aBc IMMOBILIER
20, place François Spoerry,
83310 - PORT-GRIMAUD
06 77 79 44 85
EXCLUSIVITE
PORT GRIMAUD Ref.: 255c Prix: Nous consulter
RARE : A vendre MURS COMMERCIAUX, 70m2 environ, situés sur une place très commerçante de la cité lacustre.
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PORT GRIMAUD Ref.: 255c Prix: Nous consulter
RARE : A vendre MURS COMMERCIAUX, 70m2 environ, situés sur une place très commerçante de la cité lacustre.
Plus Values immobilière :
Plus Values immobilière à compter du 1er septembre 2013:- Pas d'exonération les cinq premières années de détention d'un bien, La plus-value continuera d'être taxée au taux normal, soit 34,5% (19 % d'impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux).
Toutefois, la nouvelle loi prévoit un abattement exceptionnel et temporaire de 25 % sur les plus-values immobilières de tout ce qui n’est pas une résidence principale pour toutes les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
Exonération au titre de la détention acquise au bout de:
- 22 ans pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR)
- 30 ans pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS)
Nouveaux taux d’abattement pour durée de détention à partir de la sixième année:
- Pour la partie de l’imposition relative à l’impôt sur le revenu (IR):
- Abattement de 6% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
- Abattement de 4% la 22ème année
- Pour la partie de l’imposition relative aux prélèvements sociaux (PS):
- Abattement de 1,65% sur la plus-value de la 6ème à la 21ème année
- Abattement de 1,60% la 22ème année
- Abattement de 9% sur la plus-value de la 23ème à la 30ème année.
Une surtaxe sur les plus-values de plus de 50 000 € reste appliquée:
Règles environnementales de performance énergétique (ENE) du 12 juillet 2010:
- Depuis le 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de mise en location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location. Toutes les formes d'annonces sont visées : vitrine d'agences immobilières, journaux, internet...Depuis le 1er juillet 2013, l’ERNT - Etat des Risques Naturels et Technologiques - est remplacé par l'ERNMT - Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques -.
L'acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier sera informé par ce document sur la nécessité de prévoir des travaux imposés par les différents plans de prévention de risques, ou si ces travaux ont déjà été réalisés.
Le nouveau document, par rapport à l’ancien, prend en compte des risques miniers qui devront faire l’objet d’une réelle information :
- Situation de l'immeuble au regard du plan de prévention de risques miniers (PPRm).
- Règlement d'un plan de prévention des risques imposant des travaux sur l'immeuble.
- Information relative aux sinistres indemnisés par une assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Jusqu’ à présent, les risques naturels mentionnés étaient les inondations, les mouvements de terrain, les feux de forêt ou les séismes. Les risques technologiques concernaient les effets toxiques, thermiques ou de surpression.
Viennent donc s’ajouter les risques miniers dus à une activité minière passée ou présente, et pouvant présenter des risques aussi bien pour les personnes que pour leurs habitations : affaissements de terrains dus aux galeries souterraines pouvant entrainer des émanations de gaz, des rayons ionisants ou même des inondations.
La durée de ce document est de 6 mois.
La loi PINEL:Depuis le 1er sptembre 2014, La LOI PINEL remplace la LOI DUFLOT dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. A compter du 1er Octobre 2014, le nouveau zonage Pinel est applicable.Vous pouvez le : consulter ici |
La loi ALUR:
La loi ALUR ( Accès au Logement et Urbanisme Rénové) qui vient d'être promulguée, risque d’allonger les délais pour la vente d’un bien immobilier en copropriété à cause de la dizaine de documents nouveaux maintenant obligatoires…
Ces documents portent sur l’organisation de la copropriété :
- nombre de lots de l’immeuble,
- charges moyennes règlées par le vendeur,
- signaler toutes éventuelles procédures judiciaires en cours de la copropriété avec le voisinage
- rapport global sur les éventuelles dettes vis-a-vis des fournisseurs
- listing complet et daté de toutes les modifications apportées à l'immeuble (division d'appartements, etc...)
Certains justificatifs qui étaient exigibles au moment de la signature définitive devront être présentés à la signature du compromis:
- règlement de copropriété
- proces-verbaux des 3 dernières assemblées générales
- montant des charges courantes du budget prévisionnel
- sommes restant dues par le vendeur au syndic de copropriété
- carnet d'entretien de l'immeuble.
L’acheteur peut se rétracter tant que ces éléments n’ont pas été apportés, donc même après les 7 jours de délais normaux s'ils ne sont pas réunis à la signature du compromis.