut justifier que l'on y vit plus de 6 mois par an.
       La résidence principale bénéficie de plusieurs avantages fiscaux très importants ( aide au financement du style PTZ+, aides à la rénovation énergétique ) contrairement à la résidence secondaire.
       La taxe d’habitation est due ( à partir du moment où l'on est propriétaire au 1er janvier de l’année, qe cette résidence soit loué ou pas ), sans aucune éxonération possible.
       Il en va de même pour la taxe foncière ( sauf si l'on est âgé ET avec de faibles revenus ).
       Exonération de la redevance télévision si elle est déjà réclamée pour la résidence principale.
       L’intégralité de la valeur de cette résidence secondaire est prise en compte dans le calcul de l’ISF, contrairement à la résidence principale qui jouit d'une décote de 30%.
       Lors de la vente d'une résidence secondaire, si l'on réalise une plus-value par rapport au cout d'achat, l'administration fiscale va prélever un impots sur ce gain financier.
       Une réforme de septembre 2013 a ramené à 22 ans au lieu de 30 (sous le gouvernemenr Sarkosy ce délais est passé de 15 à 30 ans) le temps maximal d'imposition à 19% mais à laissé à 30 ans le temps maximal pour le prélèvement de la CSG-CRDS.

Plues Values immobilière

       à compter du 1er septembre 2013:
- Pas d'exonération les cinq premières années de détention d'un bien, La plus-value continuera d'être taxée au taux normal, soit 34,5% (19 % d'impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux).
- Exonération au titre de la détention acquise au bout de:
     + 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR)
     + 30 ans pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS)

       Nouveaux taux d’abattement pour durée de détention à partir de la sixième année:
- Pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR):
     + Abattement de 6% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 4% la 22ème année
- Pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS):
     + Abattement de 1,65% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
     + Abattement de 1,60% la 22ème année
     + Abattement de 9% sur la plus-value de la 23ème à la 30ème année.

       Une      surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 €     reste appliquée.

       Evaluez vous-même (à titre indicatif) votre   impôt sur les plus-values     à partir de vos propres données.



Règles environnementales de performance énergétique

(ENE) du 12 juillet 2010:
       Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes les formes d'annonces sont visées : vitrine d'agences immobilières, journaux, internet...

       Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques - est remplacé par l'ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques -.
       L'acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sera informé par ce document sur la nécessité de prévoir des travaux imposés par les différents plans de prévention de risques, ou si ces travaux ont déjà été réalisés.
Le nouveau document, par rapport à l’ancien, prend en compte des risques miniers qui devront faire l’objet d’une réelle information :
     - Situation de l'immeuble au regard du plan de prévention de risques miniers (PPRm).
     - Règlement d'un plan de prévention des risques imposant des travaux sur l'immeuble.
     - Information relative aux sinistres indemnisés par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Jusqu’ à présent, les risques naturels mentionnés étaient les inondations, les mouvements de terrain, les feux de forêt ou les séismes. Les risques technologiques concernaient les effets toxiques, thermiques ou de surpression.
       Viennent donc s’ajouter les risques miniers dus à une activité minière passée ou présente, et pouvant présenter des risques aussi bien pour les personnes que pour leurs habitations : affaissements de terrains dus aux galeries souterraines pouvant entrainer des émanations de gaz, des rayons ionisants ou même des inondations.
       La durée de ce document est de 6 mois.


       Depuis le 1er sptembre 2014, La LOI PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.

       Vous pouvez le :   consulter ici  




Quelques renseignements sur       IMPÔT sur la FORTUNE (ISF)  

IMPÔT sur la FORTUNE (ISF)

       Sous réserve d'exonérations, votre patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à votre foyer fiscal au 1er janvier 2016, notamment :
     •les immeubles bâtis (maisons, appartements,…), et non bâtis (terrains, terres agricoles,…) même vendus au cours de l'année 2013. Seule la situation au 1er janvier 2016 est prise en compte
     •les placements financiers, contrats d'assurance - vie, créances, bons du Trésor…
     •les liquidités : espèces, comptes courants, dépôts de sommes, comptes créditeurs d'associés, livrets de caisse d'épargne...
     •les biens professionnels qui ne sont pas exonérés
     •les biens détenus en usufruit
     •les meubles (le mobilier des habitations et meubles assimilés)
     •les voitures automobiles, bateaux de plaisance, avions de tourisme
     •les chevaux de course
     •les bijoux, or et métaux précieux.
Si vous résidez à l’étranger, seul votre patrimoine situé en France est pris en compte.

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